Que penser du programme LR pour les législatives ?

Un programme électoral peut être un véritable programme de gouvernement, prêt à être appliqué. Ce fut le cas du programme de Mitterrand en 1981. Le Parti communiste veillait à l’application : nationalisations, retraite à 60 ans, réduction du temps de travail, augmentation du SMIC, etc. Le programme de redressement de François Fillon était assez détaillé pour apparaître comme un programme de ce type. C’est sans doute la raison pour laquelle plus de sept millions d’électeurs ont voté pour lui malgré ses « affaires ». Cependant le nouveau programme pour les législatives est beaucoup plus vague, et au financement incertain.

Un programme électoral est en effet le plus souvent un simple manifeste, destiné à séduire les électeurs et à faire élire des candidats : suffisamment vague sur les mesures qui déplairaient, et précis seulement sur les promesses d’allocations supplémentaires. Le programme d’Emmanuel Macron est de cette deuxième catégorie. Le changement de programme LR, de Fillon à Baroin, a été rapide, et même improvisé (les relecteurs ont laissé passer plusieurs fautes de frappe). Et il est passé de la première à la deuxième catégorie.

Les promesses de baisses d’impôts et d’augmentation des dépenses du programme Fillon ont été maintenues :

• impôt sur les sociétés à 25% en 2022,
• suppression de l’ISF,
• baisse de l’impôt sur les revenus du capital (30%),
• défiscalisation des investissements dans les nouvelles entreprises,
• augmentation des effectifs de gendarmes et policiers (10.000),
• augmentation du nombre de places de prison (16.000),
• augmentation du budget de la Défense (2% du PIB en 2022),
• augmentation des allocations familiales,
• etc.

Mais le nouveau programme LR a accru les baisses d’impôts :

• baisse de 10% sur l’impôt sur le revenu,
• défiscalisation de la rémunération des heures supplémentaires,
• suppression de l’augmentation de 2% du taux principal de la TVA.

Et il a réduit les baisses de dépenses :

• réduction des effectifs de fonctionnaires ramenée de 500.000 à 300.000 en 2022,
• moratoire sur la fermeture de services publics en zone rurale,
• etc.

En outre sur les sujets les plus importants et les plus controversés, il a abandonné les promesses de François Fillon :

• la fin des 35 heures n’est plus assurée,
• l’année d’application de la retraite à 65 ans est abandonnée,
• les indemnités-chômage ne seront plus dégressives ni plafonnées ;
• l’« allocation sociale unique » est moins bien définie que dans le programme Fillon.

Abandon de la fin des 35 heures

François Fillon avait promis la suppression de la durée légale des 35 heures dans le secteur privé. Le seuil de déclenchement de la majoration pour heures supplémentaires devait être négocié par entreprise. En cas de désaccord entre la direction et les représentants syndicaux, ou d’échec d’un référendum, le chef d’entreprise pouvait le fixer à un niveau supérieur à 35 heures. C’est d’ailleurs ce qui était prévu dans la version de la loi El Khomri votée le 28 juin 2016 par le Sénat (où la droite est majoritaire) : « A défaut d’accord, la durée de référence est fixée… dans la limite de 39 heures par semaine ».

La nouvelle version LR est différente : nous « laisserons pendant 18 mois à chaque entreprise, ou à chaque branche pour les petites entreprises, la liberté de négociation du temps de travail ». Rien n’est indiqué pour le cas d’échec des négociations. Les accords signés sur un nouvel horaire hebdomadaire de travail seront sans doute aussi rares que les accords signés actuellement après la négociation annuelle obligatoire sur les salaires : moins de10 % des entreprises en signent. En l’absence de possibilité pour les chefs d’entreprise de changer les horaires en cas d’échec des négociations, la suppression des 35 heures dans le secteur privé est donc en fait abandonnée.

Dans la fonction publique, François Fillon prévoyait de fixer à 39 heures l’horaire hebdomadaire de travail, avec des négociations sur un supplément de rémunération pour le passage de 35 à 39 heures. Le sujet n’est plus abordé.

Pour les enseignants, François Fillon prévoyait une augmentation de leur temps de travail. Rien n’est annoncé dans le nouveau programme.

La fin des 35 heures figurant dans le programme Fillon n’est donc plus au programme LR.

Grand flou sur la réforme des retraites

Le programme Fillon prévoyait que la retraite à 65 ans serait appliquée à une certaine date. Celle-ci a d’ailleurs varié : à l’origine elle était prévue en 2018, puis en 2022 (lettre du 16 novembre 2016 à Contribuables Associés), puis en 2027. Le nouveau programme LR prévoit de « reculer progressivement l’âge de départ à 65 ans ». Que signifie « progressivement » ? Aucune date n’est annoncée.

Quant à la fusion des régimes spéciaux dans le régime général, elle était aussi imprécise dans le projet Fillon que dans l’actuel, qui annonce : « nous supprimerons progressivement les régimes spéciaux de retraite et alignerons les régimes de retraite de la fonction publique sur le régime général ». Que veut dire là aussi « progressivement » ? Sans doute plus de 60 ans, si l’on applique le régime unique aux seuls nouveaux embauchés du secteur public.

