Retrouver le moral  (Chapitre 2)

Quand l’opinion publique sera convaincue que la maîtrise de nos dépenses publiques est nécessaire au redressement du pays, cette opinion s’imposera aux responsables publics nationaux et locaux.

En outre certains pays (Royaume-Uni, Allemagne, Suisse) ont mis en place des mécanismes institutionnels incitant leurs dirigeants à la rigueur. Ces mécanismes méritent d’être connus.

La méthode anglaise : des députés qui contrôlent la dépense publique

L’Angleterre est depuis des siècles un modèle de démocratie car son Parlement y contrôle l’exécutif. Comme Montesquieu l’avait formulé, le pouvoir (parlementaire) arrête le pouvoir (exécutif). Un des moyens d’éviter la confusion des pouvoirs y est l’obligation, pour un fonctionnaire candidat à une élection parlementaire, de se mettre en disponibilité de la fonction publique. Un parlementaire anglais n’a pas d’intérêt direct à la dépense publique. Il évite ainsi de nombreux conflits d’intérêt. Les Français Emmanuel Macron et Bruno Le Maire l’ont compris et ont démissionné de la fonction publique. Ce devrait être la règle pour tous les fonctionnaires candidats au Parlement français.

Au Royaume-Uni les recommandations de la Cour des comptes (NAO – National Audit office) sont appliquées. Pourquoi ? Le responsable d’une administration qui a été contrôlée par le NAO est convoqué à une séance du PAC (Public Accounts Committee), une commission de la Chambre des Communes qui se réunit pendant trois heures chaque semaine. Les recommandations du rapport du NAO qui n’ont pas été approuvées par ce responsable y sont débattues en public. Des comptes-rendus de ces séances paraissent dans la presse. Quelques mois après, une deuxième séance du PAC examine l’application des recommandations acceptées. Les responsables des quelques 150 principales administrations sont ainsi sur la sellette au moins une fois tous les trois ans. Soumis à la pression de l’opinion publique, ils sont incités à bien gérer leur administration. Comme l’avait recommandé le président de la Cour des comptes française Pierre Joxe, qui avait assisté à une séance du PAC, le Parlement français devrait mettre en place un système semblable.

La méthode allemande : deux votes et la décentralisation

L’Allemagne est un modèle de rigueur financière car son système électoral incite les députés à économiser les fonds publics. Le jour des élections législatives le citoyen allemand vote deux fois, une fois pour choisir un parti, une deuxième fois pour choisir un député. Le premier vote détermine à la proportionnelle le nombre de députés accordé à chaque parti, et donc le ou les partis qui seront au pouvoir. Certains députés sont élus directement par le second vote. Dans les autres circonscriptions, où un parti est désigné comme vainqueur, ce parti doit choisir comme député le vainqueur du deuxième vote. Un député doit donc son siège soit directement à ses électeurs soit à la fois à son parti et à ses électeurs. Comme les petites ou moyennes entreprises allemandes assurent la prospérité de leur région, tous les députés doivent, pour être réélus, faciliter la prospérité des entreprises de leur circonscription. Chaque député connait les chefs des entreprises les plus importantes de sa circonscription, les écoute et vote les lois « pro-business ».

Tel n’est pas le cas en France, où le sort des députés, souvent issus de la fonction publique, dépend peu de la prospérité des entreprises de leur circonscription. Une exception était autrefois le « député-maire » de ville moyenne, dont l’élection dépendait en partie des résultats des entreprises de sa ville. Cette exception a disparu avec la suppression du cumul des mandats.

En Allemagne environ la moitié de l’impôt sur les bénéfices des entreprises est versée aux collectivités locales de leur site de production. Comme les députés, les élus locaux ont donc intérêt aux succès des entreprises de leur circonscription.

L’Allemagne est une république fédérale donnant de grands pouvoirs aux régions (laender) et aux communes dans des domaines comme l’éducation, la santé, la culture, le sport, le logement. La comparaison des dépenses entre collectivités locales de taille comparable force leurs dirigeants aux économies.

Enfin un « frein à l’endettement » a été inscrit dans la Constitution allemande. Il oblige les responsables à éviter les déficits publics.

La méthode suisse : le RIC

Quatre fois par an les Suisses sont appelés à voter des référendums, à l’initiative soit des dirigeants politiques, soit des citoyens (RIC : Référendum d’Initiative Citoyenne, initié par une pétition signée par un nombre suffisant d’électeurs). Les RIC sont possibles au niveau national, cantonal et communal. Les RIC sur la révocation d’élus ne sont pas autorisés. Un dossier complet, pour et contre, comprenant éventuellement un contre-projet, est adressé aux électeurs avant le jour du référendum.  

Sous la menace possible d’un RIC sur les dépenses, les responsables politiques contrôlent sérieusement ces dépenses.

