Logement « intermédiaire » : de la redistribution à la distribution pure et simple

Pendant de longues années, le régime du logement social en France, principalement représenté par les HLM, visait 20 % du parc de logements. Il posait plusieurs problèmes endémiques : son insuffisance chronique par rapport à la demande, l’évaluation objective de cet avantage, son mode d’attribution pour le moins questionnable, complété par une politique de maintien dans les lieux encore plus discutable.

La nouvelle présidence de la République a inauguré son action sur ce sujet en fanfare en décidant un durcissement des règles d’application dans les communes et un passage du taux de 20% de logements sociaux à 25% du parc. Nous ne sommes plus donc en face d’un Français sur cinq mais potentiellement d’un Français sur quatre se logeant aidé par l’Etat.

Les aménagements récents sur le logement dit intermédiaire[[L’objectif affiché par le gouvernement est de construire 60.000 logements intermédiaires par an, c’est-à-dire des logements « dont le loyer ou le prix est maîtrisé et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes ». En février dernier, Cécile Duflot, expliquait qu’il s’agissait de « logements en accession sociale et le logement locatif proposé à un niveau de loyer 20% inférieur au niveau de marché » Loi consolidant l’ordonnance 2014-159 du 20 Février 2014.]] viseraient 60.000 logements (par an !) ce qui devrait représenter une augmentation du parc supplémentaire de 1,5% par an. On serait donc à environ 30% de logements « sociaux » et à 1 Français sur 3 en logement aidé dans 5 ans environ.

L’autre surprise est que, dans le cadre du logement intermédiaire, il ne s’agit plus d’aider les plus déshérités mais bien ceux qui sont au-dessus du système subventionné à l’heure actuelle en élargissant les conditions d’éligibilité.

A ce propos, il est instructif de regarder le tableau des plafonds de ressources de la Ville de Paris ci-dessous :[[Site Mairie de Paris : qui a droit à un logement social ?]] L’aide est décroissante en allant de A vers D. Les plafonds de revenus sont mensuels

Ceci confirme une autre information intéressante : selon la Ville de Paris, 80% des Parisiens sont éligibles à une forme ou une autre de logement social ![[ibid]] (confirmé, au niveau national : environ 70%)[[ Wikipedia : le logement social en France]]

Dans ces conditions, il est peu surprenant que l’offre soit insuffisante par rapport à la demande… même si les aides sont modulées en fonction de la situation de chacun.

Quel est dès lors le montant estimé de l’aide ? Très difficile à calculer compte tenu de la multiplicité des situations, on peut tout de même essayer de l’encadrer : pour les ménages en logement intermédiaire, les plus aisés, le gain devrait être de 20% sur un loyer libre (cf. projet de loi, note 2) Comme le logement représente en général 30% du budget d’un ménage, l’avantage minimum peut être estimé à 30%*20%, soit 6% du revenu total (sans parler de la fiscalité). Pour les ménages les plus modestes, il peut atteindre 50% du loyer ou 227 € par mois, cumulables avec l’Aide Personnalisée au Logement de la CAF, en moyenne 210 € par mois.[[ibid]] La charge du loyer est ainsi (hors charges locatives) quasiment annulée et tend à représenter un demi-SMIC. Pour les plus aisés, catégorie D et /ou intermédiaire) pas loin d’1 mois de salaire. (1 mois de salaire correspond à 100% / 12 mois = 8,3 %).

Le mode d’attribution est questionné depuis des années car il reste, malgré quelques efforts louables, lié au clientélisme politique. On ne compte plus les dénonciations d’attributions suspectes de tout bord, polluées de plus par un mode de calcul basé sur l’année (n-2) et par des maintiens en place qui aboutissent à des occupations à vie, voire même, dit-on, à des « héritages » !

Tout semble se passer comme si l’on glissait insensiblement, mais de plus en plus rapidement, d’une redistribution vers les plus déshérités à une distribution pure et simple en particulier vers des classes moyennes, voire vers des classes aisées, même au sens de l’observatoire sur les inégalités (ce dernier définit pour un couple avec 2 enfants, le passage en classe moyenne à partir de 3.122 € par mois et en classe aisée à partir de 5.567 € par mois – à comparer au salaire moyen d’un fonctionnaire et au tableau des plafonds !)[[Observatoire des inégalités « Qui sont donc les classes moyennes ? » 16 Juillet 2014]]

C’est peut-être là l’explication de ces différents aménagements : il ne s’agit pas en fait d’une loi sur le logement intermédiaire mais de la loi électorale d’un parti majoritaire…