Temps partiel, la législation absurde

Afin de limiter les contrats de quelques heures par semaine qui créent une situation de grande précarité, la loi sur la sécurisation de l’emploi a instauré que la durée minimale du temps partiel serait désormais de 24 heures par semaine. Ce désir de protéger le salarié risque au mieux d’être inutile, au pire de lui être préjudiciable. La vision négative du temps partiel que l’on a en France est par ailleurs une vision biaisée. Les études et exemples étrangers montrent en effet qu’il y a une corrélation inverse entre le temps partiel et le non emploi.

On chiffre aujourd’hui à 4,2 millions[[Chiffres 2011, voir l’étude Le travail à temps partiel de Synthèse.Stat’ numéro de juin 2013.]] le nombre de salariés à temps partiel en France, dont la moitié travaille moins de 24 heures[[Ibid., p.24.]]. Parmi ceux-ci, un gros tiers est à temps partiel de manière subie, c’est-à-dire faute d’avoir trouvé un emploi à temps plein[[Ibid., calculs faits à partir des données p.3 et 24, 32% des emplois à temps partiel sont du temps partiel subi et la médiane de la durée de travail des emplois à temps partiel subi est de 22 heures par semaine.]]. Sauf accord de branche en sens contraire, ce sont donc potentiellement 800.000 personnes qui seraient heureuses du texte du gouvernement, qui à défaut de les faire accéder à un temps complet leur promettrait un temps partiel plus substantiel. Pour les travailleurs à temps partiel choisi, une durée de travail inférieure à 24 h par semaine (ou son équivalent) pourra être fixée à leur demande pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités[[Cette demande devra être formulée par écrit et motivée. http://travail-emploi.gouv.fr/evenements-colloques,2215/securisation-de-l-emploi,2288/les-fiches-pratiques,2305/une-loi-contre-la-precarite,2309/des-protections-plus-fortes-et-une,16420.html]].

Ce texte cependant est un cadeau empoisonné : on ne voit pas en quoi il permettra une augmentation du volume global des heures travaillées. Selon une étude de la CGPME sur un panel que le syndicat affirme être suffisamment important, 36% des chefs d’entreprise ont affirmé qu’avec une telle mesure ils ne pourraient plus continuer leurs contrats à temps partiel de moins de 24 heures.[[http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/03/25/97002-20140325FILWWW00091-temps-partiel-economiquement-une-folie.php]] La mesure risque donc seulement de déclencher des réallocations et des transferts : externalisation ou bien concentration du travail au sein de l’entreprise sur un nombre plus réduit de personnes, via notamment les heures supplémentaires et complémentaires[[Heures travaillées en plus lorsque l’on travaille à temps partiel.]]. D’après le président de la CGPME Jean-François Roubaud, la mesure pourrait créer 600.000 à 700.000 chômeurs de plus. Si le texte part d’une bonne intention, il repose donc ou bien sur une supposition un peu candide (le volume d’heures peut augmenter grâce à une simple loi) ou bien sur un dogmatisme idéologique selon lequel il vaudrait mieux être au chômage qu’à temps partiel réduit.

Corrélation entre emplois à temps partiel et taux d’emploi : études de l’OCDE

Les études de l’OCDE montrent qu’il y a bien une corrélation entre le taux d’emploi[[Taux d’emploi : pourcentage des personnes en emploi dans la population en âge de travailler (15 -64 ans).]] et le nombre total de travailleurs à temps partiel dans une économie. Cette corrélation est assez forte puisque le coefficient est de 0,69 (0 signifiant aucune corrélation linéaire et 1 ou -1 signifiant une corrélation linéaire parfaite). Le graphique ci-dessous représente sous forme de nuage les différents pays de l’OCDE : on y voit bien que les points ne se répartissent pas au hasard mais que dans l’ensemble plus la part de travailleurs à temps partiel est élevée, plus le taux d’emploi est élevé. Pour rappel, le taux d’emploi correspond à la part des personnes en emploi dans la population en âge de travailler (15 -64 ans). Il exclut donc à la fois les personnes au chômage et les personnes inactives.

