Les aides étatiques à la création d’entreprise inefficaces

On connaît la situation dramatique de l’emploi en France. Elle pourrait nous amener à croire que l’État ne s’occupe pas d’aider les entreprises à naître, or il existe une multitude de dispositifs d’aides à la création d’entreprises. Mais ils consistent pour l’essentiel en un saupoudrage inefficace et les chiffres attestent que ces dispositifs n’ont aucun impact sur l’emploi.

Croire que la création d’entreprises en France n’est pas encouragée par l’État serait une erreur, et pas seulement depuis la création du statut d’auto-entrepreneur. Il existe des dispositifs nationaux de soutien à la création d’entreprises, mais également des dispositifs régionaux spécifiques.

Au seul niveau national, la Cour des comptes dresse une liste non exhaustive de plus d’une trentaine de dispositifs, qui ne constituent qu’une petite partie des aides puisque chaque région a également toute une palette qui lui est propre. Leur description a donné lieu en 2012 à un rapport de la Cour de comptes de plus de 1.000 pages. C’est donc sans surprise que le rapport ultérieur du Comité d’Évaluation et de Contrôle de l’Assemblée nationale constate un « maquis » peu lisible. On constate une multitude d’acteurs, ceux-ci œuvrant souvent sans concertation et accordant chacun à son niveau des aides ou exonérations.

Source : Comité d’Évaluation et de Contrôle des politiques publiques, Évaluation des dispositifs publics d’aide à la création d’entreprises Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d’entreprises MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER, Jeudi 28 février 2013.

Au global, les aides nationales à la création d’entreprises représentait de l’ordre de 3 milliards d’euros en 2011, montant faible au regard de l’ensemble de la dépense publique de l’ordre de 1.000 milliards, mais qui, mal utilisé, n’en constitue pas moins un gaspillage.

Il est tout d’abord frappant de constater que sur l’ensemble des aides nationales accordées, environ les deux tiers[[L’évaluation précise n’a pas été effectuée par la Cour des comptes. On sait que les aides spécifiques aux chômeurs s’élèvent à 1,6 milliard d’euros mais ces aides bénéficient également de manière non chiffrée à d’autres aides qui ne leur sont pas spécifiques.]] sont accordées à des chômeurs, qui ont droit à plusieurs dispositifs spécifiques. Par exemple, un chômeur qui décide de créer ou reprendre une entreprise, peut bénéficier d’exonérations de charges[[Dispositif ACCRE : http://www.apce.com/pid643/accre.html]]. Il peut également continuer de percevoir une prestation sociale ou une partie de l’assurance chômage en plus du revenu tiré de l’entreprise créée. Il a en outre accès au dispositif Nacre (ex-EDEN), grâce auquel il peut obtenir un prêt à taux zéro pour un montant allant jusqu’à 10.000 euros.

Or, les entreprises créées par les chômeurs sont le plus souvent des entreprises créées par nécessité et n’ayant donc aucun potentiel de croissance : le chômeur essaie seulement de créer tant bien que mal son emploi.

À cela s’ajoutent les dispositifs non spécifiques aux chômeurs (chiffres 2011), contribuant également en grande partie à créer des « petits boulots »:
– le régime de l’auto-entrepreneur[[L’auto-entrepreneur s’acquitte de ses cotisations sociales par un prélèvement libératoire calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Le pourcentage prélevé dépend du type d’activité exercée.]] (243 M€ pour millions d’euros)
– les prêts d’honneur à 0% accordés par les différents réseaux d’accompagnement[[Les principaux réseaux d’accompagnement sont France Initiative, BGE, réseau Entreprendre, France active et Adie.]] (montant public 41 M€)
– les micro-crédits accordés par l’Adie (30 M€)
– les prêts accordés par Oséo (33 M€)
– les fonds de garantie (France Initiative, Oséo et les collectivités territoriales, plus de 17 M€[[ La Cour des Comptes ne communique pas de chiffrage pour les garanties accordées par Oséo.]])
– les participations en capital (fonds d’amorçage financés par l’État, CDC Entreprises, 56 M€).

Il existe enfin des aides spécifiquement destinées aux entreprises « innovantes », mais dont la pertinence reste encore à démontrer. Elles comprennent notamment :
– le statut de JEI (jeune entreprise innovante). Il confère un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement si ces dépenses représentent au moins 15% de leurs charges. Cependant, ce critère est peu pertinent : certaines entreprises innovantes à forte croissance mettent au point des innovations d’usage qui ne nécessitent pas d’investissement en R&D.
– le concours national d’aide à la création d’entreprises : en 2006 l’iFRAP a estimé une dépense publique de 70.000 euros par emploi créé dans les entreprises lauréates[[http://www.ifrap.org/Le-concours-national-d-aides-a-la-creation-d-entreprises-de-technologies-innovantes-Beaucoup-de-pub-pour-peu-de-resultats,195.html]], une somme considérable qui semble attester du peu d’efficience du dispositif.

Malgré les nombreux dispositifs qui existent, il n’est donc pas étonnant que la création d’emplois par les entreprises nouvelles soit toujours atone : seulement 5% des entreprises créées chaque année sont employeuses[[http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1485]]. Cela est lié directement au manque de capitaux propres : 74% d’entres elles sont des entreprises individuelles ayant moins de 8.000 euros de capitaux propres[[Comité d’Évaluation et de Contrôle des politiques publiques, Évaluation des dispositifs publics d’aide à la création d’entreprises Trente propositions pour favoriser et accompagner la création d’entreprises MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER, Jeudi 28 février 2013.]]. Les estimations de l’Irdeme montrent qu’il faut effectivement des montants bien supérieurs, entre 20.000 et 40.000 euros de capital à la naissance pour chaque emploi salarié créé. En l’absence de dispositifs fiscaux en faveur des business angels, il n’est pas non plus étonnant que cette situation inquiétante se perpétue dans les années ultérieures de la vie de l’entreprise. Ainsi seules 4% des entreprises pérennes à 5 ans créent des emplois[[Ibid.]].