Pass sanitaire, l’intérêt « oublié » de l’entreprise

Il y a trois intérêts concernés dans la lutte contre le covid : celui de la santé de la Nation, celui des citoyens qui perdent leur rémunération et leur emploi, et celui des employeurs qui perdent leurs employés. L’Etat fait prédominer l’intérêt de la santé, et on ne saurait l’en blâmer, et il met à la charge des citoyens l’obligation de se faire vacciner, soit directement pour les professions de soignants et assimilés, soit de manière plus indirecte en pénalisant les réfractaires par l’interdiction d’« accéder » à certains lieux, ce qui revient au même.

Dans ce dernier cas, les entreprises visées par le projet de loi[[Entreprises de transport, de loisir et clubs sportifs, de restauration, foires et salons, grands magasins et centres commerciaux.]] sont concernées à deux titres puisqu’elles perdent non seulement les services de leurs employés mais aussi leur clientèle. Or, à la différence des employés et clients coupables de ne pas respecter la loi, l’entreprise n’y est pour rien si ces derniers sont réfractaires ou simplement incapables de justifier de la présentation d’un document qualifiable de pass sanitaire. Mais, on est tenté de dire encore une fois, l’entreprise va être « oubliée » et lourdement pénalisée par les prescriptions de la loi. Description de ces prescriptions et revue des légitimes préoccupations des entreprises qui rendent ces prescriptions insupportables.

Ce que dit le projet de loi pour les entreprises

– Concernant les salariés, l’employeur doit contrôler la détention du pass, et en cas de défaut de présentation, notifier « le jour même » la « suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail » ainsi que « l’interruption du versement de sa rémunération », puis convoquer l’intéressé dans les cinq jours à un entretien pour examiner les « moyens de remédier » à la situation. Enfin, après deux mois, la cessation d’activité « peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail ».
– Concernant l’accès des autres personnes aux établissements visés, faute de contrôle de la détention du pass, « l’exploitant » est « puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe[[Soit 1.500 euros.]] », et en cas de verbalisations « à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. »

Le caractère insupportable de ces prescriptions

+Licenciement ou suspension+

Dans notre précédente analyse, nous avons indiqué que la modification introduite par le Sénat consistant à penser retarder de deux mois la possibilité pour l’employeur de licencier son salarié était peut-être un adoucissement de la loi pour le salarié, mais aucunement et au contraire pour l’employeur. Par ailleurs il y a désaccord entre le gouvernement et le législateur sur la signification du texte…Nous espérons que le Conseil constitutionnel mettra bon ordre.

+L’Etat se décharge de son rôle sur l’employeur, …qui risque des amendes, voire l’emprisonnement.+

L’Etat délègue donc à l’employeur le soin de contrôler l’application de la loi par ses employés ou ses clients. Ce faisant, il se débarrasse d’une obligation qu’il devrait assumer lui-même, et non content de le faire, menace d’amende, voire d’emprisonnement d’un an, son délégataire si celui-ci remplit mal la mission qui lui est donnée ! Sauf erreur, il ne semble pas que d’autres cas semblables existent dans la législation française, pourtant très friande de condamnations pénales dès qu’il s’agit de sanctionner les obligations des employeurs.
Ce point nécessite encore deux remarques : tout d’abord la pénalité promise à l’employeur ou l’exploitant (contravention de 5ème classe ) est supérieure à celle du salarié ou de la personne ne respectant pas l’interdiction d’accès, ou encore de celle du personnel soignant et assimilé pour défaut de vaccination ( contravention de 4ème classe[[Soit l’amende forfaitaire de 135 euros.]]). Ce qui est proprement insensé : le salarié paiera 135 euros d’amende pendant que son patron moisira douze mois en prison ?! Seconde remarque, quelles vont être les modalités du contrôle à exercer par l’employeur ou l’exploitant, et devra-t-il conserver une preuve de son contrôle, et laquelle ? Imagine-t-on le serveur à la terrasse d’un café ou dans un restaurant récolter les preuves en question ?

+Mauvaise rédaction de la loi.+

La pénalisation prévue par la loi concerne le défaut d’exercice du contrôle, mais rien n’est indiqué sur les suites données ou non données à ce contrôle. Or la loi pénale est d’interprétation stricte…

+Une galère d’organisation pour l’entreprise.+

C’est une question qui a bien été perçue par les syndicats patronaux. La suspension du contrat pose quantité de difficultés que nous avons évoquées dans notre précédente analyse. Attendre deux mois pour licencier un salarié dont on peut penser qu’il ne reviendra jamais va se révéler un casse-tête. De même pour le remplacement d’un salarié dans une situation d’incertitude. L’absence totale de préavis (« le jour même », dit le projet) peut être une catastrophe pour l’exploitation (par exemple, le chef cuisinier d’un restaurant), et dans certaines professions en tension le remplaçant peut être introuvable etc. Et si le licenciement est autorisé, l’employeur ne devra pas compter sur l’Etat pour en prendre en charge les indemnités, bien que ce soit lui qui en soit la cause.

Mais de tout cela ni le gouvernement ni le législateur ne semblent en être conscients, ou estimer que les entreprises ont un point de vue légitime à faire valoir. De doctes professeurs de droit public se posent la question de savoir si les restrictions aux libertés ou à l’égalité des citoyens devant la loi présentent les caractères de nécessité et de proportionnalité voulus pour justifier de la constitutionnalité du projet de loi. Mais pas un n’évoque la question de l’atteinte à la liberté d’entreprendre et des dommages que subiront inévitablement les entreprises. Les employés méritent l’attention, pas les entreprises qui n’ont qu’à se débrouiller. Signe des temps et particulièrement d’une période électorale ?