A) Sur le nombre de fonctionnaires français, leur temps de travail et leur coût.
a) Un nombre de fonctionnaires nettement supérieur à celui de nos voisins.
La France compte environ 6,8 millions de fonctionnaires ou assimilés (en tenant compte des salariés de la Sécurité sociale, du CNRS, de l’enseignement supérieur, de France Travail, des musées, etc, qui sans être formellement des fonctionnaires, ont un statut semblable), soit 3,1 millions de plus que si elle était alignée sur l’Allemagne.
En effet, l’Allemagne dispose de 4,6 millions d’agents publics pour 83 millions d’habitants. À population française équivalente, cela représenterait 3,7 millions d’agents publics.
L’Italie a 3,4 M de fonctionnaires de moins que la France. Les Pays-Bas en ont, à population égale, 3,7 M de moins.
Selon la Banque de France, la masse salariale des agents publics français dépasse celle de l’Allemagne de 5,4 % du PIB, ce qui représente les deux tiers de l’écart total de dépenses publiques entre les deux pays (actuellement 8 % du PIB).
À cette différence s’ajoutent les frais de fonctionnement des administrations (bureaux, informatique, déplacements…).
Au total, l’écart de coût lié aux agents publics expliquerait 80 % de la différence de dépenses publiques entre la France et l’Allemagne.
b) Un temps de travail inférieur à celui des agents publics allemands.
Le temps de travail hebdomadaire des fonctionnaires est de 40 heures en Allemagne, contre 35 heures en théorie en France, mais souvent moins en pratique (absentéisme, jours de congés supplémentaires, « jours de carence » en cas de maladie, faible présence des enseignants dans les établissements).
L’âge de départ à la retraite est également plus tardif de deux à trois ans en Allemagne.
Sur l’ensemble d’une carrière, le temps de travail cumulé d’un fonctionnaire allemand serait ainsi supérieur de 25 % à celui d’un fonctionnaire français.
c) Un statut spécial très largement répandu en France.
La France se distingue par la proportion très élevée d’agents bénéficiant d’un statut spécifique : 77 %, contre 10 % en Suède, 15 % en Italie et 9 % au Royaume-Uni.
d) Un coût de l’enseignement public nettement supérieur au privé.
Le coût public annuel d’un élève scolarisé dans l’enseignement privé sous contrat est inférieur de 45 % dans le premier degré et de 53 % dans le second degré à celui d’un élève du public.
Pourtant, seuls 18 % des élèves français sont scolarisés dans le privé, contre plus de 50 % aux Pays-Bas et en Irlande, et plus de 90 % à Hong-Kong — trois pays dont les performances scolaires figurent parmi les meilleures.
e) Retraites publiques.
L’alignement des retraites publiques sur celles du secteur privé permettrait, à terme, une économie estimée à 50 milliards d’euros par an.
f) Voitures de fonction.
La France compte deux fois plus de voitures de fonction dans ses administrations et entreprises publiques que le Royaume-Uni et l’Espagne.
B) Sur nos dépenses sociales
a) Retraites : Les pensions de retraite représentent 13,8 % du PIB en France, contre 8 % en moyenne dans les pays développés (OCDE).
b) Santé : Les dépenses de santé atteignent 12 % du PIB en France, contre 9 % en moyenne dans l’OCDE.
d) Lits d’hôpitaux : La France a, par habitant, 2,4 fois plus de lits d’hôpitaux que le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, le Danemark.
e) Aides au logement. La France dépense deux fois plus que ses voisins européens pour l’aide au logement. Elle est pourtant le seul pays d’Europe à connaître une crise du logement durable.
f) Chômage des jeunes. En France, 18,2 % des jeunes ne sont ni en emploi, ni à l’école ni en formation (soit 1,4 million de personnes). C’est davantage qu’en Allemagne (11,9 %) ou au Royaume Uni (13,7 %), et environ le double des Pays Bas, de la Suède et de l’Autriche
C) Bureaucratisation
Les aides sociales sont fortement bureaucratisées, ce qui engendre un coût considérable, un « pognon de dingue » pour Emmanuel Macron.
Cette bureaucratie a des causes diverses, qu’illustrent les exemples ci-dessous, dont la majorité sont extraits des deux livres sur la fraude sociale du juge Charles Prats, ancien membre de la DNLF (délégation nationale à la lutte contre la fraude):
Des administrations indépendantes, peu coordonnées :
1. La définition du parent isolé varie selon les administrations ; une pension faible peut suffire à faire perdre ce statut.
2. Pour les allocations versées sous conditions de ressources, les périodes prises en compte diffèrent selon les dispositifs. RSA : revenus des 3 derniers mois ; prime d’activité : revenus de l’année précédente ; CMU : revenus des 12 derniers mois ; aides au logement : revenus d’il y a 2 ans.
3. À l’été 2017, le gouvernement a réduit de cinq euros par mois l’allocation logement, suscitant une vague d’indignation. Il a toutefois omis de préciser que, pour de nombreux foyers, cette baisse de l’APL s’est accompagnée d’une hausse équivalente de leur prime d’activité.
