Le 29 janvier dernier, Pierre Moscovici, le ministre de l’Économie et des Finances, a fait adopter une ordonnance visant à alléger, par trois nouvelles mesures, les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.
En attendant que les assises de la fiscalité puissent déboucher sur un réel catalogue de solutions concrètes à défaut de mesurettes cosmétiques et sans lendemain, le gouvernement montre sa hâte à vouloir être une force de proposition en développant une simplification administrative en faveur des entreprises.
Mais la décision du gouvernement à vouloir développer ce type d’initiatives est-elle une réponse adaptée à une inquiétude toujours plus grande ressentie par les sociétés face à la paperasserie administrative qu’on leur impose? Alors que le ciel s’assombrit toujours un peu plus, les entreprises mobilisent toutes leurs énergies et leurs forces vives pour survivre et rester compétitives sur leurs marchés. Dans cette vigilance de tous les instants à se maintenir la tête hors de l’eau, la bureaucratie des formulaires administratifs, qu’imposent les pouvoirs publics, agace de plus en plus, et crée un fossé toujours plus grand entre une administration peu soucieuse du coût et de l’impact qu’elle induit par ses demandes, et les forces vives de notre pays.
Selon l’OCDE, le coût de la bureaucratie des formulaires administratifs obligatoires représente en France, environ 4% du PIB, soit environ 80 milliards d’euros. C’est énorme !
D’après le classement du Global Competitiveness Report (2012-2013) du Forum économique mondial, la France occupe le 126ème rang mondial sur 144 en matière de fardeau administratif. Face à cet impôt caché, imposé aux sociétés qui vient s’ajouter à une fiscalité (IS + charges sociales + autres taxes = 65,7%) qui est de plus de 50% supérieure à la moyenne de l’UE (42,6%), on peut comprendre la hâte du gouvernement à montrer sa volonté d’avancer dans la modernisation de l’Etat et dans la réduction de la charge administrative.
Mais on peut continuer d’être inquiet quand le projet d’une retenue à la source, sur laquelle les pouvoirs publics sont en train de plancher, viendrait rajouter une charge évaluée à 1 point de PIB en plus, soit 20 milliards d’euros supplémentaires, qui seraient, en toute probabilité, assumés par les entreprises. En comparaison, nos amis anglais, alors qu’ils sont déjà soumis à la retenue à la source, ont une charge administrative globale inférieure à 4% de PIB, donc inférieure à la France. Nous devrions nous inspirer de leur culture du pragmatisme et de l’efficacité.
Enfin, selon les estimations de la Commission européenne, une réduction des charges administratives de 25% serait possible en 3 ans et de 66% en 10 ans. Le gain pour la France serait substantiel puisqu’il se chiffrerait, sur dix ans, à plus de 50 milliards d’euros au plus grand bénéfice des entreprises. Mais ne désespérons pas, car d’ici là, la créativité de nos pouvoirs publics est susceptible de nous réserver quelques surprises, et la retenue à la source en est une de taille !
