Le manque de gazelles et le chômage qui en résulte sont la conséquence directe de la méconnaissance que manifeste Bercy, notre ministère des Finances, et l’organe clé qui commande la législation fiscale, la DLF, vis-à-vis de la création d’entreprises. Comparaison des attitudes prises par Bercy et la DLF vis-à-vis des incitations fiscales pour l’entreprise et celles de l’Allemagne et du Royaume-Uni.
La méconnaissance de Bercy pour notre parc d’entreprises.
Est-ce la formation de la haute fonction publique sortie de nos grandes écoles sans être passée par des petites entreprises, la méconnaissance de notre parc d’entreprises et des dynamiques de sa création et de son développement paraît immense.
Pourtant, les entreprises représentent plus de 75% de l’emploi, collectent environ 80% des recettes fiscales et sociales. Sans développer nos entreprises, nous n’avons aucune chance de jamais équilibrer notre budget.
Est-ce le résultat d’une culture apprise à Sciences Po ou à l’ENA comme pourrait le laisser supposer le témoignage sur la création de l’Avantage Madelin? Ou est-ce le développement du service public qui génère des positions confortables sous couvert de les aider, de les développer ?
Des prises de position incompréhensibles de notre haute fonction publique
Ce qui est le plus difficile à interpréter est l’attitude de Bercy et du service clé qui contrôle la législation fiscale, la DLF, à l’égard des incitations fiscales qui sont indispensables pour avoir des Business Angels indépendants et financer le démarrage et la croissance des « gazelles » qui font l’emploi.
1. Une opposition systématique à la mise en place de plafonds incitatifs.
Depuis l’apparition de l’Avantage Madelin, Bercy et la DLF ont tout fait pour éviter de créer des BA indépendants. Un tel BA investit plus de 100.000 euros par an dans des créations ou développements de gazelles. Leur émergence est encouragée aux USA par la création en 1958 de la Subchapter S qui fait prendre en charge par l’État environ la moitié du risque, puis en 2010 par la suppression par le Président Obama de tout impôt sur les plus-values pour des investissements dans des entreprises de moins de 50 millions de $ de capital, au Royaume-Uni par l’EIS qui permet de défalquer de son impôt sur le revenu 30% d’un investissement dans des entreprises validées par le Trésor à hauteur de 1 million de £ pour un individu, 2 millions pour un ménage et de supprimer l’impôt sur les plus-values après 3 ans.
La DLF s’est systématiquement opposée à de tels plafonds et a contribué à les limiter à 40.000 € pour le Madelin, 66.666 pour l’ISF TEPA.
Ceci conduit automatiquement à écarter les Business Angels indépendants, car ces plafonds sont trop faibles pour les intéresser et les incite à s’orienter vers d’autres placements plus rémunérateurs, œuvres d’art, immobilier, DOM-TOM. Ceci conduit à favoriser les investissements intermédiés par les organismes financiers au profit de fonds dont on sait depuis 50 ans qu’ils ne créent pas de gazelles.
2. Le ridicule des mesures fiscales « gazelles » de Renaud Dutreil de 2006.
Ces mesures sont si compliquées et si peu incitatives qu’elles seules suffiraient à démontrer le peu d’intérêt que porte Bercy aux créations d’entreprises.
3. La DLF s’est directement opposée à toute mesure qui aurait permis à l’article 30 de la Loi de Modernisation de l’Économie de 2008, introduisant la SubChapter S en France, de produire ses effets. La principale justification donnée par un directeur adjoint de Bercy était que ce serait faire machine arrière sur une « conquête » de la DLF, la « tunnélisation » des revenus.
Le peu d’intérêt de Bercy pour l’entreprise est encore plus apparent lorsque l’on compare son comportement avec celui du Trésor britannique.
a. Les textes définissant les entreprises bénéficiaires de l’Avantage Madelin ou de l’ISF-TEPA ne comportaient aucune des limitations qu’il y a dans la loi anglaise sur l’EIS, visant à éliminer de l’avantage fiscal les entreprises sans aucun risque pour l’actionnaire. Bercy s’est beaucoup plaint que Madelin et ISF-TEPA aient été utilisés pour financer des caves à cigares ou du solaire déjà garantis à 100%. Mais Bercy n’avait rien fait pour l’éviter. Il a fallu que nous en fassions la remarque au conseiller fiscal du ministre pour que les premières limitations apparaissent dans le Projet de Loi de Finances qui a suivi.
b. Il nous a fallu tout le quinquennat Sarkozy pour obtenir ce que nous avions proposé dès juin 2007 : que les avantages fiscaux soient limités à des PEC (moins de 50 salariés) et pas à des PME qui, allant jusqu’à 250 salariés n’ont pas besoin de financement d’amorçage. C’est ce que l’Union Européenne recommandait. C’est ce que le Royaume-Uni appliquait pour l’EIS.
L’une des explications de la résistance de Bercy et de la DLF à l’introduction de plafonds d’incitation élevés, condition pour que ces incitations fiscales, Madelin ou ISF-TEPA, soient efficaces, est qu’ils craignent, à juste titre, que ces avantages ne soient détournés vers des montages à but purement fiscaux.
Les Britanniques ont parfaitement vu l’obstacle. Pour permettre des plafonds de déduction aussi élevés, il faut s’assurer que la mesure fiscale n’est pas détournée et l’entreprise anglaise qui veut bénéficier de l’avantage fiscal doit obtenir un accord préalable de l’administration fiscale, en français, un rescrit. Ceux-ci sont délivrés au Royaume-Uni en moyenne en 1 mois.
Pour s’assurer que le dispositif fonctionne, un service spécial a été constitué avec deux branches locales dont une à Cardiff et c’est lui qui est chargé de délivrer les rescrits et de s’assurer que les entreprises satisfont bien à leurs engagements.
Les Britanniques ont parfaitement compris qu’une économie doit chérir et développer ses entreprises, et ils ont mis en place les politiques et les moyens d’y parvenir.
Bercy n’est certes pas obligé de suivre au pied de la lettre l’exemple britannique mais ce dernier a réussi à attirer près d’1 milliard de £ dans l’investissement direct dans des PEC, dont les deux tiers par paquets supérieurs à 75.000 £, donc par ce qu’il est convenu d’appeler des Business Angels indépendants.
Ceci explique que la Grande-Bretagne a été aussi performante à créer des gazelles. Pourquoi ne pas s’en inspirer ?
