Condamnation de Sarkozy : des faits !

Quelques faits éclairant la condamnation de Nicolas Sarkozy

Avril 2013 : des photos prises par un journaliste de France 3, dans les locaux du Syndicat de la magistrature, d’un panneau de photos intitulé « Mur des cons » sont exposées au public par le site Atlantico. Les photos de Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux et Bruno Thouzellier, ancien président de l’Union syndicale des magistrats (USM) figurent sur ce panneau.

« Cela donne une image détestable de notre profession » (Christophe Régnard- USM)

« L’apolitisme doit être la règle pour garantir notre impartialité » ( Béatrice Brugère, de FO-Magistrats).

24/4/2013 :« Les personnes qui se trouvent sur ce panneau sont parfaitement fondées à déposer plainte et le parquet à conduire une action publique » déclare Christiane Taubira, Garde des Sceaux, qui annonce au Sénat avoir saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

21/5/2013: le CSM refuse de lui répondre : s’il appartient au CSM de « définir (…) les devoirs qu’impose aux magistrats l’exercice de leurs fonctions (…), cette compétence ne peut lui permettre de se prononcer sur une affaire particulière ».

7/2/2014 : la présidente du Syndicat de la magistrature, Françoise Martres, est mise en examen pour injures publiques.

16/8/2017 :  sur proposition de Nicole Belloubet, nouvelle ministre de la Justice, et après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le président de la République nomme Françoise Martres par décret au poste de première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Bordeaux (poste supérieur à son poste antérieur de conseillère à la Cour d’Appel d’Agen).

31/1/2019 : après plaintes de plusieurs personnes (dont deux pères de jeunes filles violées et tuées par des récidivistes) figurant sur ce panneau, la 17^ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris juge que « la conception, la réalisation, la publication et la diffusion du « Mur des cons » étaient inconcevables de la part de magistrats » et condamne la présidente du Syndicat, Françoise Martres, à 500 euros d’amende pour injure publique, au profit du général Schmitt, père d’une des jeunes filles tuées. Le SM est condamné à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts et 10 000 euros de frais de justice. Les autres plaignants ont été déboutés.

Le 12/1/2021 : la Cour de cassation rejette les pourvois déposés par Françoise Martres et la condamne à payer 5 000 euros de frais de justice. 

25/9/2025 : Nicolas Sarkozy est condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à 5 ans d’emprisonnement pour « association de malfaiteurs » avec mandat de dépôt à effet différé, assorti d’une exécution provisoire :

« Cette association a porté sur l’agrément d’un financement en provenance d’un Etat étranger…. S’il est exact qu’il n’y a pas eu d’accroissement direct et immédiat de son patrimoine, l’association de malfaiteurs avait pour but de lui procurer un avantage dans la campagne électorale et de lui permettre d’accéder à la plus haute fonction et de l’exercer pendant 5 années …

Il sera toutefois tenu compte de l’absence d’antécédents au moment des faits, de l’ancienneté des faits et de l’absence de mise en œuvre effective du pacte corruptif, pour en fixer le quantum à 5 ans… L’exceptionnelle gravité des faits et le quantum prononcé rendent nécessaire le prononcé d’un mandat de dépôt. Étant observé que M.Sarkozy ne s’est jamais dérobé à la moindre convocation et a été présent à l’audience , sauf dispense accordée par le tribunal, il sera tenu compte de la nécessité pour organiser sa vie professionnelle pour prononcer ce titre sous la forme d’un mandat de dépôt à effet différé. Il sera néanmoins assorti de l’exécution provisoire, mesure indispensable pour garantir l’effectivité de la peine au regard de l’importance du trouble à l’ordre public causé par l’infraction. Il appartiendra donc au condamné de répondre à la convocation du parquet national financier pour fixer la date de son incarcération ».

Commentaires :

1) le tribunal reconnaît qu’il n’y a pas eu de financement libyen de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy. Il lui reproche d’avoir « agréé » un financement étranger, sans fournir la moindre preuve de ce « pacte corruptif ».

Les chances d’un gain en appel pour Nicolas Sarkozy paraissent sérieuses. Mais avec l’« exécution provisoire » Nicolas Sarkozy aura commencé à exécuter sa peine avant le résultat de l’appel.  

