Impôts des ultra-riches, faut-il taxer la fortune comme un revenu ?

Les raisonnements abracadabrantesques de l’Institut des politiques publiques
Sous le titre alléchant de Quels impôts les milliardaires paient-ils ?, l’Institut des politiques publiques (IPP) vient de publier une étude fondée sur des sources inédites, auxquelles le commun des mortels n’a pas accès, et à ce titre précieuse. Cette étude part d’une réflexion sur le fait que le revenu fiscalement taxé ne permettrait pas d’atteindre correctement la richesse de ces milliardaires, dont la fortune est principalement constituée de revenus non distribués des sociétés qu’ils contrôlent, et qui échappent à toute taxation.

L’étude consiste donc à considérer la taxation d’un « revenu économique » des ménages composé du revenu fiscal existant actuellement auquel on ajouterait d’une part les cotisations sociales non-contributives et d’autre part les profits non-distribués des sociétés contrôlées par les « riches ». Comme on va le voir, une aberration totale, quand même étonnante de la part d’un organisme universitaire se prétendant indépendant et non-partisan (et financé par l’État)[[ Cette étude se fonde sur les données économiques et sur la réglementation fiscale de l’année 2016, donc antérieurement au remplacement de l’ISF par l’IFI, et de l’imposition des profits des valeurs mobilières au barème de l’IR par le PFU.]].

Présentation succincte

L’IPP nous explique qu’on pourrait modifier la définition actuelle du revenu fiscal pour tenir compte du « revenu économique » qui refléterait mieux la vérité économique. Il faudrait alors ajouter au revenu fiscal actuellement taxé des ménages, d’une part les cotisations sociales non-contributives, salariales comme patronales, et d’autre part les revenus non distribués de certaines sociétés. Pourquoi ?

Concernant les cotisations non-contributives (maladie, etc.), qui sont de véritables prélèvements obligatoires, ce seraient aussi des revenus dans la mesure, on suppose, où elles permettent d’obtenir des prestations, bien qu’il n’y ait pas de lien entre le montant des prestations et les cotisations versées (voir encadré ci-dessous). Les cotisations contributives ne sont pas prises en compte, car les prestations auxquelles elles donnent lieu (retraites, allocations chômage) sont déjà prises en compte au niveau du revenu fiscal[[Voici comment l’IPP justifie sa prise de position : « Nous ajoutons d’abord les cotisations sociales non contributives au revenu fiscal afin d’obtenir des revenus d’activité bruts – le revenu fiscal de référence est net des cotisations sociales –, et ainsi de pouvoir mesurer un taux d’imposition incluant ces prélèvements obligatoires. Les cotisations non-contributives (maladie, famille, etc.) s’apparentent véritablement à des impôts, à la différence des cotisations contributives (retraite et chômage) qui représentent une forme d’assurance obligatoire. Nous n’ajoutons pas ces dernières au revenu économique des ménages, puisque les pensions et les allocations chômage sont déjà incluses dans le revenu fiscal. »]]. Il est clair que l’IPP estime devoir supprimer la déductibilité des cotisations du revenu taxable.

Quant aux revenus non distribués des sociétés, ils sont pris en compte par l’IPP lorsqu’il est estimé que les sociétés sont contrôlées par des actionnaires personnes physiques, de sorte qu’ils peuvent en décider à tout moment la distribution. C’est donc « comme si » ces actionnaires l’avaient effectivement décidé (?). Le seuil de contrôle est fixé arbitrairement par l’IPP à 10% (pourquoi 10% ?). Voyons le résultat auquel on aboutirait, et ce qu’il faut en penser.

Les taux d’imposition comparés

1) Situation actuelle de la fiscalité

Actuellement, les graphiques de l’IPP, qui ne concernent que les revenus à partir des 10% les plus riches ménages, montrent que, dans la définition actuelle du revenu fiscal, le taux d’imposition se situe :

– entre 16,5% et 26% pour les revenus situés entre 90% et 99% des plus riches, soit 3.783.300 foyers, seuil de revenu à 52.100 euros,
– entre 28% et 37,7% pour les centièmes foyers le plus riches, soit 378.300 foyers, seuil à 135.000 euros,
– entre 39,1% et 40,8% pour les millièmes foyers les plus riches, soit 37.800 foyers, seuil à 391.000 euros,
– entre 39,1% et 36,9% pour les dix-millièmes les plus riches, soit 3.780 foyers, seuil à 1.418.000 euros,
– entre 40,6% et 36,7% pour les 0,0002% les plus riches soit 75 foyers, seuil à 14.998.000 euros.

