Les tricheries de l’État : la TVA restauration

La gauche comme la droite cultivent une conception technocratique et interventionniste du rôle de l’État. L’État impartial garantissant l’égalité de tous devant la loi et laissant les citoyens libres et responsables de leurs actes, idéal de la déclaration des droits de l’homme, s’est métamorphosé en un instrument au service des ambitions politiques et personnelles. Ambitions qui pour se concrétiser n’hésitent pas à manipuler. Le cas de la TVA dans la restauration est à ce titre assez parlant.

Le précédent gouvernement soucieux de s’accorder les faveurs d’une profession et obtenant enfin le feu vert de Bruxelles, accorde un taux de TVA réduit. Immédiatement, pour justifier ce qui pourrait apparaître comme une faveur, il négocie avec les représentants de la profession un « contrat d’avenir » qui les engage, sur les prix, les embauches, les rémunérations, les avantages sociaux, les investissements et la qualité. Comme si les représentants de la profession étaient des généraux d’une armée de restaurateurs, hôteliers, cafetiers bien disciplinés.

Pour donner du poids à son geste le gouvernement annonce un coût de 3 milliards d’euros. Ce qui, pour qui connaît la structure des recettes de TVA de la branche, est tout simplement impossible. Ce coût résulte d’un calcul simpliste : 49% de la TVA provient des ventes à 19,6% ce qui représente en 2008 environ 4 milliards des 5,3 milliards payés par la branche ; si le taux passe à 5,5%, la recette n’est plus que de 2,3 milliards d’où la perte de 3 milliards. En réalité il semble que les services de Bercy aient mal évalué la partie du chiffre d’affaires restant soumise à 19,6%.
Les alcools, restant soumis à la TVA à 19,6%, en représentent la moitié, ce qui divise le coût par deux. C’est du reste ce que montrent les comptes de la nation en 2010, année pleine de TVA à 5,5%. La recette de TVA de la branche est de 3,9 milliards, la perte n’est en fait que de 1,5 milliard : les recettes de TVA apparaissent aux ressources du TES par rapport à 2008, année pleine à 19,6%.

Le gouvernement Ayrault décide alors d’auditer les avancées dans l’obtention des objectifs du contrat d’avenir. Sans se poser plus de question on reprend les 3 milliards de coût et le député Thévenoud de la commission des Finances conclut que les troupes n’ont pas tenu leurs engagements, les restaurateurs vont servir d’alibi au relèvement du taux de 7% à 10%, non seulement de la restauration mais de tous les secteurs taxés à 5,5%.

Pourtant, l’opération n’a rien coûté en termes de finances publiques. Le coût de 1,5 milliard est compensé par la suppression des aides à l’emploi octroyées par Chirac (0,6 milliard) et les recettes de cotisations sociales liées aux embauches (plus de 50.000) et aux revalorisations salariales. Au total le poste rémunération des salariés a augmenté de 2,2 milliards soit une recette de cotisations d’environ 1 milliard qui n’apparaît pas dans le rapport Thévenoud.
Il n’est pas utile de s’attarder sur ce rapport, qui n’est qu’un instrument d’une volonté politique et construit en ce sens. L’ironie de l’affaire vient de ce que les entreprises de la branche ont vu leur excédent brut d’exploitation baisser de 1,9 milliard. Ceux qu’on traite de profiteurs qui n’ont pas joué le jeu, sont en fait les seuls à y avoir perdu.

Demain, avec le relèvement de TVA à 10% ce sont plus de 30.000 emplois dans la branche qui disparaîtront. Que de temps perdu, d’espoirs déçus, d’amertume !
Voilà comment des catégories entières de citoyens se trouvent manipulées, devenant des héros ou des salauds suivant les circonstances politiques du moment et les ambitions des uns ou des autres. Notre État progresse pas à pas, « le vice s’appuyant sur le crime ».