La Suisse consacre à ses dépenses publiques 32 % de son PIB, alors que l’Autriche, pays montagneux très comparable à la Suisse mais qui n’a pas de RIC, y consacre 52 %. En Suisse  il existe comme en Allemagne un frein  à l’endettement : un déficit  fédéral doit être compensé dans les  trois années qui suivent. »

8 pays européens pratiquent le RIC, et 40 dans le monde.

En France le RIC est autorisé au niveau national comme au niveau local, mais les conditions de son fonctionnement sont telles qu’il n’est pas utilisé.

Au niveau national, la pétition demandant le référendum doit être signée par 10% des électeurs (soit environ 4,7 M) et 20% des parlementaires.  Le nombre de signatures nécessaire n’a jamais été atteint. Tirant les conclusions du « Grand Débat » qu’il avait organisé, Emmanuel Macron s’était engagé le 24/4/2019 à limiter à un million le nombre de signatures (soit environ 2% du corps électoral). Il n’a pas donné suite à cet engagement. Marine le Pen a demandé une limite à 500.000 signatures. La plupart des partis politiques se sont prononcés en faveur du RIC. Les écologistes ont déposé une proposition de loi à ce sujet. Dans sa Lettre à tous les Français, François Mitterrand écrivait en 1988 : « Il serait bon d’avancer nos réflexions sur l’éventualité du référendum d’initiative populaire…J’inviterai nos légistes à se pencher sur le sujet ». Il n’en fut rien.

Pour que le RIC national soit réellement pratiqué, son domaine d’application devrait être élargi. La Constitution le réserve à certains sujets. Pourquoi restreindre la souveraineté du peuple ? Une révision de la Constitution élargissant son domaine ne serait pas nécessaire si le Conseil Constitutionnel maintenait la jurisprudence qu’il a appliquée en 1962 au général de Gaulle en ne censurant pas sa violation de la lettre de la Constitution quand il a lancé un référendum sur l’élection du Président de la République au suffrage universel. Mais comme le Conseil Constitutionnel est actuellement composé majoritairement de macronistes, il vaudrait mieux ne pas se fier à cette jurisprudence. Un référendum constitutionnel devrait être organisé pour élargir le champ d’application des référendums. La révision pourrait aussi porter sur la composition du Conseil Constitutionnel : comme les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis, les membres du Conseil Constitutionnel pourraient être nommés sous condition de l’accord des 4/5 me de l’Assemblée nationale.

Au niveau local, la loi française du 28/3/2003 porte à 20% des électeurs le nombre de signatures nécessaire pour qu’un référendum soit discuté par les conseils locaux (régional, départemental ou communal). De plus, pour qu’un référendum voté à la majorité soit appliqué, cette loi exige qu’au moins 50% des électeurs y aient voté. Ces deux conditions rendent le référendum local inapplicable. En Suisse et aux Etats-Unis, où les référendums locaux sont fréquents, le nombre de signatures nécessaire est de 2 à 3% du corps électoral et l’application du référendum n’est pas subordonnée à un vote par la majorité du corps électoral.

 Jean-Luc Mélenchon a déposé le 8/1/2019 une proposition de loi fixant le nombre de signatures nécessaires pour un référendum local à 2% des électeurs (et à 5% pour un référendum de révocation d’un élu), sans obligation d’une participation au référendum de 50 % des électeurs. Cette loi mériterait d’être votée.

Comme aux Etats-Unis, où la moitié des États pratiquent le RIC, l’Internet pourrait être utilisé pour la signature des pétitions, le vote des RIC et la transmission aux citoyens du dossier sur les projets soumis au vote.

Si les Français s’accoutumaient au RIC locaux, ils y prendraient goût autant que les Suisses et les Américains et demanderaient des RIC nationaux.  Les élus locaux amélioreraient leur gestion des finances locales. Le principal obstacle au redressement de la France – la réticence des élus à la maîtrise des finances publiques- serait en voie de disparition.

Décentralisation

Une véritable décentralisation définissant de façon précise les compétences de chaque niveau de collectivité réduirait fortement les dépenses publiques.

Aux Pays‑Bas, les communes gèrent une grande partie des politiques sociales, éducatives et environnementales ; en Allemagne, les Länder ont des compétences importantes en matière d’éducation et de santé ; au Danemark, les communes et les régions assument une large part des politiques sociales et sanitaires.

Dans beaucoup de pays les compétences nationales sont limitées aux sujets régaliens : justice, armées et une partie de la police.

L’article 3 du traité de Maastricht oblige les États membres de l’Union européenne à appliquer le principe de subsidiarité « tant au niveau central qu’au niveau régional et local ». D’après ce principe une compétence s’exerce au niveau le plus bas possible et n’est confiée à un niveau supérieur que s’il est prouvé que le niveau inférieur ne l’exerce pas. 

Peut-être une politique de décentralisation conduirait-elle en France à la suppression des départements, dont une partie des compétences pourrait être confiée aux communes (urbanisme et logement, social, enseignement primaire, et enseignement secondaire suivant la taille de la commune) et une partie aux régions (santé, enseignement supérieur, culture). Dans la plupart des pays, trois niveaux de collectivités locales apparaissent suffisants. Le « mille-feuilles » français (commune, communauté de communes, métropole, canton, département, région, État) pourrait être réduit.