Constat : il n’y a que 75 foyers, avec la partie au-delà des 99,997 millièmes pour lesquels on peut remarquer un taux (légèrement) régressif de fiscalité. À noter que ces 75 foyers paient en moyenne plus de 8 millions d’impôts par an. Un scandale qui mérite qu’on remue ciel et terre, Monsieur Piketty ?

2) Simulation pour le cas où on tiendrait compte dans la fiscalité du prétendu « revenu économique » tel que décrit plus haut.

Les bénéfices non distribués

L’effet serait radical, mais pas dans le sens que l’on croit. À partir du millième foyer le plus riche, et de façon plus limitée dans la dernière tranche des centièmes, ce sont les revenus non distribués des sociétés contrôlées qui dominent largement dans les revenus globaux, ce qui crée un grand écart parce que dans la situation précédente ces revenus ne supportaient que l’IS, lequel est perçu à un taux très inférieur à l’IR de l’époque (avant institution du PFU), avec pour conséquence que l’intégration dans les revenus taxables à l’IR ferait bondir le taux de taxation des derniers dix millièmes (3.780 foyers) à plus de 59% de ces pseudo « revenus économiques », lesquels deviendraient beaucoup plus importants que les revenus fiscaux actuels. Les 75 foyers évoqués plus hauts se trouveraient à payer chacun plus de… 400 millions d’impôt l’année d’introduction de la nouvelle fiscalité (voir plus loin) !

Les cotisations non-distributives

Pour les foyers les moins riches, l’effet serait carrément ravageur, cette fois non pas en raison des profits non distribués des sociétés, mais à cause de l’inclusion des cotisations sociales non-contributives. Pour les 10% des foyers les plus riches, l’imposition passerait des 16,5% actuellement à… 30,1% ! Or le revenu moyen annuel des 10% en question n’est (assez modestement) que de 92.300 euros, 137.000 si l’on inclut les cotisations. Et plus on descend dans l’échelle des revenus, plus l’effet de l’inclusion des cotisations est relativement important, mais l’IPP ne fournit pas de renseignement en-dessous des 10% les plus riches. Comment un organisme comme l’IPP peut-il oser envisager une telle mesure ?

Observations générales

1) La mesure envisagée par l’IPP a pour objet essentiel de considérer que les revenus non distribués devraient être taxés comme un revenu distribué. Or, aussi longtemps qu’ils demeurent dans la société, ces revenus représentent un patrimoine, et non un revenu. Ils appartiennent à la société et non à ses actionnaires, et leur valeur est intégrée dans celle des actions de la société, donc dans ce qui était encore en 2016 taxé au titre de la fortune dans l’ISF. Au passage, on notera que l’IPP ne précise pas ce qu’il aurait fallu faire de l’ISF en 2016. Réinstituer l’ISF serait maintenant possible, et demandé par la gauche, mais traiter cet élément de fortune comme un revenu est une autre chose.

Première observation, lorsque l’IPP établit son tableau montrant une taxation de 59% du « revenu » des ménages riches, il oublie de mentionner que le rendement de cette taxe, pour ce qui est du revenu non distribué, mais traité comme un revenu distribué, ne serait évidemment du niveau indiqué par l’IPP qu’une seule année (si ce revenu était au contraire considéré comme un élément de fortune et que l’ISF soit restauré, l’impôt serait perçu chaque année, mais au taux maximum de l’ISF). Chaque année ultérieure, le rendement de l’impôt, qui ne porterait alors que sur le supplément de revenu éventuellement dégagé l’année précédente, serait beaucoup plus faible[[Ce qui ne serait pas le cas pour les cotisations sociales.]]. Il serait quand même extrêmement perturbant pour les sociétés considérées et l’économie en général, en les obligeant à distribuer les bénéfices taxés et en les privant d’investir à due concurrence – ou en obligeant les actionnaires à vendre leur actions…

