Comme si toutes les agressions contre l’entreprise privée depuis juillet 2012 n’avaient pas suffi, l’Assemblée nationale vient d’en commettre une autre le 4 décembre.
A l’occasion du réexamen du projet de budget 2013 après rejet par le Sénat, appuyé par le rapporteur général du budget, Christian Eckert, Pierre Moscovici, ministre des finances, vient de faire voter un nouveau cadeau financier aux associations.
La mesure consiste à porter l’abattement de la taxe sur les salaires de 6.000 à 20.000 euros. On rappelle que la plupart des organismes non soumis à TVA voient leurs salaires soumis à une taxe d’autant plus forte que les salaires sont plus élevés, avec un plafond actuellement de 13,6% sur la fraction de salaire au-dessus de 15.185 euros (et un nouveau taux de 20% à partir de 2013 pour les salaires supérieurs à 150.000 euros). Mais chaque association bénéficie à la base d’un abattement jusqu’ici fixé à 6.000 euros, que l’amendement voté par l’Assemblée va plus que tripler.
A priori, rien contre le secteur privé. Si ce n’était les commentaires qui accompagnent le débat et dont le lecteur trouvera en annexe le compte-rendu
Ce qui est remarquable dans ce vote c’est
– Qu’apparemment, il n’y a pas de problème d’équilibre budgétaire ou manque de ressources publiques en France puisque de la présentation même du ministre des Finances, cela coûtera au budget 315 millions ; et qu’il s’agit d’une mesure dont l’effet sur la trésorerie publique ne sera pas reporté en 2014 comme le crédit d’impôt compétitivité, mais sera effectif dès 2013.
– Qu’il s’agit non d’un amendement technique mais d’un amendement idéologique : encourager le secteur associatif opérant dans le secteur concurrentiel au détriment du secteur privé lucratif et donc taxé ; et même, comme l’a remarqué le député Hervé MARITON, d’un amendement de clientèle, dans la mesure – c’est nous qui commentons – où plus de la moitié du secteur associatif est d’orientation socialiste.
Amendement 391 Discussion parlementaire
Le plus étonnant dans cette affaire c’est que, tant le ministre que le député Régis Juanico, cosignataire de l’amendement, aient pu présenter cet amendement comme un rééquilibrage, au nom de la compétitivité de l’associatif sans but lucratif, avec les entreprises du secteur privé.
C’est rappeler opportunément, si nous l’avions oublié, que le secteur public n’obère pas seulement la compétitivité de nos entreprises par ses prélèvements obligatoires mais lui fait déjà une large concurrence à travers les associations exemptées d’impôt et souvent largement financées avec l’argent de l’État.
