Ce n’est pas à l’Etat de financer les retraites !

Voici bien la cause principale de l’opposition farouche d’une partie de la population et des partis politiques, ainsi que des syndicats à la réforme des retraites voulue par le gouvernement : ce n’est pas le refus de réformer le système, mais l’exigence que ce soit l’Etat qui comble le déficit du système, c’est-à-dire par la fiscalité ou l’emprunt. Ce faisant on tournerait le dos aux principes fondamentaux de la protection sociale, selon lesquels, contrairement aux prestations reposant sur la solidarité, les retraites sont de type contributif et assurantiel, les cotisations des actifs finançant les prestations des retraités : c’est le système par répartition, auquel la très grande majorité des Français sont attachés.

Financer les retraites par l’impôt, revendication des opposants au report de l’âge

Que ce soit la CFDT ou la CGT, les syndicats reconnaissent la nécessité d’une réforme en raison de l’insuffisance à terme proche aussi bien que lointain du financement par les cotisations. Ainsi Philippe Martinez, interrogé sur la question, répond-il « oui » sans aucune hésitation, mais en même temps minimise l’importance de cette insuffisance (12 milliards, ce n’est rien), et surtout affirme que le comblement de tout déficit doit se faire par l’impôt, à défaut de pouvoir se faire par l’augmentation des salaires donc des cotisations.

Ce sentiment du leader CGT est partagé de façon générale, notamment par le leader de la CFDT et par au moins, à en croire les sondages, les deux-tiers de la population : comme il n’est pas question de diminuer les retraites ni de travailler davantage, ce qui serait abandonner des « acquis sociaux », ni augmenter les cotisations des actifs, la seule solution serait de passer par l’impôt.
Ainsi entend-on prétendre qu’il suffit de ponctionner les dividendes, qui ont été particulièrement élevés cette année (82 milliards). Mais aucun journaliste n’a été jusqu’à demander au syndicaliste ce qui pouvait justifier que l’on confisque les dividendes pour financer les retraites. Surtout quand il y a lieu de déduire de ce chiffre la part des dividendes versés à l’Etat ainsi que le montant de la flat tax (30%).

Attention, la dérive fiscale est déjà en marche à une vitesse inquiétante

Nous reprenons ici les termes de l’étude que nous avons publiée le 24 octobre dernier sur le sujet de la nécessité du report de l’âge de la retraite :

« En 2020, les prestations de la branche vieillesse/survie représentaient au total 353 milliards d’euros. Les chiffres officiels disponibles indiquent qu’en 2019 la part des cotisations dans les ressources n’était plus que de 64,5% après avoir été de 83% en 2003 et de 75% en 2013. Les 35,5% restants, représentant 125 milliards, étaient composés de 12,4% de transferts issus du Fonds de solidarité vieillesse,11,4% d’impôts et taxes affectés, 8,5% de transferts principalement de la CNAF et de l’Unedic, et 3,2% de produits divers »
…
« Si l’on avait voulu en 2019 que les cotisations financent 83% des coûts comme en 2003, il aurait fallu qu’elles rapportent, à la charge des salariés et surtout des employeurs, 65 milliards de plus ! Autrement dit, en ne couvrant que 64.5% des dépenses de retraites, le caractère assurantiel de ces dernières a été très sérieusement ébréché. L’argument de Laurent Berger, selon lequel le gouvernement confond à tort comptes publics et comptes sociaux, manque singulièrement en fait. On rappellera aussi qu’une partie substantielle des apports de l’Etat en CSG et TVA est due à la compensation financière de la suppression des cotisations sur les bas salaires, suppression motivée par les nécessités de compétitivité des entreprises. Ce sont donc les impôts qui permettent de ne pas augmenter les cotisations ».

Le système des retraites est donc de moins en moins un système de répartition, où les retraites dépendent du montant des cotisations des actifs. Augmenter la durée du travail pour augmenter le nombre des actifs et donc les cotisations est refusé. Les syndicats ne trouvent la solution que dans l’augmentation des salaires, entendons des bas salaires, déjà favorisés avec l’indexation du smic. De plus en plus on se dirige vers l’augmentation des dépenses de retraites indépendamment du rapport qu’elles entretiennent avec les ressources de cotisations qu’elles supposeraient compenser. Le gouvernement promet qu’aucune allocation de retraite ne sera inférieure à 1.200 euros par mois.
Où est le financement ? On comprend que le report de l’âge soit indispensable, mais nous dit-on qu’il sera suffisant ? La dérive ne peut hélas faire que s’accroître.

Faire payer l’Etat, donc les riches

L’opposition au report de l’âge est donc bien plus profonde et fondamentale qu’un simple refus de travailler deux voire trois années de plus. Ce serait presque un prétexte lorsque l’on sait qu’il sera tenu compte des cas de pénibilité et des carrières longues. Ce sont en réalité les vieilles rengaines françaises qu’il y a lieu d’entonner : persistance de l’analyse marxiste, caractère sacro-saint des droits acquis, déresponsabilisation du citoyen français le conduisant à tout exiger de l’Etat considéré comme le distributeur infini de bienfaits offerts, et peut-être surtout, la lutte constante contre les inégalités, toujours imméritées bien entendu.

Faire payer l’Etat, c’est en effet faire payer les riches, l’objectif systématique des opposants. Un objectif d’autant plus évident que nous sommes toujours dans une période de « quoi qu’il en coûte », que les médias se gargarisent de l’enrichissement fabuleux de certaines entreprises et de certains patrons, et qu’il n’y a qu’à se baisser pour faire payer tous ces riches. Laurent Berger sur France Inter a terminé son interview du lendemain de l’annonce gouvernementale de la réforme, par une déclaration, faite sur le ton de la confession, expliquant que le motif le plus profond de son opposition était le fait que le projet gouvernemental était « le plus anti- redistributif ». Aveu dans la même ligne. Mais est-ce l’objectif des retraites d’être redistributives alors qu’elles correspondent au versement différé du salaire à partir de cotisations proportionnelles déduites à l’origine de ce salaire ?

Conclusion

Un système de répartition suppose que les cotisations équilibrent les pensions versées. La France s’en éloigne de plus en plus avec des revendications inverses, à savoir que le système devrait prédéterminer les droits des retraités (en tenant compte de plus d’une exigence de redistribution) et combler toute insuffisance de cotisations par l’impôt. Ce serait un bouleversement des principes très grave et inacceptable. Si les Français refusent de travailler, la seule conclusion logique à en tirer serait de diminuer les pensions à hauteur des ressources procurées par les cotisations. Il faut brandir cette menace – d’autant plus justifiée qu’aucun effort n’est demandé par le projet de réforme aux retraités.

Parvenir à un consensus dans ces conditions paraît donc mission impossible. Il ne sert à rien de vouloir faire de la pédagogie financière, puisque la solution est simple : il suffirait de faire payer les riches. Le gouvernement semble pouvoir réunir une majorité parlementaire, qu’il en profite le plus vite possible, et qu’on passe à autre chose, ce ne sont pas les sujets qui manquent.