SORTIR DE LA TRAPPE A BAS SALAIRES : DES VRAIES REFORMES

Il y a quelques semaines, nous avons décrit le phénomène de la trappe à bas salaires selon lequel quasiment aucune cotisation patronale n’est prélevée sur les salaires au niveau du smic et de façon dégressive jusqu’aux rémunérations de 1,6 smic, ce qui crée un considérable effet de seuil dès lors que le salaire dépasse ce niveau. Résultat, le nombre de « smicards » atteint maintenant la proportion de 17,6% des salariés après avoir été de 10,6% en 2014. Résultat aussi, la compensation pour les finances publiques venant de la perte des cotisations des 3,1 millions de salariés concernés, contraint d’augmenter le taux de cotisations des plus hauts salaires jusqu’à 43%, niveau inconnu dans les pays étrangers.

Dans son discours de politique générale le nouveau Premier ministre a commencé par évoquer le sujet, sur lequel il est plusieurs fois revenu avec insistance, utilisant le néologisme de « dé-smicardisation » pour signifier la tâche à laquelle il fallait s’atteler d’urgence. Mais il n’a pas précisé ce qu’il fallait entendre par ce terme, ni surtout comment il comptait s’y prendre.  Il a seulement indiqué qu’il allait se fonder sur les recommandations d’ « experts ».

Nous avons de forts doutes sur la réussite de ce projet de « dé-smicardisation », mais surtout sur l’objectif visé : alors que notre préoccupation est dirigée vers l’intérêt des entreprises du point de vue de leur compétitivité, il semblerait que l’objectif gouvernemental soit plutôt tourné vers la satisfaction des salariés de la classe moyenne, ce qui n’est pas la même chose.

Rappel de la problématique : le coût du travail et la compétitivité.

Ce que nous avons mis en lumière dans notre article précédent est essentiellement l’écart des cotisations patronales entre bas salaires et salaires au-dessus de 1,6 smic, beaucoup plus que l’écart entre coût du travail et rémunération nette perçue par le salarié, ce qui n’est pas la même chose. Explication : nous visons la compétitivité des entreprises plus que l’intérêt des salariés. Le tableau suivant, comparant le coût du travail en France et en Allemagne, fera comprendre ce dont il s’agit.

Lecture. Pour un salaire de 50.000 euros brut, l’employeur français devra acquitter environ 10.500 euros de cotisations en plus, soit un coût supérieur de plus de 20 % par rapport à l’allemand .La différence entre les deux pays est considérable. Elle apparaît quasiment dès que le salaire dépasse le smic. Et au-delà de 100.000 euros, le pourcentage de cotisations continue de baisser en Allemagne en raison du plafonnement de l’assiette (il est de 12% pour un salaire brut de 113.000 €), et l’écart augmente donc encore¹.

Il faut prendre garde à la signification des statistiques. Ainsi, lorsque Rexecode publie l’évolution du coût du travail dans les différents pays, il fournit les chiffres de la moyenne des salaires, ce qui masque les disparités entre les niveaux de salaire que nous signalons ici. Disparités qui sont à l’évidence très défavorables à la compétitivité des entreprises. Ainsi, alors que d’après Rexecode la moyenne du coût du travail se situe à 36,3 euros dans la zone euro, la France étant à 43,3 euros, une différence de 20% en moins suffirait à ramener la France en-dessous de cette moyenne (34,4 euros) et à la rapprocher par exemple de l’Italie (29,7 euros).

Cibler les exonérations sur les bas salaires, est-ce toujours la doxa ?

