Réforme de l’assurance chômage

L’Unedic : 36,4 milliards d’euros, c’est le chiffre pour 2018 à la fois des contributions, des allocations et de l’endettement accumulé. 3,3 milliards, c’est le montant du déficit, dû à la contribution exigée par l’Etat au financement de Pôle emploi, les comptes étant autrement à l’équilibre. 600 euros, c’est le montant des dépenses chômage par habitant (2015), le plus élevé d’Europe, Belgique exclue, et 6,45% du salaire le montant exorbitant des cotisations avant la réforme.

La réforme essentielle du gouvernement a d’abord consisté à basculer le financement par cotisation sur un financement par l’impôt (en remplaçant la cotisation salariale de 2,40% par la CSG), ce qui autorise des prises de position drastiques du gouvernement : un système assurantiel en perte de vitesse, basculant vers un régime de solidarité, et un paritarisme à trois (au mieux) qui n’en sera plus un. Conséquences : financement très contestable et onéreux des assurances des démissionnaires et des indépendants, et en général des politiques publiques (valorisation des points de retraite, régime des intermittents de spectacle, financement de Pôle emploi, absence d’assurance universelle, l’Etat ne cotisant pour ses fonctionnaires que pour les mauvais risques).

A l’heure actuelle, l’Etat veut absolument résorber l’endettement de l’Unedic (qu’il garantit), à hauteur de 1,3 milliard annuel pendant 3 ans, but très louable, mais qu’il veut atteindre au moyen de réformes contestables :

– l’instauration du bonus-malus sur les contrats courts est très critiquable, car sous prétexte de punir des abus, on va pénaliser énormément de recours indispensables aux contrats courts, ce qui sera défavorable à l’emploi et produira des stratégies de contournement par les employeurs et les salariés. Ne pas oublier non plus que le recours aux CDD est pour une bonne part la conséquence de la rigidité des CDI (qui n’existe pas aux USA pris pour modèle). Dans le même temps on conserve la participation de l’Unedic aux politiques publiques, à savoir le régime indéfendable des intermittents du spectacle qui coûte 800 millions par an à lui seul, et il n’est pas question de mettre fin au financement par l’Unedic de Pôle emploi à hauteur de 3,3 milliards.

– L’indemnisation des cadres : la dégressivité en général est un système sur l’utilité duquel les spécialistes ne parviennent pas à conclure (les chômeurs attendent le dernier moment pour reprendre un emploi versus les chômeurs de longue durée sont ceux qui n’ont pas réussi à se replacer). Quant au plafonnement de l’indemnité, effectivement très élevé, il n’aurait de véritable intérêt financier que si en contrepartie on plafonnait aussi les cotisations, elles aussi très élevées, ce qui remplit les caisses de l’Unedic d’autant mieux que le cadres sont peu souvent – et peu longtemps au chômage. Il y a malheureusement fort à craindre que le gouvernement baisse la première sans toucher aux secondes, ce qui serait inacceptable.

– Le gouvernement a clairement échoué à contrôler le respect par les chômeurs de leurs obligations de recherche et de reprise d’emploi, car la définition de l’« offre raisonnable d’emploi » est sous-tendue par la conception bien ancrée selon laquelle le chômeur a « droit » à un emploi équivalent à celui qu’il a perdu. La France est ici à l’opposé de la conception de la quasi-totalité des pays qui nous entourent, pour lesquels l’indemnité est une modalité de secours vital temporaire (voir à l’extrême le Royaume-Uni, 400 euros par mois sur 6 mois quel que soit l’emploi précédent). Il faut donc trouver autre chose si l’on veut inciter à la reprise d’un emploi et rétablir l’équilibre financier de l’Unedic. Répétons que dans un système qui ne sera plus assurantiel, et aussi longtemps que l’on demandera à l’Unedic de financer les politiques publiques, l’équilibre financier est une notion qui perd son sens.

– S’il faut lutter contre les abus du chômage et en même temps limiter le coût de son indemnisation, dans la mesure où l’Etat refuse de cesser de faire payer par l’Unedic une partie du coût de ses politiques publiques, il y a au moins deux réformes paramétriques faciles (mais très impopulaires) : l’augmentation de la période d’affiliation nécessaire pour avoir droit à une indemnisation (4 mois, environ, la moitié de la moyenne européenne), et la diminution du « rapport de transformation » (1 mois d’indemnisation pour un mois de travail). Ces deux réformes sont préconisées par la Cour des comptes qui évalue les gains à en attendre à 1,8 milliard pour la première et 1,2 milliard par an pour la seconde. On peut aussi ajouter que la durée d’indemnisation (24 mois) pourrait être légèrement réduite, alternativement à la dégressivité des indemnités.