Si l’on ne prend pas en compte le chômage et que l’on regarde la corrélation existant entre le seul taux d’inactivité et le taux de travailleurs à temps partiel, on s’aperçoit que la corrélation est presque aussi forte, puisqu’elle est de -0,66

Les emplois à temps partiel se surajoutent aux emplois à temps plein

Ce constat d’une très forte corrélation inverse entre la part de travailleurs à temps partiel et le taux d’inactivité se retrouve en examinant dans le détail les statistiques allemandes et britanniques. En fait, non seulement ils confirment la corrélation, mais ils montrent qu’avec une politique adéquate, il n’y a pas d’effet de substitution entre les emplois à temps partiel et les emplois à temps plein. On voit clairement dans les chiffres du tableau ci-dessous que les emplois à temps partiel se surajoutent aux emplois à temps plein, qui sont au même niveau dans les trois pays.

La différence se répercute ainsi non pas sur les temps complets en venant diminuer leur nombre, mais sur les inactifs, qui se transforment d’ailleurs en temps partiel choisis. En pourcentage de la population en âge de travailler, le temps partiel subi en France est au même niveau que celui de nos voisins, par contre le temps partiel choisi est nettement supérieur à l’étranger. Les inactifs sont ainsi beaucoup plus nombreux en France, représentant 30% de la population en âge de travailler contre seulement 23% et 24% en Allemagne et au Royaume-Uni.

Ces différences aussi considérables viennent de la différence de logique entre la France et ses voisins. Le Royaume-Uni et l’Allemagne -depuis la réunification- ont donné la priorité à la compétitivité de leurs entreprises et appliqué le principe selon lequel un travail, même mal payé, est préférable au chômage et à l’inactivité. Ainsi que l’a publié la direction générale du Trésor[[TRÉSOR-ÉCO – n° 110 – Mars 2013.]], les lois Hartz de 2003 en Allemagne, qui ont flexibilisé le marché du travail et incité les personnes sans emploi à y entrer, ont eu un impact très significatif sur le taux d’emploi en Allemagne. Il est par ailleurs frappant de constater qu’historiquement, entre 1993 et 2005, le taux de croissance français a toujours été supérieur au taux de croissance allemand et qu’à partir de 2006, soit trois ans après les réformes Hartz, la tendance s’est inversée au bénéfice de l’Allemagne. A l’exception de l’année 2009, l’Allemagne connait depuis 6 ans une croissance annuelle supérieure d’un point environ chaque année à celle de la France.

En rigidifiant le temps partiel, le gouvernement français fait donc aujourd’hui l’inverse de ce qui fut fait avec succès en Allemagne. Comparée à celle de ses voisins, la situation française est finalement assez inédite : sa politique a consisté d’une part à réduire au maximum la durée de travail des emplois à temps plein (lois Aubry) et d’autre part, elle cherche aujourd’hui à augmenter au maximum la durée de travail des emplois à temps partiel.

Insécurité juridique

Conscient peut–être de la menace que la nouvelle mesure fait peser sur l’emploi et compte tenu des situations particulières, le gouvernement a néanmoins accordé dès le début de l’année un délai supplémentaires de six mois aux branches professionnelles pour négocier des dérogations sous réserve de contreparties. Dix jours après son entrée en vigueur le 1er janvier, le gouvernement a ainsi annoncé la suspension jusqu’au 1er juillet de l’obligation des 24 heures minimum pour les nouvelles embauches[[Pour modifier le dispositif des 24 heures issu de la loi sur la sécurisation de l’emploi, le gouvernement a choisi de passer par le projet de loi sur la formation professionnelle, présenté le 22 janvier en Conseil des ministres. Et il a opté pour une application de la suspension le jour même, soit avant l’examen du texte par le Parlement. http://www.lefigaro.fr/emploi/2014/01/23/09005-20140123ARTFIG00283-le-casse-tete-des-temps-partiels-continue.php]]. Cependant, tant que le texte n’est pas voté par le Parlement, il subsiste une insécurité juridique pour les entreprises. Fin janvier, un avocat recommandait par prudence d’appliquer quand même le temps minimum de 24 heures[[Ibid.]].

Alors que le gouvernement invoque sans relâche la nécessité de relancer l’emploi et de simplifier la vie des entreprises, cette mesure est finalement un obstacle et à l’un et à l’autre.