Nous l’avons décrit, les exonérations de cotisations patronales ont débuté il y a trente ans et se sont développées (notamment en raison des 35 heures) avec pour motif l’emploi et donc la nécessité de modérer le coût du travail. A l’heure actuelle la pensée dominante est toujours la même. Les députés Ferracci et Guedj ont ainsi soumis en octobre 2023 un rapport sur l’efficacité des exonérations de cotisations, où ils commencent par mettre en doute l’existence d’une trappe à bas salaires, selon eux jamais prouvée, et affirment avec force qu’il ne sert ni pour l’emploi, ni pour la compétitivité, d’exonérer de cotisations patronales les salaires autres que les bas salaires². Ils recommandent même de supprimer le « bandeau famille », exonération à hauteur de 1,8 point des cotisations applicable aux salaires de 2,5 à 3,5 smics. Cette recommandation est adoptée en commission parlementaire, mais toutefois la mesure est renvoyée lors du vote du budget à un décret pour assurer sa flexibilité dans le temps. Elle provoque une réaction très opposée de la part de Louis Gallois qui avait fait la  proposition inverse en 2012³, et qui fustige l’effet défavorable sur la compétitivité des entreprises, particulièrement industrielles.

Toutefois le « groupe d’experts sur le smic », dans son dernier rapport annuel de novembre 2023, paraît avoir une vision différente de celle des deux députés : « De tels écarts entre les progressions de revenu net des salariés et du coût du travail pour l’entreprise, au bas de la hiérarchie des salaires, ne sont pas sans conséquences. Ils découragent la mobilité salariale et professionnelle et donc de la formation professionnelle des personnes les moins qualifiées et les plus fragiles. Ils perturbent les politiques managériales qui cherchent à associer les augmentations de rémunérations aux gains de performance des salariés… Ces politiques ont continûment été amplifiées sur les dernières décennies. Atténuer les écarts ainsi soulignés, sans coût supplémentaire pour les finances publiques, est une nécessité.

Mais cela appelle une certaine ingéniosité car tout changement en ce domaine implique des perdants. Suite à la Conférence sociale du 16 octobre 2023 et à la création d’un Haut Conseil des rémunérations, les partenaires sociaux vont être pleinement associés à cette réflexion qui nous paraît indispensable. »

Rappelons que le groupe d’experts est présidé par le même Gilbert Cette, qui a toujours été un fervent défenseur de la thèse soutenue par les députés Ferracci et Guedj, et vient maintenant trouver « nécessaire » d’ « atténuer les écarts » constatés, et « indispensable » une « réflexion » à ce sujet…On remarque cependant qu’il n’émet dans son rapport aucune proposition de solution, excepté une réforme de l’indexation du smic sur laquelle nous reviendrons. A titre privé, il s’est exprimé sur le sujet en interview en évoquant une tâche d’une « complexité inouïe » !

A noter encore l’allusion du Président de la République aux Français qui ne gagnent pas assez pour vivre correctement et trop pour avoir droit aux aides : la préoccupation du Président paraît bien plus orientée vers le pouvoir d’achat des classes moyennes inférieures que’en faveur des entreprises.

Tout ceci nous fait craindre que l’amélioration du sort des Français qui « ne gagnent pas assez sans avoir droit aux aides » ne passe pas par la baisse des cotisations patronales des salaires au-dessus du smic. Il va falloir choisir entre mettre en priorité la lutte pour l’emploi ou la compétitivité des entreprises françaises, choix sur lequel paraissent maintenant s’opposer gouvernement et Medef.

Quelles solutions ?

1.Assouplissement de la formule d’indexation.

Il est certain qu’il ne peut être question de supprimer le smic, le gouvernement l’a confirmé. En revanche, le rapport sur le smic évoque une réforme de l’indexation qui serait bienvenue à tous points de vue : le rapport met le doigt sur une particularité française, à savoir que sur les 38 pays de l’OCDE, sept seulement prévoient une indexation automatique, et la France est la seule à adopter un mécanisme aussi contraignant⁴. En effet, l’automaticité joue sur une indexation dite du « double max » (addition de l’inflation et de l’évolution de la moitié du salaire SHBOE, le salaire de base des ouvriers et employés), laquelle peut jouer plusieurs fois par an, ce qui bride tout liberté pour l’Etat et surtout pour la négociation collective. De plus ce mécanisme interdit pratiquement aux branches de modifier leur grille de salaires au même rythme que l’inflation, comme on l’a vu ces dernières années qui ont connu pas moins de 8 augmentations depuis 2019 (3 fois en 2022!). C’est d’ailleurs ce retard qui cause le tassement des salaires au niveau du smic, et qu’il n’est pas juste de reprocher à la négociation collective.

