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ENCORE ET TOUJOURS aux DÉPENS DES SEULES ENTREPRISES

par Bertrand Nouel
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On ne peut que déplorer que les gouvernements successifs se révèlent toujours incapables de s’attaquer aux dépenses publiques pour lutter contre l’augmentation apparemment irrépressible des déficits publics et de la dette.

À ce sujet, il y a lieu d’insister sur une des raisons pour laquelle les déficits publics ne peuvent qu’augmenter, tout au moins dans certaines circonstances, qui sont malheureusement d’actualité, à savoir l’indexation automatique d’un bon nombre de dépenses publiques.

Et, comme nous allons le voir, le gouvernement inaugure une pratique jamais encore utilisée, le gel des allègements de charges, laquelle se retourne contre les entreprises et elles seules.

Les dépenses publiques indexées.

Il s’agit, en droit comme en fait, de nombreuses dépenses.

Au premier chef, ce sont en grande partie les prestations sociales proprement dites (693 milliards en 2024, 41% des dépenses publiques) et la santé (261 milliards, 16%).

Entre 2024 et 2023, les dépenses publiques ont augmenté de 4%, dont 2, 2% attribuables aux prestations sociales, et parmi ces dernières les dépenses de retraite, qui sont indexées, ont augmenté de 6,2% (revalorisation du régime de base et des prestations complémentaires).

D’après le site Fipeco, l’indexation concernerait 500 milliards environ des prestations sociales. D’autre part, la forte inflation a conduit à revaloriser le point d’indice de l’ensemble des agents publics en juillet 2023, et enfin cette inflation a renchéri le coût des achats publics.

Concernant la santé, la hausse a été pendant la même période de 6 milliards, en raison principalement de celle des rémunérations du personnel de santé des hôpitaux, mais aussi de celle des tarifs des médecins (santé marchande).

L’effet de l’inflation n’est pas automatiquement créateur de déficits dans la mesure où elle peut être la source d’augmentations parallèle des recettes (cotisations). Mais lorsque la conjoncture n’est pas favorable, le PIB n’augmente de peu, et nettement moins que les dépenses publiques qui sont beaucoup plus rigides en raison de cette indexation que nous venons d’évoquer.

Or la période actuelle est une période de vaches maigres, et entre 2023 et 2024, la croissance en prix courants n’a été que de 3,3%, et 1,2% une fois déduit l’effet de l’inflation. On voit donc à quel point l’indexation des dépenses est lourdement responsable des déficits annuels.

La nouvelle pratique du gel des allègements de charges et la pénalité infligée aux entreprises.

Les allègements de charges des entreprises, promises, ont naturellement un effet très défavorable sur les finances publiques dès lors qu’ils concernent des charges soumises à indexation. C’est ce qui se produit notamment chaque fois que le Smic augmente.

Et, cette année, le gouvernement a inauguré son refus d’augmenter les allègements du montant de l’indexation, provoquant la consternation des entreprises.

Explications : Il s’agit ici des seuls allègements de charges portant sur les bas salaires. Ces allègements ont énormément crû depuis l’origine, en raison du mécanisme d’indexation automatique du Smic (en fonction de l’inflation à laquelle on ajoute la moitié de la variation du salaire moyen).

Actuellement le total des allègements avoisine les 90 milliards (incluant notamment la prise en compte des 35 heures), sur lesquels le coût des seuls allègements sur les bas salaires (exonération de 100% des cotisations patronales au niveau du Smic, dégressive jusqu’à zéro au niveau de 1,6 Smic) a atteint 39,4 milliards en 2024.

L’inflation subie en 2025 a contraint le gouvernement à appliquer à compter du 1er janvier 2026 la procédure de revalorisation du Smic, ce qui a conduit à augmenter ce dernier de 2,4%. Ce qui devait se traduire par une augmentation de l’allègement de charges patronales de 2,2 milliards.

Mais le gouvernement l’a entendu autrement, et, pour la première fois dans l’histoire, a décidé de geler cet allègement, privant ainsi les employeurs de 2,2 milliards alors que bien entendu ces  employeurs sont par ailleurs tenus d’augmenter la rémunération des salariés au Smic des 2,4% prévus.

La réaction (justifiée) des entreprises.

L’ensemble des syndicats d’employeurs, à commencer par le Medef, a protesté vigoureusement contre la décision du gouvernement.

L’argument des employeurs s’appuie sur la double peine infligée aux employeurs, qui doivent augmenter les salaires des salariés payés jusqu’à 1,6 Smic, sans pouvoir bénéficier d’aucun allègement supplémentaire.

L’augmentation du coût du travail ne manquera pas de se traduire par une plus grande difficulté pour embaucher, à un moment où l’on constate une hausse du chômage. Les employeurs ajoutent aussi que, depuis deux ans, ils ont subi deux séries d’autres mesures limitant les allègements de charges.

Enfin, on précisera que déjà la France se singularise par la réduction inédite en Europe de l’écart entre le Smic et le revenu médian, le Smic étant actuellement égal à 62% du revenu médian.

Que penser de cet épisode ?

Certes l’heure est aux efforts financiers, compte tenu de l’impératif de lutte contre les déficits et la dette publics. Mais la mesure encourt deux critiques.

Dans la mesure où les allègements sur les bas salaires sont justifiés par la nécessité de favoriser l’emploi des moins qualifiés, l’augmentation du coût du travail est directement contraire à cet objectif.

Mais surtout, s’il faut que les Français fassent des efforts, ces efforts DEVRAIENT ÊTRE ÉGALEMENT RÉPARTIS et ne pas reposer une fois encore sur les seules entreprises.

Ce qui signifie qu’il n’est pas juste – ni productif – de maintenir le bénéfice de l’indexation pour tous, retraités et salariés, notamment du secteur public, et d’en exclure les entreprises.

Et on en revient encore au problème créé par des allègements ne profitant qu’aux bas salaires  et à la fameuse trappe à bas salaires dont il n’est toujours pas question de sortir, et auquel nous avons consacré plusieurs articles. À tout le moins, il est nécessaire de réviser la formule de revalorisation automatique du Smic, qui conduit à des effets incontrôlables dont nous avons l’exemple ici.

Lorsqu’en 1983 le tournant de la rigueur pris par le Président Mitterrand a abouti à supprimer l’indexation des salaires, une exception a été faite en faveur du salaire minimum.

Quatre décennies plus tard, le résultat en a été un écrasement des salaires au détriment des salaires moyens et des personnes qualifiées. Avec la conséquence très dommageable de la nécessité de compenser les allègements sur les bas salaires par une augmentation inédite dans le monde des cotisations patronales à partir des salaires au-dessus de 1,6 Smic (jusqu’à 47%).

D’où le succès des interrogations sur le problème de l’écart entre le brut et le net des salaires et sur le fait que le travail « ne paye plus », ce qui démotive la plupart des salariés.

Il faut d’urgence reformer et rationaliser le système des rémunérations et des cotisations pour rétablir un partage motivant pour les salariés et les entreprises.

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