4. Seule la Caisse nationale d’allocations familiales publie une estimation de la fraude. L’assurance vieillesse et l’assurance maladie refusent de le faire. Le SANDIA, service chargé d’attribuer les numéros de Sécurité sociale aux personnes nées à l’étranger (18 millions de numéros attribués), a refusé la visite de députés accompagnés d’experts de la fraude.
5. L’administration refuse de communiquer le nombre de cartes Vitale par année de naissance.
Des administrations jalouses de leurs prérogatives et privilèges
6. Une assistante maternelle à qui l’administration confie un enfant « en danger » (d’être maltraité par ses parents) n’a pas le droit de s’y attacher, car elle risquerait de vouloir l’adopter et priverait alors l’administration et ses 150 000 salariés (hors les 300 000 assistantes maternelles) de leur prérogative. Il y a en France par habitant 12 fois moins d’adoptions d’enfants du pays qu’aux États-Unis.
7. 55.000 enfants sont placés dans des foyers, au coût de 6.000 € par mois par enfant. Ils n’échappent pas à l’administration, qui les ballotte pendant des années entre foyers et assistantes maternelles
8. Un fonctionnaire qui loue un studio dans un département d’outre-mer six mois avant son départ à la retraite peut augmenter de 75 % sa pension versée à Nouméa ou Papeete, et ce jusqu’à son décès.
9. Un conducteur de train français peut partir à la retraite à 51 ans, alors que ses homologues européens partent généralement à 65 ans.
Des administrations peu efficaces
10. Il n’existe pas de barème public clair pour les aides sous condition de ressources. Le barème de l’APL (aide au logement) fixé par un arrêté de 1978, a été modifié plus de 300 fois. Le simulateur officiel avertit que le résultat peut différer du calcul final de la CAF (Caisse d’allocations familiales).
11. Un chômeur reprenant une activité ne peut anticiper précisément les allocations qu’il perdra.
12. Les aides sous condition de ressources reposent souvent sur des déclarations de ces ressources « sur l’honneur », non vérifiées.
13. Selon la Cour des comptes (rapport de mai 2025), le nombre de bénéficiaires de l’assurance maladie dépasse d’environ 2,4 millions le nombre de résidents recensés par l’Insee.
14. Des primes d’activité et des RSA sont attribués alors que seulement 2 % des complexes dossiers sont correctement remplis.
15. Les dossiers sont souvent lourds et hétérogènes. Exemple : l’aide « pédicure à domicile » de la Ville de Paris exige 16 pièces justificatives.
16. Selon des rapports parlementaires, quatre cent vingt et un centenaires algériens, officiellement vivants en Algérie, perçoivent une pension française — un nombre supérieur à celui des centenaires recensés dans les statistiques algériennes.
17. La France accorde des titres de séjour et rembourse des soins à des étrangers malades affirmant que leur pathologie ne peut être traitée dans leur pays, alors que 47 % de ces demandes reçoivent un avis médical défavorable.
18. Un tiers des décisions concernant les taux d’incapacité des personnes handicapées sont mal fondées. Le taux d’attribution de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) varie de 1 à 6 selon les départements.
19. Vingt pour cent des djihadistes français partis en Syrie continuaient de toucher des allocations sociales françaises.
Une législation mal conçue
20. II existe 30 dispositifs nationaux d’aides aux familles.
21. La PAJE, versée jusqu’aux trois ans de l’enfant, incite certains parents à espacer les naissances et réduit ainsi le nombre d’enfants.
22. Deux bénéficiaires du RSA qui se marient voient leurs allocations passer de 1 270 € à 953 € par mois, soit une baisse de 25 %.
23. Lorsqu’un parent isolé obtient la reconnaissance officielle du non paiement de sa pension alimentaire, il reçoit une prime de 110 euros par mois et par enfant. Ce dispositif incite paradoxalement le parent débiteur à ne pas payer la pension.
24. Un cadre à haut salaire peut percevoir plus de 6 000 euros par mois d’indemnités chômage pendant deux ans, alors qu’en Italie le plafond est de 1 300 euros.
25. Il est possible d’être simultanément chômeur en France et salarié en Belgique.
26. Des demandeurs d’asile en attente sont hébergés gratuitement à l’hôtel, pour un coût supérieur à 880 euros par mois et par personne. Ils y séjournent en moyenne trois ans. Le coût total de l’hébergement d’urgence atteint 3 milliards d’euros par an.
27. Dans onze pays totalisant plus de deux milliards d’habitants, les aides aux plus pauvres sont conditionnées à la preuve que leurs enfants fréquentent régulièrement l’école. Cette exigence n’existe pas en France.
Une fraude peu poursuivie
28. Des « kits-Assedic », c’est à dire de fausses attestations de licenciement permettant d’obtenir indûment des indemnités – chômage, sont vendus environ 1 000 euros.
29. Cinquante-sept pour cent des bénéficiaires de l’AME (aide médicale d’État, destinée aux étrangers en situation irrégulière) fraudent sur leur déclaration de revenus.
