Réforme du marché du travail : de bonnes pistes mais sans l’essentiel !

Les ordonnances de réforme du marché du travail peuvent susciter l’espoir. Mais cela ne paiera que si la prise de risque des entrepreneurs et leur financement sont enfin assurés de façon efficace. Malgré de bonnes pistes, on peut prévoir l’échec de la réforme du droit du travail dévoilée dans les ordonnances qui viennent de sortir. Ou plus précisément l’échec dans son objectif : celui de sortir du chômage. Cet échec n’a cependant rien à voir avec les causes théoriques imaginées habituellement.

DES RÉFORMES À SALUER

Je me réjouis de la réforme du droit du travail et des mesures réduisant les obstacles au licenciement ou encore de la réduction des effets de seuil, comme l’Ifrap les avait demandés dès 1999. Nous avions réclamé ces réformes parce que l’entrepreneur de travaux publics de Rennes avec 49 salariés ne pouvait dépasser ce nombre sans risquer la faillite ou parce qu’une commerçante en produits pharmaceutiques ne pouvait pas embaucher un troisième collaborateur sans courir le risque de déposer son bilan en cas de chutes de commande.

2 millions d’emplois ne voient pas le jour par crainte des dirigeants de ne pouvoir licencier en cas de recul de la conjoncture

Avec l’aide de deux CGPME régionales, en interrogeant 4.000 entreprises, nous avons pu estimer qu’environ 2 millions d’emplois (11% des emplois actuels) ne voyaient pas le jour par crainte des dirigeants de ne pouvoir licencier en cas de recul de la conjoncture. Ce pourcentage est aussi celui que les Danois avaient constaté dans leur réforme de 2006 qui supprimait les obstacles au licenciement.

Tout ceci confirme que les entreprises ne peuvent embaucher si elles ne peuvent licencier.

DES RÉFORMES DE BON SENS QUI NE SUFFIRONT PAS

Mais la réforme du droit du travail ne va pas suffire à relancer l’emploi. Le gouvernement a oublié que du fait de la destruction créatrice de Schumpeter, environ 10% des emplois disparaissent chaque année des entreprises existantes, et que seule la création d’entreprises nouvelles est capables de combler ce manque.
Or la création d’entreprises reste particulièrement déficiente en France et ce point n’est pas du tout pris en compte par la réforme : l’INSEE nous amuse en parlant de 600.000 entreprises nouvelles créées chaque année, en oubliant de mentionner que sur celles-ci seules 25.000 sont créées avec au moins un emploi, laissant 575.000 autres être des zombies qui disparaîtront rapidement.

Pour avoir de vraies créations d’emplois, il faut des entreprises qui naissent avec plusieurs salariés et les moyens financiers de se développer dans la durée. À ce jour, le gouvernement et Bercy refusent encore de voir qu’il faudrait au moins 4 milliards d’euros de plus investis dans les créations d’entreprises, et ceci par des entrepreneurs privés et non par des organismes d’État comme l’ANVAR ou la BPI.

Nous ne pourrons vraiment espérer voir le chômage se réduire que lorsque le gouvernement aura compris qu’il faut voter les dispositions fiscales comme celles qui ont réussi aux États-Unis ou au Royaume-Uni, qui font assurer par l’État environ la moitié du risque financier pris par l’entrepreneur. Si l’on se compare à ces deux pays, nous avons pris en trente ans un retard de plus de 5 millions d’emplois marchands.

Mais en France, nous sommes encore loin de telles applications car l’idéologie qui semble prévaloir à Bercy, et notamment à la Direction de la législation fiscale, est qu’il faut pénaliser ceux qui s’enrichissent par la plus-value et en premier lieu les entrepreneurs.

Au final ce ne sont pas les 2 millions d’emplois perdus à cause du code de travail mais ces 5 millions d’emplois qui devraient intéresser nos dirigeants. Ces 5 millions d’emplois ont été perdus à cause d’une législation fiscale décourageant les entrepreneurs qui façonnent l’économie, pénalisant lourdement l’emploi et la reprise de la croissance. À quand une réforme ?