Pour le tribunal, il faut donc garantir « l’effectivité de la peine » avant que la culpabilité ait été établie. C’est nier la présomption d’innocence que la France connait depuis Louis IX  (en 1256). La Cour européenne des droits de l’homme précise: « la présomption d’innocence est méconnue si une déclaration ou une décision officielle concernant un accusé reflète le sentiment qu’il est coupable, alors que sa culpabilité n’a pas encore été établie ».

2)« Le Président de la République est garant de l’indépendance nationale et du respect des traités » (article 5 de la constitution), « Il négocie et ratifie les traités… il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international » (article 52). La diplomatie fait donc partie du « domaine réservé » défini par Jacques Chaban-Delmas. Rencontrer un chef d’État étranger ou lui déléguer un membre de son cabinet font partie de ses fonctions diplomatiques, et ne constituent pas une « association de malfaiteurs » ni un « pacte corruptif », comme les qualifie le tribunal.

3) Cette condamnation comme le mur des cons s’expliquent par les convictions d’un grand nombre de magistrats, formés depuis 1958 par l’école supérieure de la magistrature (ENM) dont l’évolution est décrite ainsi par Wikipedia (qui est loin d’être un organisme d’extrême droite): « Durant les années 1970, le Syndicat de la magistrature exerce une influence prépondérante au sein de l’ENM. Alors qu’il se radicalise dans une idéologie fortement marquée par le marxisme  sa démarche pédagogique s’exerce au sein de la nouvelle école de la magistrature. En janvier 1989, Hubert Dalle, ancien secrétaire général du Syndicat de la magistrature, exerce la fonction de directeur de l’ENM.^.

Ces convictions ont été proclamées par Oswald Baudot, alors substitut du procureur de la République à Marseille, qui adressa en 1974 à ses jeunes pairs une harangue les appelant à faire pencher la justice en faveur des plus défavorisés :

« La loi s’interprète. Elle dira ce que vous voulez qu’elle dise. Sans y changer un iota, on peut, avec les plus solides « attendus » du monde, donner raison à l’un ou à l’autre, acquitter ou condamner au maximum de la peine. Par conséquent, que la loi ne vous serve pas d’alibi…

Qu’on le veuille ou non, vous avez un rôle social à jouer. Vous êtes des assistantes sociales. Vous ne décidez pas que sur le papier. Vous tranchez dans le vif…

Ne croyez pas qu’un homme soit coupable d’être ce qu’il est, ni qu’il ne dépende que de lui d’être autrement. Autrement dit, ne le jugez pas…

Soyez partiaux. Pour maintenir la balance entre le fort et le faible, le riche et le pauvre, qui ne pèsent pas d’un même poids, il faut que vous la fassiez un peu pencher d’un côté… Examinez toujours où sont le fort et le faible, qui ne se confondent pas nécessairement avec le délinquant et sa victime. Ayez un préjugé favorable pour la femme contre le mari, pour l’enfant contre le père, pour le débiteur contre le créancier, pour l’ouvrier contre le patron …pour le voleur contre la police ».

4) La présidente du tribunal qui a condamné Nicolas Sarkozy, Nathalie Gavarino, avait en 2011 manifesté contre Nicolas Sarkozy après une déclaration de celui-ci mettant en cause la responsabilité des magistrats dans l’affaire du meurtre de Laëtitia Perrais, une jeune femme de 18 ans tuée par un criminel multirécidiviste : « Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute ».

Nathalie Gavarino a condamné François Fillon dans l’affaire de l’emploi fictif de son épouse. Comme Nicolas Sarkozy et François Fillon, Jacques Chirac et Alain Juppé ont été condamnés par la justice.

Jérôme Cahuzac a été condamné en 2018 pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale à deux ans de prison ferme (peine aménagée en port d’un bracelet électronique) et deux ans avec sursis. Il n’est donc pas allé en prison.

Il y a deux poids et deux mesures dans les tribunaux français, suivant le parti politique de l’accusé.

Une grande partie de nos magistrats sont politisés. La lutte des classes a envahi de nombreux prétoires.