Le régime fiscal des plus-values des particuliers est tel qu’il pénalise ceux qui veulent investir dans les créations d’entreprises.
Ce qui le différencie des régimes fiscaux tels que le régime fiscal américain où cette prise de risque est encouragée.
Notre fiscalité dissuade de l’investissement à risque dans les entreprises.
On sait que notre fiscalité taxe assez fortement les bénéfices d’exploitation générés par les entreprises. L’impôt sur les bénéfices, l’IS, à 33 1/3% est l’un des plus élevés d’Europe.
Lorsque les bénéfices sont distribués aux actionnaires, ils sont soumis à la CSG et la CRDS puis à l’impôt sur le revenu avec un abattement qui, maintenant, ne compense plus que partiellement l’IS. Ainsi IS, CSG/CRDS et IR peuvent prélever jusqu’à 58% des bénéfices distribués.
Les bénéfices non distribués, que les actionnaires peuvent espérer appréhender sous forme de plus-value lors de la cession des actions, sont taxés successivement à l’IS puis aux prélèvements sociaux et aux plus-values, à un taux forfaitaire, certes plus faible que le taux maximum de l’IR, mais sans abattement, ce qui aboutit à un prélèvement total de 54%.
Qu’en est-il si l’entreprise fait des pertes ? Ses actions perdent partiellement ou totalement leur valeur et les actionnaires subissent des pertes. Si les pertes ont lieu avant les gains, elles sont déductibles. Si elles ont lieu après les gains, l’entrepreneur est taxé sur ses gains mais pourra ultérieurement récupérer ses pertes par le carry-back qui n’est offert qu’aux entreprises.
Pour les particuliers, la « tunnélisation » des revenus, la possibilité de déduire des pertes seulement de bénéfices de même nature, fait que les pertes encourues par les investisseurs individuels en actions d’entreprises ne peuvent être déduites de leurs revenus salariaux, mobiliers ou immobiliers, sauf à s’établir comme investisseur professionnel ; ce régime permet de déduire les pertes des gains mais entraîne des contraintes telles qu’il n’est pas utilisé par les investisseurs occasionnels, notamment les Business Angels, qui ne participent qu’à un nombre limité d’investissements dans leur carrière.
La déduction des pertes pour un investisseur individuel en entreprise ne peut donc se faire pratiquement que de plus-values réalisées dans la vente de titres d’autres entreprises, la même année ou les dix années suivantes.
Un investisseur en bourse qui réalise des plus-values et subit des moins-values latentes peut les compenser en partie par l’opération « vendu-acheté » consistant à vendre un titre perdant et à le racheter immédiatement.
Mais si l’on est investi dans des sociétés non cotées, cette opération est pratiquement irréalisable ; si on réalise les plus-values avant les moins-values et que l’on n’a pas l’occasion de réaliser des plus-values sur titres par d’autres opérations ultérieures, l’impôt sera payé sur les plus-values et les moins-values ne seront plus déductibles ; à l’extrême l’investisseur pourra avoir payé un impôt tout en réalisant une perte globale !
Ceci pénalise particulièrement l’investissement dans les créations d’entreprises où le risque d’échec est le plus élevé et où la sanction de l’échec est en général le dépôt de bilan. Dans ce cas, il ne peut y avoir cession des actions et la moins-value ne peut être constatée fiscalement qu’à la fin de la procédure lors de l’annulation judiciaire des titres, ou sur option, après le jugement du Tribunal prononçant la cession des actifs (à un repreneur) ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.
On comprend que les Américains, voulant encourager l’investissement dans les nouvelles entreprises, aient permis la déduction des pertes chez les investisseurs dès l’établissement des comptes d’une année dans les entreprises qui se mettent sous le régime de la SubChapter S (entreprise de capitaux soumis au régime fiscal des sociétés de personnes).
Ce système établi de longue date aux USA a encouragé l’investissement dans la création d’entreprises au point qu’aujourd’hui, les impôts payés par les entreprises créées sous ce régime et qui se sont développées, représentent le triple du coût des déductions autorisées en cas d’échec de l’investissement !