Le rapport en vient à préconiser trois réformes : abandonner le « double max », rendre l’indexation facultative, et « renforcer le rôle de la négociation collective par une indexation automatique du Smic sur la moyenne des évolutions des minima salariaux d’un panel de branches représentatives ».

Toutefois, si ces réformes contribueraient à éviter l’envolée du smic par rapport aux autres salaires, elles ne règleraient pas la question qui nous occupe ici, des écarts entre les cotisations suivant l’échelle des salaires.

2.Lissage des seuils de cotisations.

On l’a vu, l’effet de seuil sur les cotisations est extrêmement brutal, et risque encore de l’être encore plus en raison de l’éventuelle suppression du « bandeau famille »entre 2,5 et 3,5 smics retenue lors du vote de la dernière LFSS -suppression contre laquelle s’est insurgé Louis Gallois.

La cotisation maladie, qui gouverne 220 milliards de prestations, est supprimée sur les salaires au niveau du smic, puis égale à 6% du salaire brut entre 1,6 et 2,5 smics (« bandeau maladie), et à 13% (sur la totalité du salaire) pour les salaires au-delà. L’effet de seuil est aberrant, plus du doublement de la cotisation d’un euro à l’autre, au-dessus de 52.410 euros annuels de salaire brut, soit 3.668 euros de différence dès le premier euro. Et un taux supplémentaire de 7% applicable sans plafonnement de l’assiette.

Aberrant et injuste, car les cotisations maladie donnent droit aux mêmes prestations quel que soit leur montant, encore une facette de la redistribution, celle-ci autre que la fiscalité. Les cotisations sont donc progressives, au lieu d’être dégressives comme elles le sont dans les pays comme l’Allemagne.

La réforme principale que l’on peut préconiser pour la France tendrait ainsi à réviser la structure de ces exonérations pour instituer un système unique dégressif couvrant toute l’étendue des salaires et en éliminant autant que possible les effets de seuils. Cette réforme pourrait être combinée avec l’institution de plafonnement là où il n’en existe pas comme dans dans la branche maladie. Certes, cela impliquerait le retour en arrière sur l’exonération totale au niveau du smic, qui nous l’avons dit génère une perte importante et toujours grandissante de ressources pour la Sécurité sociale, mais c’est cette exonération qui est aberrante sans qu’il soit véritablement démontré qu’elle soit un facteur d’emploi. Au contraire, peut-être la réforme favoriserait-elle l’emploi à des salaires plus élevés.

3.Passer des prélèvements sur le travail aux impôts : TVA « sociale » ou CSG « sociale » ?

Il s’agit ici de questionner l’adoption par la France du système dit « bismarckien », consistant à faire supporter le financement de la protection sociale par le travail, en l’occurrence la partie patronale – mais on sait que partie patronale et partie salariale n’ont pas réellement lieu d’être distinguées. Système bismarckien qui s’oppose au système « beveridgien », qui finance la protection par l’impôt, d’assiette plus large, et qui est généralement celui des Etats européens du Nord (le Danemark y recourt totalement).

Même le pays de Bismarck s’est résolu à appliquer en partie le système béveridgien. Schématiquement, l’Allemagne prélève des cotisations salariales identiques à la France (environ 21%, CSG comprise⁵) et des cotisations patronales qui sont la moitié de celles de la France ; mais les impôts sur le revenu des salariés sont perçus dès le niveau des bas salaires, et au total ces salariés ont des salaires bruts nettement plus élevés que les Français avec des prélèvements aussi plus élevés. Tout se passe comme si les sommes dont n’étaient pas prélevées les entreprises au titre des cotisations étaient prélevées sur les salariés au titre de l’impôt sur le revenu.

Depuis longtemps les économistes font valoir qu’il est parfaitement anormal que les prestations qui relèvent de la solidarité, au premier rang desquelles celles de la branche maladie, à la différence de celles de la retraite, qui sont dites « contributives », n’ont aucune raison d’être financées par le travail, mais devraient l’être par le revenu au moyen de l’impôt, ce qui élargirait son assiette. La réforme nous paraît souhaitable.

