Page d'accueil Regards sur l'actualité Laisser squatter ma maison par un tiers opportuniste !

Laisser squatter ma maison par un tiers opportuniste !

par admin
20 vues
arton1210.jpg

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 Juillet 2019, précise que le droit au logement n’est pas opposable à une personne privée, laquelle a un droit constitutionnel au respect de son droit de propriété, supérieur au droit de l’occupant illégal.
Faire expulser un squatter est un droit absolu désormais confirmé et rétabli.

 

arton1210.jpg

Tu pourrais aussi aimer

1 commenter

zelectron septembre 23, 2019 - 12:43 pm

Il était temps !
Combien de petits propriétaires ont été spoliés avant cette réaffirmation ?

Répondre

Laissez un commentaire

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que vous êtes d’accord avec cela, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. Accepter En savoir plus

Privacy & Cookies Policy