2) Traiter les revenus non distribués « comme si » ils étaient distribués est une absurdité. D’abord parce qu’ils ne le sont pas. « Call a dog a cat does not make it a cat ». C’est faire fi de l’existence de la société, qui est une personne morale autonome, par une sorte de raisonnement qui apparente fiscalement les sociétés commerciales aux sociétés « transparentes » ou « translucides », qui sont des sociétés de personnes dont les bénéfices sont directement appréhendés par les associés, et qui de ce fait ne sont pas imposées à l’IS mais seulement à l’IR. Or, les sociétés visées par l’IPP sont authentiquement commerciales et imposables à l’IS, et l’idée serait donc de superposer l’IR à l’IS dès la réalisation des bénéfices en refusant aux actionnaires le droit de décider de conserver les bénéfices dans la société. Ou s’agirait-il de supprimer l’IS comme dans les sociétés transparentes ?! Une aberration[[Et on ne discute même pas du critère de « disponibilité » des bénéfices fixé à 10% de possession du capital, qui n’est certainement pas un critère valable de contrôle.]]. En fait, le résultat serait pour les sociétés équivalent à instituer un IS égal à l’addition de l’IS et de l’IR actuels, soit 25+59/75 ièmes[[59% est, comme on le signale, le taux de taxation à l’IR auquel on aboutirait si les profits non distribués étaient intégrés au « revenu économique ». Les actionnaires se trouveraient alors contraints de décider la distribution des profits pour permettre aux actionnaires de payer l’IR correspondant, ce qu’ils ne voulaient précisément pas faire.]] = 69,25% !!!

3) Imposer les profits non distribués « comme si » ils étaient distribués serait non seulement une aberration, mais serait éminemment néfaste. Une société peut décider de conserver des réserves pour beaucoup de raisons. Par exemple, à titre de provisions pour risques, mais surtout pour financer un investissement futur ou éventuel, un développement interne ou externe, fusions ou acquisitions qui constituent le plus clair des opérations de marché. Imagine-t-on une société ou un groupe, coté ou non, sans réserves à son bilan ? N’entend-on pas d’ailleurs de toutes parts clamer que les riches sont coupables de s’approprier les profits des entreprises au lieu précisément d’investir, ce qu’ils ne pourraient plus faire ?

Conclusion

On reste confondu devant une pareille étude. Pas un instant on n’évoque ce qu’entraînerait le bouleversement consistant à transformer l’imposition sur la fortune en imposition sur le revenu. Il n’y a d’autre part aucune réflexion sur les conséquences de la mesure envisagée. Que ce soit pour l’inclusion des contributions sociales non-contributives dans le revenu des ménages, même à un niveau moyen de revenu, ou pour ce que signifie de considérer des revenus non-distribués « comme si » ils l’étaient. Et aussi, aucune considération de ce que pourrait être la réaction de comportement des personnes concernées, dans un contexte complètement international, « comme si » la France était un îlot isolé au milieu de l’océan mondial. L’absence totale d’étude d’impact des mesures, notamment fiscales, pouvant être votées par le législatif ou prises par l’exécutif, c’est un mal français constant.

Un économiste de gauche réputé reconnaissait très récemment que la mesure ne ferait pas sens du point de vue économique, mais le ferait du point de vue social. C’est aussi spécifiquement français de vouloir cloisonner ces points de vue, « comme si » encore une fois des mesures anti-économiques ne se traduiraient pas immédiatement en mesures anti-sociales.

Il y a enfin ce postulat selon lequel la justice fiscale signifierait nécessairement la progressivité de l’impôt – ce qu’aucune constitution française n’a jamais dit ni supposé. Ce postulat n’est que la traduction d’une idéologie qui voudrait que la loi corrige les inégalités par la redistribution, de façon que tous les revenus soient nivelés par le bas[[Les Grecs avait traduit cette pensée dans le mythe du lit de Procuste, mais les évangélistes chrétiens ont condamné ce qu’ils nomment l’orgueil avec insistance (parabole du chameau, « quiconque s’élève sera abaissé… » etc.).]].