Le système béveridgien a cependant ses fermes opposants, qui voient avec dépit et regret l’Etat remplacer les  partenaires sociaux dans la définition du financement de la protection sociale. Mais en France d’ailleurs aussi, la fiscalité vient déjà au secours du financement par les cotisations qui est de plus en plus insuffisant. C’est le cas depuis que Michel Rocard a créé la CSG qui est devenue le principal  impôt direct, mais d’autres impôts (les ITAF) sont aussi venus la rejoindre au point que les cotisations sont devenues minoritaires dans le financement de la protection sociale. Le budget voté pour le PLFSS 2024 est de 640 milliards d’euros, il n’était que de 284 milliards en 2000, et déjà l’ONDAM était en dépassement de 17,3 milliards…Il faut savoir ce que l’on veut : faire face aux exigences de l’Etat-providence ou y renoncer. Se trouverait-il une majorité pour voter ce renoncement ?

VA ou CSG ?

Sur son site Fipeco, François Ecalle a publié récemment une étude basée sur les calculs de la Commission européenne comparant les taux des prélèvements obligatoires de plusieurs pays européens sur le travail, le capital et la consommation. La France y est première partout pour ce qui est  du rendement de ces prélèvements en termes de pourcentage du PIB dans chaque pays. C’est sur le travail que les écarts de pourcentage sont les plus forts, et particulièrement quant aux cotisations sociales versées par les employeurs : 12,3%, alors qu’en Allemagne le chiffre est de 6,9%………….Sachant que 1% du PIB égale environ 30 milliards en France, on réalise combien ces écarts sont importants et nécessitent de puissantes réformes pour parvenir à remédier à la situation actuelle et à alléger le fardeau des cotisations dues sur les salaires moyens et hauts par rapport aux bas salaires qui en sont en pratique exonérés.

On ne conçoit guère d’autre solution qu’une bascule d’impôts pour remplacer les cotisations patronales qui seraient diminuées ou lissées à partir des bas salaires, et on ne voit guère que la mise à contribution des deux impôts français aux plus hauts rendements, la TVA dite sociale ou la CSG dite sociale. L’une comme l’autre ont leurs avantages et leurs inconvénients que nous allons passer en revue.

La TVA sociale.

1. Elle a été mise en oeuvre il y a 20 ans par le Chancelier Schröder (taux normal porté de 16 à 19 %), en contribuant à ce que l’Allemagne retrouve une balance commerciale largement excédentaire, des comptes publics équilibrés et le plein emploi. Elle avait été évoquée par Nicolas Sarkozy à la même époque. Récemment, elle a aussi été proposée par Bruno Le Maire dans son dernier livre.
2. Elle fonctionne comme une dévaluation, en grevant les importations d’un coût supplémentaire alors que les exportations ne subissent pas ce coût. Elle est donc favorable à la balance commerciale et favorise le « produire en France ».
3. L’augmentation du taux normal de TVA de 2 % contribuera à augmenter les salaires nets. L’affectation du produit de cette augmentation permettra de diminuer les charges sociales et le coût du travail pour l’employeur et le salarié : la ponction sur la feuille de paye sera donc diminuée. Les recettes brutes collectées proviennent à 90 % de l’assiette du taux normal à 20 % :  une augmentation du taux normal de 2 % procurerait donc une recette redistribuable de l’ordre de 35 Md€, soit environ 1,3 % du PIB. Sur ce montant, environ 2 Md€ proviendront de la taxation supplémentaire des produits importés. Source : nid_25487_tva_secteurs_taux.xls (live.com)
4. Les taux réduits (5,5 et 10 %) et le taux super réduit (2,1 %) de TVA seront maintenus, voire diminués. C’est l’avantage de la TVA sur la CSG que de pouvoir différencier l’effet de la TVA selon les produits visés. En conséquence, le pouvoir d’achat des français, notamment des classes moyennes et populaires, sera a minima préservé, et même augmenté (grâce à la diminution des charges sociales pesant sur le salaire net et le coût du travail), pour les biens et services de première nécessité et de consommation courante, pour l’essentiel non délocalisables : alimentation, cantines scolaires, services à la personne, rénovation des logements, hôtellerie-restauration, transports de voyageurs, ainsi que dans le domaine culturel : cinéma, livres, musées, rencontres sportives… Pour favoriser une acceptation par les citoyens – électeurs de cette mesure, une diminution du taux réduit de 10 % pourrait être proposée (1), en n’obérant que marginalement la recette supplémentaire du taux normal.