30. Dix pour cent des numéros de Sécurité sociale sont attribués sur la base de faux documents.
31. Certains couples se déclarent faussement séparés afin d’obtenir des allocations pour parent isolé.
32. Des allocations logement sont versées illégalement à des propriétaires qui sont parents du locataire
33. Une déclaration de faux revenus antérieurs permet d’augmenter indûment les allocations chômage.
34. Des allocations chômage et des aides au logement sont versées à des personnes résidant à l’étranger.
35. La Cour des comptes dénonce « l’usage excessif et peu contrôlé » des transports sanitaires, dont le coût total atteint 5,3 milliards d’euros par an, alors qu’environ la moitié pourrait être économisée.
36. La France peut verser jusqu’à 8 000 euros par mois, non imposables, à un chômeur ayant une épouse, une concubine et vingt enfants.
37. L’une des dernières décisions d’Édouard Philippe comme Premier ministre a été de supprimer la DNLF (Délégation nationale à la lutte contre la fraude), qui coordonnait la lutte contre la fraude sociale. Elle a été remplacée par la MICAF, dotée de pouvoirs plus limités. Cette décision répondait favorablement aux critiques de la CGT, qui qualifie la lutte contre la fraude sociale de « flicage de pauvres ».
Il serait possible de réduire massivement cette bureaucratie gaspilleuse en appliquant réellement deux dispositifs déjà inscrits dans la loi, mais largement méconnus et très peu utilisés : le RNCPS (Registre national commun de la protection sociale) et l’obligation alimentaire.
D) Le RNCPS
a été instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, à la demande des députés.
Son objectif était clair : permettre à tous les agents habilités à attribuer des aides sociales de connaître l’ensemble des prestations déjà perçues par un demandeur.
Bien que le fichier ait été créé, il souffre de plusieurs lacunes majeures :
- De nombreuses allocations n’y figurent pas, notamment celles versées par les collectivités locales.
- Les agents des Centres communaux d’action sociale, souvent les premiers interlocuteurs des demandeurs, n’ont pas accès au RNCPS.
- Il n’existe aucune interconnexion avec les services fiscaux, ce qui empêche de vérifier les revenus déclarés.
- Surtout, les montants des prestations perçues n’y apparaissent pas.
Face à cette anomalie, les parlementaires ont voté dans le PLFSS 2015 que, au 1er janvier 2016, le RNCPS devait contenir « le montant des prestations en espèces ».
Cette disposition n’a pas été appliquée.
Aux questions des députés, le ministère du Budget répond que cette intégration « semble prématurée », et affirme que la CNIL s’en félicite.
Pourtant, la CNIL autorise l’administration fiscale à connaître les revenus, le patrimoine et même, dans certains cas, les dépenses des contribuables via leurs comptes bancaires.
L’article L. 262 40 du Code de l’action sociale impose aux administrations financières de fournir au président du conseil départemental tous les renseignements sur le patrimoine d’un demandeur de RSA.
Ces informations devraient logiquement figurer dans le RNCPS.
Plusieurs rapports parlementaires soulignent que la mise en œuvre complète du RNCPS serait indispensable pour simplifier les démarches, améliorer la coordination entre organismes, fiabiliser les données, permettre la création d’une allocation sociale unique, promesse du programme présidentiel de 2017, toujours non réalisée.
E) Obligation alimentaire
Le Code civil prévoit que la solidarité familiale doit précéder la solidarité nationale.
- Art. 205 : les enfants doivent assistance à leurs parents dans le besoin.
- Art. 206 : les gendres et belles-filles doivent assistance à leurs beaux-parents.
- Art. 207 : l’obligation est réciproque.
- Art. 208 : l’aide doit être proportionnée aux besoins et aux ressources.
- Art. 212 : les époux se doivent secours et assistance
Le Code de l’action sociale a en conséquence édicté :
- Art. 132- 6 : « à l’occasion de toute demande d’aide sociale », les obligés alimentaires doivent indiquer l’aide qu’ils peuvent fournir.
- Art. 132- 7 : en cas de carence, le préfet ou le président du conseil départemental peut saisir la justice pour fixer la contribution.
Mais une loi de 1977 a supprimé l’obligation alimentaire pour les personnes handicapées et l’APA n’y est pas soumise. Une circulaire de mars 2008 rappelle que l’allocation de parent isolé doit être attribuée en dernier recours, mais aucune autre directive n’a été envoyée aux préfets.
L’application est donc faible et très inégale selon les départements.
Certaines commissions départementales d’admission à l’aide sociale ignorent la loi quand l’obligé alimentaire n’a pas répondu. Aucun suivi n’est assuré, ni par l’administration, ni par le Parlement.
Pour appliquer réellement l’obligation alimentaire, il serait nécessaire de supprimer les exceptions, rappeler par circulaire que, pour la loi française, la solidarité familiale est prioritaire sur la solidarité collective, exiger des préfets qu’ils appliquent cette règle pour toute demande d’aide sociale, et mettre en place un contrôle effectif de cette application.
Laisser un commentaire