Les études de l’IRDEME[[Institut de Recherche pour la Démographie des Entreprises]] ont montré qu’en France, comme au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, « seules les entreprises nouvelles créent de l’emploi » alors que les entreprises existantes en détruisent globalement dans la durée. Or c’est la France qui crée le moins d’entreprises nouvelles employeuses, moins de 25.000 par an créant à peine 70.000 emplois par an contre 300.000 entreprises employeuses au Royaume-Uni créant plus de 700.000 emplois[[Chiffres Eurostat 2013.]].
Les réussites des pays anglo-saxons montrent que seul un financement de départ massif par les « business angels »[[ Investisseur personne physique investissant entre 100.000 et un million d’euros dans une start-up à laquelle il apporte aussi son expertise et son réseau.]] (BA) permet le développement rapide de start-up employeuses alors que les organismes publics successifs créés en France pour ce faire ont tous été des échecs coûteux ; si on en croit la Cour des comptes, la BPI ne fera pas exception ! Or la fiscalité française fait émigrer les BA ou les dissuade d’investir, surtout par l’ISF et la taxation des plus-values mobilières au barème progressif et à la CSG au taux majoré. Au total, avec le niveau de prélèvements obligatoires en France, l’activité de business angel est globalement perdante dans la durée et le restera même après suppression des impôts punitifs mis en place en 2012. Il est donc nécessaire d’en améliorer l’espoir de rentabilité par des incitations fiscales spécifiques.
Il existe deux systèmes d’incitation étrangers qui ont prouvé leur efficacité :
– L’EIS britannique depuis qu’il a été renforcé par le gouvernement Cameron, avec une réduction d’impôt à l’entrée de 30% de l’investissement plafonné à un million de livres et une non-taxation des plus-values ;
– Le Sub S américain qui fonctionne depuis plus de 50 ans et permet l’imputation de la part de l’actionnaire dans les pertes de la société sur l’assiette de son impôt sur le revenu (IR).
En France, les dispositifs de l’IR-Madelin et de l’ISF-PME ressemblent à l’EIS mais leur plafonnement, leur absence de ciblage et la réduction du taux pour l’IR-Madelin, les ont rendus inefficaces. En ce qui concerne un éventuel Sub S français, l’iFRAP avait obtenu sous la précédente majorité la création de l’option temporaire pour le régime des sociétés de personnes, mais elle a été rendue inopérante par la « tunnellisation »[[La « tunnellisation » consiste à ne permettre l’imputation des pertes que sur les gains dits « de même nature » en séparant les revenus entre eux, ainsi une perte sur actions ne réduit pas l’imposition des salaires mais seulement la taxation des gains futurs.]].
Que faire aujourd’hui ?
– La loi de finance rectificative pour 2015 a mis les deux dispositifs français en conformité avec le règlement CEE de juin 2014, en ajoutant, entre autres, une limitation aux PME « européennes » ayant moins de 7 ans d’activité commerciale.
– Les programmes des candidats aux primaires de la droite incluent la suppression de l’ISF et certains députés de la gauche modérée semblent prêts à accepter la sortie des actions de l’assiette de l’ISF. Ainsi en 2017 une incitation fiscale à l’entrée ne devrait plus jouer que sur l’IR comme l’EIS britannique ;
– Les règlements CEE successifs limitent les aides fiscales directes aux entreprises pour éviter les distorsions de concurrence, mais un EIS britannique en France limité aux entreprises de moins de 7 ans serait tout à fait compatible. Le Sub S américain conviendrait également : il ne peut en effet être qualifié d’aide directe puisque l’aide intervient après coup, et seulement en cas de perte, donc selon l’évolution de l’entreprise.
Dans ces conditions nous proposons pour 2017 de donner aux investisseurs le choix entre :
– un Madelin élevé au niveau de l’EIS britannique (réduction d’impôt de 30% jusqu’à un million d’euros d’investissement) ;
– ou un Sub S français en supprimant la « tunnellisation » de l’option temporaire pour le régime des sociétés de personne ;
– dans les deux cas de permettre de placer les titres des sociétés concernées, hors plafond, dans un plan d’épargne en actions (PEA) pour limiter la taxation des plus-values de sortie aux prélèvements sociaux, et ce, sur le solde bénéficiaire éventuel et non sur chaque cession.
Ainsi l’investisseur aurait le choix entre un système non plafonné[[Mais limité au montant de son investissement.]] de réassurance de ses pertes au taux marginal de son IR par l’article 159 ou – s’il craint un changement ultérieur de législation – une réduction immédiate d’impôt à hauteur de 30% de son investissement dans la limite du plafond, mais à un niveau suffisant pour pouvoir faire un investissement efficace chaque année si ses revenus le lui permettent.
En supposant que le nouveau système reste simple – et notamment que les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier n’inspirent pas une crainte de remise en cause ultérieure -, on peut en espérer :
– une remontée progressive des investissements des business angels (qui sont en dessous de 1 milliard d’euros par an à ce jour) ;
– une augmentation des créations d’emplois par les start-up de moins de 100.000 par an à l’heure actuelle à 250.000 par an avec le nouveau dispositif (sans atteindre cependant le niveau britannique car il subsistera d’autres désincitations à entreprendre dans le droit français). Cela correspond à un investissement moyen de 20.000 euros par emploi supplémentaire ;
– pour un coût fiscal net modéré : entre 0 et 600 millions d’euros selon le succès du dispositif (le coût des incitations actuelles étant de 600 millions d’euros, le coût net est nul si l’investissement total est seulement doublé (soit 2 milliards d’euros), et il est donc de 600 millions d’euros si l’investissement total est quadruplé[[0,3×4-0,6]]).
Une réforme du code du travail et la baisse des charges sur les entreprises proposés par les candidats de droite sont évidemment nécessaires pour mettre fin à la stagnation de l’emploi marchand en France… Mais ce programme ne suffira pas à résorber notre chômage s’il n’est pas complété par des mesures fiscales fortes pour encourager le financement de nouvelles entreprises employeuses.
