Le projet de loi Sapin 2 contient une disposition assez incroyable révélant la fragilité de l’assurance-vie en France et le piège dans lequel risquent de se trouver les épargnants.
Le 14 juin dernier, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi Sapin 2 relatif « à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». Mais cette loi comprend aussi un amendement concernant l’assurance-vie (les fonds en euros), qui permet à l’Autorité de contrôle prudentiel et au Haut Conseil de stabilité financière de suspendre temporairement un grand nombre d’opérations sur ces comptes et notamment la récupération de son capital.
Dans le détail il s’agit notamment de :
• « Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements » ;
• « Suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs » ;
• « Suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat… »
La raison invoquée est la protection des épargnants en cas de hausse rapide des taux d’intérêts. En effet, si les taux devaient remonter rapidement et durablement, la rémunération des contrats d’assurance-vie ne pourrait suivre en raison du poids des portefeuilles existants. Le risque serait alors un afflux de demandes de rachat que certains assureurs pourraient – éventuellement – ne pas être capables d’honorer.
On peut comprendre que les autorités prennent des dispositions pour officiellement protéger les épargnants contre la défaillance de telle ou telle compagnie – quoique cette possibilité existe déjà dans la plupart des contrats. Mais envisager de telles mesures pour l’ensemble d’un secteur, cela semble excessif, et même dangereux. En effet, c’est une forte incitation à au moins rééquilibrer ses avoirs et donc à provoquer les comportements contre lesquels on veut se prémunir. Pour mémoire, les détenteurs de ces contrats bénéficient d’une garantie plafonnée à 70.000 euros, par assureur, pour l’ensemble des contrats en euros souscrits.
Il n’apparait donc pas très opportun – c’est une litote – d’insuffler une inquiétude supplémentaire auprès des 15 millions de détenteurs de contrats qui représentent 40% des ménages, sans oublier que les 1.300 milliards de fonds en euros existants contribuent à financer 20% de la dette publique et plus de 40% du financement d’origine nationale…
Tout ceci est d’autant plus curieux que les assureurs doivent se livrer à des « stress tests » qui servent précisément à se prémunir contre ce type de risque et dont le résultat doit être communiqué aux autorités de tutelle. Nous cacherait-on quelque chose ?
Mais ce n’est pas tout, car, outre le risque d’une hausse de taux brutale et durable, nos éminents dirigeants s’inquiètent aussi de la permanence de la faiblesse des taux actuels sur la solidité des assureurs (bref rappel : les OAT d’échéances inférieures à 10 ans ont des taux négatifs, celles à 10 ans rapportent 0,16%). C’est ainsi qu’en octobre 2014, Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, déclarait lors d’une audition devant la Commission des finances du Sénat : « Il est très important que les compagnies d’assurances soient capables de faire baisser leur taux de rémunération et j’attends cette année une baisse significative. […] Je veillerai à ce que les compagnies d’assurances le ¬fassent. Nous ne voulons pas qu’elles se mettent en risque?»…
En début d’année, Michel Sapin, se fondant sur le premier rapport du nouveau Haut Conseil de stabilité financière, « incitait » lui aussi les assureurs à limiter la rémunération des fonds en euros, donc à réduire les intérêts versés aux épargnants au-delà de la baisse « mécanique » provenant de la baisse des taux. Le 10 février, dans un entretien au Figaro, le nouveau gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau déclarait également : « Il faudra que les compagnies d’assurance-vie poursuivent la baisse de la rémunération des comptes en euros ». Dans la même interview, il ajoutait : « La bataille contre la déflation n’est pas terminée »…
On peut s’interroger sur cette immixtion des autorités administratives dans la gestion des assureurs, là encore, sans distinction de la situation de chacun d’entre eux…
Bref, si l’on relie ces diverses déclarations et les dispositions en cours de préparation, le moteur de l’épargne a du souci à se faire entre la perspective de voir les rendements rabotés au-delà des baisses « naturelles » de taux, et le risque de voir son épargne indisponible pendant plus ou moins longtemps.
Tout ceci est très maladroit : la situation économique et sociale est suffisamment mauvaise, la croissance suffisamment anémique, le chômage suffisamment élevé, pour qu’au moins on évite – par des déclarations martiales et des mesures administratives porteuses d’inquiétude – de gripper l’un des principaux moteurs de la reprise : l’investissement, qui a besoin de l’épargne, et elle-même de confiance et d’un peu d’optimisme.
2 commentaires
et si c'était pour permettre une confiscation à la grecque?
Une forte remontée des taux rendrait la dette française insoutenable et déclencherait peut être un scénario à la grecque.
A Chypre lors de la crise financière puis en Grèce, les comptes bancaires au dessus d'un certain plancher ont été amputés d'un prélèvement significatif pour contribuer aux mesures de sauvetage financier du pays.
Les épargnants les plus prévoyant avaient retiré leurs liquidité du pays avant!
Cette mesure, dite de protection des épargnants pourrait aussi servir a éviter les retraits des comptes en € avant que l'Etat n'en confisque une partie pour rembourser une part de sa dette, ou fasse un emprunt forcé à souscrire avec ces comptes pour remplacer les porteurs étrangers de la dette française par des porteurs nationaux.
Que pensez de cette réforme?
Loi Sapin 2 sur l'Assurance-Vie