Des compétences de l’État seraient alors supprimées (urbanisme, logement, environnement, enseignement, santé, travail, culture, sport, etc) et donc aussi les ministères, les « autorités indépendantes » et les lois qui en traitent.

La définition précise des compétences de chaque niveau de collectivité permet de comparer rigoureusement les dépenses de collectivités de taille comparable. La qualité de leur gestion peut ainsi être appréciée et les subventions modulées en fonction de cette qualité. Dans notre pays, les ressources des collectivités locales dépendent en grande partie de l’État. Si la modulation des subventions de l’État était faite suivant la qualité de la gestion, les dépenses publiques baisseraient au niveau national comme aux niveaux locaux, pour des montants considérables : les ¾ de l’accroissement de 2,2 M du nombre de fonctionnaires français depuis 1973 sont dus aux collectivités locales.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a ajouté symboliquement à la Constitution française que la France est une république dont l’« organisation est décentralisée ». Une suite devrait être donnée à cet article.

Le principe de subsidiarité devrait aussi s’appliquer aux institutions européennes.

Les compétences de l’Union européenne devraient être limitées à celles qui ne peuvent pas être exercées par les États. Une grande partie des politiques actuelles de l’UE apparaitraient inutiles : Greendeal (subventions aux énergies renouvelables), « fonds structurels » (subventions aux régions pauvres de l’Europe) et même PAC (politique agricole commune : les subventions aux agriculteurs).

Aucun des 23 premiers bénéficiaires français de la PAC (plus de 5 M € par an pour chacun) n’est agriculteur. Les bénéficiaires sont des coopératives, distilleries, marques de champagne, collectivités locales, prince de Monaco, roi d’Angleterre, etc. La moitié du total des subventions de la PAC est concentrée sur 10% des bénéficiaires.

Si les 300 subventions agricoles étaient remplacées par une seule prime égale au revenu moyen agricole (1.200 € par mois) et versée nationalement à tout exploitant d’au moins 10 ha, elle coûterait moins de 4 Mds €/an, au lieu de 10 (pour la France seule).

L’Union Européenne est d’abord un distributeur de subventions dont une grande partie sont des gaspillages ou des fraudes.

Certes l’Union Européenne est dotée d’un organisme de lutte contre la fraude aux fonds européens, l’OLAF (Office européen de Lutte Anti-Fraude) qui constate de nombreux gaspillages de fonds européens. Mais son inefficacité est de notoriété publique, car cette inefficacité est organisée par le texte qui régit son fonctionnement, l’article 11 du Règlement UE-Euratom N°883-2013:

« Article 11 — Rapport d’enquête et suites à donner aux enquêtes

1. À l’issue d’une enquête effectuée par l’Office, un rapport est établi sous l’autorité du directeur général…. Le rapport est accompagné, s’il y a lieu, des recommandations du directeur général relatives aux suites qu’il convient de donner.
2. Les rapports ainsi établis, ainsi que tout élément utile afférent à l’enquête, sont transmis aux autorités compétentes des États membres concernés, afin qu’elles puissent, le cas échéant, prendre les mesures appropriées, notamment disciplinaires, administratives, financières ou judiciaires. »  
3. Les autorités des États membres concernés informent l’Office, dans un délai fixé par celui‑ci, des suites données à ces rapports. » Ainsi le dossier de chaque fraude découverte par l’OLAF est -il transmis à l’État-membre concerné, qui en fait ce qu’il veut. La politique européenne de lutte contre la fraude est donc un système dans lequel un fraudeur est chargé d’organiser les poursuites contre lui-même ! L’OLAF peut cependant revendiquer un cas où la sanction provoquée par une de ses enquêtes a été très lourde, l’enquête provoquée par l’ancienne Première ministre française Edith Cresson devenue l’un des 27 membres de la Commission Européenne : elle avait fait venir à Bruxelles comme assistant son dentiste de Châtellerault, en principe pour ses supposées compétences scientifiques, et celui-ci avait abusé des fonds européens en retournant à l’excès à son domicile de Châtellerault. Ce scandale a été saisi par le Parlement Européen, qui n’aimait guère cette Commissaire française trop sûre d’elle-même, et a abouti à la démission en mars 1999 de toute la Commission européenne. Cette sanction n’a pas empêché Edith Cresson, malgré un blâme judiciaire symbolique, de continuer à toucher toutes ses pensions de retraite, dont celle de commissaire européen (4.000 € par mois). Depuis cet exploit du Parlement européen, dont l’OLAF est en partie responsable, l’OLAF et ses 476 employés vivent des jours tranquilles et les gaspillages de fonds européens prospèrent. Entre autres des terroristes palestiniens ont reçu des fonds européens.