L’article L. 3133-4 du Code du travail, depuis 1947 stipule que « Le 1er mai est jour férié et chômé » en France. Le terme chômé implique que les salariés ont interdiction de travailler ce jour et ont obligation de se reposer, même si l’article L. 3133-6 du Code du travail prévoit des exceptions concernant « les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail ».
Dans ce cas, les salariés perçoivent, en plus de leur salaire, une indemnité (à la charge de l’employeur) correspondant au montant de leur salaire sur la journée. Les exceptions concernent les hôpitaux, les forces de l’ordre, les fournisseurs d’énergie ou encore les entreprises qui permettent à ces établissements de fonctionner correctement. En cas d’infraction, une amende de 750 € pour chaque salarié employé le 1er mai est prévue (car le patron travaillant seul ne sera pas pénalisé).
Le 23 mai 1986, une proposition ministérielle signée par Martine Aubry partait du principe que les établissements qui ont une dérogation pour le travail dominical peuvent également en bénéficier pour le 1er mai. Mais une décision de la Cour de cassation (14 mars 2006) maintient l’interdiction de travailler le 1er mai considérant que les dispositions prévues pour le repos dominical ne peuvent s’appliquer au 1er mai.
Ainsi des boulangers et des fleuristes sont interdits de faire travailler ce jour-là des salariés volontaires alors que des particuliers dans une distorsion totale de la concurrence peuvent vendre du muguet sans paiement d’aucune taxe sur les revenus générés. Et que les Mac-do et autres ont une dérogation.
Une proposition de loi du Sénat (3 juillet 2025), visait à remédier à ce flou juridique en modifiant les règles qui régissent les dérogations au repos obligatoire du 1er mai. Aux établissements déjà couverts (ceux dont l’activité ne peut être interrompue pour des raisons de continuité du service public ou de nécessité sociale) seraient ajoutés de nouvelles activités :
« les établissements exerçant, à titre principal, une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1er mai » (on vise bien sûr les fleuristes) et les commerces qui proposent des produits « destinés à la consommation immédiate » ou ceux « dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail » comme les boulangeries ou les poissonneries, ont le droit d’être ouverts.
De plus le texte prévoit l’ouverture des établissements « exerçant, à titre principal, une activité culturelle » « dont l’activité répond à une demande naturelle du public un jour chômé ».
Une proposition de loi reprenant cette suggestion sénatoriale a été adoptée la semaine dernière et voulant éviter un blocage de l’opposition par une multitude d’amendements la voie de passage par la Commission Mixte Paritaire (CMP), avait été retenue.
Mais devant la bronca des partis de gauche et des syndicats le premier Ministre a reculé renonçant à la convocation de la CMP arguant d’un refus d’un passage en force et renvoyant le sujet à des discussions de branches pour aboutir en 2027.
Au mieux, dans une immense hypocrisie plaidera-t-on pour la mansuétude des inspecteurs du travail vis-à-vis des artisans qui décideraient quand même de faire travailler leurs salariés cette année.
Cette polémique est le reflet d’une situation française atypique, avec un refus de s’adapter aux réalités économiques, la mise en avant d’arguments dogmatiques dépassés et une conception où la liberté d’entreprendre et de créer de la richesse doivent être sacrifiés sur l’autel de « l’histoire sociale » et des postures politiciennes.
Un certain nombre d’arguments militent en faveur de cette proposition de loi :
1/ En Europe : des situations différentes mais avec des souplesses dans l’application de la loi, la France ayant une fois n’est pas coutume le code du travail le plus restrictif :
- Le 1er mai est un jour férié dans 20 pays européens ;
- Il est férié et chômé dans 3 (France, Espagne, Pologne), mais en Espagne et en Pologne des dérogations suffisamment nombreuses font que l’interdiction est plus symbolique qu’effective ;
- Un jour férié différent pour 2 pays (Irlande premier lundi de mai et Slovénie 1er et 2 mai) ;
- Jour ni férié ni chômé dans 2 pays (Danemark – Pays-Bas) ;
- Pour les autres pays, le 1er mai n’est pas obligatoirement chômé et le repos ce jour est le fruit d’un accord interne à l’entreprise ;
2/ Cette évolution de la loi éviterait une distorsion de concurrence inique entre des établissements (restauration rapide / boulangeries) – (fleuristes/ vendeurs à la sauvette de muguet).
3/ L’acquis social (le 1er mai est une fête internationale instituée en 1889) n’est pas remis en cause car cela ne concerne qu’une liste limitée d’établissements, ne se met en place que sur la base du volontariat, rétribue au double du salaire le volontaire et la loi stipule que le refus par un salarié de travailler «ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ».
4/ Dans un pays avec une dette abyssale, une balance commerciale déficitaire et où la quantité de richesse produite est insuffisante, toute disposition favorisant un surplus d’activité est une aubaine (près de 1,3 million de foyers français achètent du muguet à cette occasion, pour un chiffre d’affaires total de 19,4 millions d’euros – données 2024).
5/ Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la liberté d’entreprendre qui est un principe général à valeur constitutionnelle. Elle implique le droit de créer et d’exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix. Les Français eux-mêmes y sont très largement favorables. Selon un sondage Opinion Way réalisé pour la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises), 74 % d’entre eux soutiennent la possibilité, pour des salariés volontaires, de travailler le 1er mai dans ces commerces. Les Français attendent des parlementaires qu’ils traduisent ce souhait majoritaire dans la loi.
6/ Faut-il pour des raisons purement idéologiques et politiciennes rejouer les débats stériles et les polémiques inutiles qui ont présidé autrefois à la mise en place de la législation sur le travail dominical qui aujourd’hui est entré dans les pratiques courantes et avec le recul n’a pas mis en évidence de discriminations flagrantes et a répondu à une attente des citoyens.
Au-delà de l’évolution de cette loi, cette polémique est avant tout le reflet d’une classe politique fracturée, plus soucieuse de défendre des postures idéologiques que l’intérêt général, déconnectée des réalités économiques, refusant de s’aligner sur d’autres pays européens et faisant preuve d’un manque de courage politique pour redresser notre pays.
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