Abandon de la dégressivité des indemnités-chômage et du plafonnement des allocations ?

François Fillon prévoyait une « dégressivité » suivant la durée du chômage, et un plafonnement des allocations (qui peuvent actuellement s’élever à plus de 6.000 € par mois). Le nouveau programme n’aborde pas ces sujets.

Une allocation sociale unique nébuleuse

Cette allocation dite unique ne remplaçait pas, dans le programme Fillon, la totalité des centaines d’allocations sociales existantes. Mais le projet donnait la liste des six allocations importantes qu’elle remplaçait : ASS, API, AAH, APL, mini vieillesse, assurance-chômage longue durée.

La formulation actuelle est plus vague : « Nous créerons une allocation sociale unique plafonnée, fusionnant la majorité des aides sociales (hors handicap et retraite) ». Que cache le terme « majorité » ?

Quant au montant du plafond de cette allocation dite unique, le projet Fillon ne le précisait pas, de même que le projet LR actuel.

« Nous plafonnerons l’ensemble des aides sociales pour que les revenus du travail soient toujours supérieurs au revenu de l’assistance » dit le programme LR. Cette promesse n’a guère de chance d’être remplie. Le programme Fillon était un peu plus explicite et se rapprochait de ce but. L’actuel s’en éloigne. Des Français continueront à recevoir plus de 9.000 euros par mois d’allocations sans travailler.

La crédibilité de la cohérence financière du programme électoral est évidemment affectée par ces changements. Déjà celle du programme Fillon était faible : les 100 milliards d’économies de dépenses publiques annoncés avaient été répartis par grandes masses entre l’Etat, la Sécurité sociale et les collectivités locales, mais aucun chiffrage détaillé n’en avait été donné. De plus, ces 100 milliards étaient supposés faire baisser le taux des dépenses publiques de 57 à 49% du PIB alors que 8% du PIB est égal à 172 milliards (2.150 X 8%). Le programme de Fillon, comme on l’a vu plus haut dans la description de ses imprécisions, n’avait pas la « brutalité » et la radicalité que lui reprochaient ses opposants.

Du fait de l’augmentation des baisses d’impôts et de la réduction des économies, la crédibilité financière du nouveau programme LR est encore plus faible. Le programme ne comporte même pas d’annexe financière chiffrant les différentes propositions. Nos partenaires de l’Union européenne ne manqueront pas de souligner ces insuffisances après les élections.

Pour l’instant, les Français vont devoir choisir des députés, en partie en fonction du programme électoral de leur parti.

Les programmes de Baroin et de Macron ont de nombreux points communs, ce qui pourrait faciliter la cohabitation ou la coalition, suivant le résultat des élections.

Des programmes Baroin/Macron qui se rejoignent

Le nouveau programme LR comporte de nombreuses propositions identiques ou très proches de celles de la République En Marche :

• taux de l’impôt sur les bénéfices (25% en 2022),
• taux de l’impôt sur les revenus du capital (30%),
• transformation du CICE en baisse de charges,
• nombre supplémentaire de places de prison (16.000 au lieu de 15.000),
• niveau du budget de la Défense (2% du PIB),
• exonération des impôts sur les heures supplémentaires (le programme Macron propose l’exonération des charges sociales),
• suppression du RSI,
• négociation des conditions de travail dans les entreprises,
• régime unique de retraites (sans précision sur la date et les modalités d’application),
• modification du régime européen des travailleurs détachés,
• allocation sociale unique (peu différente du « versement social unique » de Macron),
• couverture du territoire en très haut débit,
• priorité à l’école primaire,
• autonomie des établissements scolaires,
• centralisation des renseignements sur le terrorisme,
• fermeture des mosquées islamistes,
• raccourcissement du traitement des demandes d’asile,
• etc.

Si la droite n’a pas la majorité des sièges de députés le 18 juin, une coalition LR/République En Marche sera donc possible sur tous ces sujets.

Si la droite a la majorité, le gouvernement de cohabitation appliquera sans doute son nouveau programme, un peu moins coûteux et démagogique que celui de Macron.
Mais on restera loin du programme qu’avait proposé Fillon, et encore plus loin d’un programme énergique qui permettrait de redresser en cinq ans l’économie française, à savoir :

• gel pendant plusieurs années des embauches de fonctionnaires (qui s’élèvent d’après l’INSEE à 440.000 par an),
• privatisations massives (aucune n’est prévue dans les deux programmes),
• vente des HLM et suppression de leurs avantages financiers et fiscaux,
• alignement sur l’Allemagne des charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises,
• alignement rapide des retraites publiques et privées,
• fin du paritarisme et, pour rendre ces réformes possibles sans blocage syndical,
• alignement de notre législation sur le droit de grève sur celle de nos voisins anglais ou allemands.

Ne rêvons pas. Quel que soit le parti au pouvoir, le redressement de la France sera peut-être en marche le 18 juin, mais pas en marche rapide.