L’Administration aime l’impôt et le pouvoir qu’il lui donne

À la fin de l’année, France Stratégie, organisme d’expertise placé auprès du Premier ministre, a déclaré qu’il y avait une inégalité fiscale au détriment des locataires par rapport aux propriétaires occupants. En effet le locataire paye un loyer qu’il ne déduit pas de son revenu imposable, et le propriétaire occupant lui n’inclut pas dans son revenu la non-dépense de loyer que lui permet la possession de son logement. Sans surprise, les solutions trouvées par France Stratégie pour remédier à cette inégalité comprennent toutes des hausses d’impôt !

France Stratégie fait les propositions suivantes :

– soit rendre les loyers déductibles des revenus des locataires mais en augmentant les taux d’imposition des tranches de l’impôt sur le revenu pour maintenir les recettes ;

– soit inclure dans le revenu imposable du propriétaire occupant un « loyer fictif » correspondant à la valeur locative réelle du bien nette de charges et supprimer la taxe foncière ;

– soit défiscaliser les revenus locatifs et asseoir la taxe foncière sur la valeur réelle des biens.

En plus les auteurs ont recherché une justification économique : la réforme favoriserait l’emploi en aidant à la mobilité géographique, les propriétaires n’étant plus fiscalement dissuadés de déménager.

Ce projet a peu de chance d’aboutir : le loyer fictif a déjà existé et M. Giscard d’Estaing l’a supprimé quand il était au Budget car il rapportait peu, les propriétaires pouvant en déduire les dépenses d’entretien et de modernisation de leur logement, quant à une nouvelle augmentation des taux de l’IRPP français, on croit rêver ! Et la réforme de la taxe foncière se fait attendre depuis longtemps.

Cette proposition, même si elle n’a pas de suite, est un bon exemple de l’action technocratique dont souffre toujours plus la France :

– Économiser pour avoir son toit était considéré comme de la sagesse et il semblait moral d’y encourager les citoyens et d’apprendre aux enfants la fable « La Cigale et la Fourmi » ; cette morale est inutile aujourd’hui puisque l’État-providence est là pour subvenir aux besoins des cigales avec les impôts sur les fourmis ! Ainsi l’État veille à assurer l’égalité des résultats au lieu de l’égalité des chances.

– Dès qu’une inégalité fiscale est décelée, cela permet d’aligner l’impôt par le haut ; la justification économique de plus de mobilité pour l’emploi est un faux prétexte : en Belgique le propriétaire qui devient bailleur de son logement pour être locataire ailleurs ne paye pas d’impôt sur le loyer encaissé mais uniquement sur un « loyer cadastral », très inférieur et n’est donc pas désavantagé. En France, alléger l’impôt des propriétaires occupants qui déménagent n’a même pas été envisagé !

– Le « loyer fictif » offrirait à l’administration le moyen de surveiller chaque année le patrimoine de tous les propriétaires alors qu’aujourd’hui elle ne surveille bien que ceux qui payent l’ISF ; cela élargirait les attributions des services et justifierait des emplois supplémentaires ! Comme disait Clémenceau, « la France est un pays fertile, on y plante des fonctionnaires et il y pousse des impôts » !