La CSG sociale.

Alors que la TVA sociale pèse sur le pouvoir d’achat car elle augmente les prix, la CSG pèse directement sur les revenus. Mais la CSG a un avantage essentiel sur la TVA, à savoir qu’elle constitue un prélèvement moins élevé en fonction du revenu que la TVA car la CSG est un prélèvement proportionnel à ce revenu, alors que la TVA grève tous les revenus de la même façon. Raison pour laquelle elle est considérée par certains comme un impôt injuste et « dégressif ».

La façon de redresser cet inconvénient consiste comme nous venons de le signaler à maintenir, voire réduire encore le taux applicable aux produits de première nécessité. Par ailleurs on n’oubliera pas que les catégories les plus riches consomment davantage et des produits plus chers qui supportent un taux de TVA plus élevé.

Au total, il faut  préférer la TVA sociale, pas plus injuste que la CSG sociale dans la mesure où on maintient voire augmente le recours aux taux réduits. Il y a aussi lieu de rappeler que la réforme a pour objectif de corriger comme on l’a dit une injustice consistant à mettre à la charge de l’employeur des prestations relevant de la solidarité.

Mais il ne faut pas se faire d’illusion, il sera extrêmement difficile de faire passer la réforme qui sera comprise par une partie des Français -faussement-comme réalisée au détriment des salariés.

1. En face des 43% français et 12% allemands, les chiffres des cotisations patronales des autres pays sont les suivants :  Belgique 25%, Espagne 28,9%, Royaume-Uni 13,8%, Luxembourg 2,2%, Suisse entre 10 et 20%, Pays-Bas 20%, Pologne 18%, Tchéquie 35%, Irlands 10,5%. ↩︎
2. La raison en étant que les titulaires de salaires élevés parviendraient toujours par leur pouvoir de négociation supérieur à obtenir que les exonérations soient traduites en augmentations
   ↩︎
3. En 2012, Louis Gallois avait été chargé d’une mission sur la recherche des causes du manque de compétitivité de la France, Son rapport, constatant le « décrochage de l’industrie française », conclut à la création d’un « choc de compétitivité », en «déchargeant le travail dans l’entreprise du poids du financement d’une partie des prestations sociales, notamment de celles de solidarité, en le reportant sur la fiscalité et la réduction de la dépense publique », ce qui permettrait « d’apporter un « ballon d’oxygène » aux entreprises pour l’investissement et d’amorcer la montée en gamme ». Concrètement, la proposition consistait à transférer une partie significative des cotisations sociales jusqu’à 3,5 smics – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les cotisations patronales, et pour 1/3 les cotisations salariales
   Le rapport Gallois entraîna des réactions opposées violentes de la part de la gauche, qui fustigea la proposition de donner 30 milliards « au Medef ». La fondation Copernic publia même un contre-rapport intitulé « En finir avec la compétitivité » (!). Jean-Marc Ayrault ne suivit que très partiellement les propositions du rapport, notamment en remplaçant les baisses de cotisations par le le crédit d’impôt (CICE), en limitant l’effet à 20 milliards et aux salaires jusqu’à 2,5 smics au lieu de 3,5 proposés et en retardant cet effet, et en tenant pas compte de la proposition tendant à décharger le travail des prestations de solidarité. La droite de son côté fustigea ce qu’elle qualifia de demi-mesures.
   ↩︎
4. En Belgique, l’inflation n’est pas calculée sur les carburants et l’indexation n’est ni obligatoire ni pratiquée avec la même fréquence qu’en France. ↩︎
5. Juridiquement la CSG est un impôt et non une cotisation, mais il est prélevé comme une cotisation sur le travail. Il faut en pratique considérer l’addition des cotisations et de l’IR. ↩︎