Le rapport de l’Inspection des Finances sur l’ISF-PME est accablant pour montrer que l’administration ne s’est absolument pas préoccupée, à la différence des Britanniques, d’entourer la mise en place des niches fiscales, en l’occurence de l’ISF-PME, de limlitations et de contrôles pour prévenir les abus. Conjuguée avec des plafonds ridicules qui font des incitations des aubaines fiscales et non des incitations, il ne faut pas s’étonner d’une création d’entreprise exsangue.
Dans un article récent, nous montrions que l’incitation fiscale à investir dans nos créations d’entreprises était d’effet très faible sinon nulle en France du fait des plafonds ridiculement bas de la détaxation qui conduisent à de l’aubaine fiscale, pas à de l’incitation. Et nous nous appuyions sur les chiffres de l’Avantage Madelin comparés à l’EIS anglais l’article10046.
Mais cette conclusion reste exacte pour l’autre avantage fiscal qu’est l’ISF-TEPA dont les effets sont misérables.
L’annexe DF400202 de 29 pages au rapport de l’Inspection des Finances sur les niches fiscales de 2011, permet d’établir la ventilation suivante :
| type | coût fiscal | nombre investisseurs | limite plafond | investissement moyen |
| FIP | 73 m € | 21.799 | 10.000 € | 3,350 € |
| FCPI | 40 m € | 12.652 | 18.000 € | 3,100 € |
| Holding | 185 m € | 17.305 | 45,000 € | 10,700 € |
| Inv.direst | 420 m € | 32.051 | 45,000 € | 13,120 € |
On note dans ce rapport les commentaires suivants :
– A propos des holdings, après avoir enquêté sur des holdings bénéficiaires représentant le moitié des bénéficiaires enquêtés : « ces investissements constituent autant de déviances… pure et simple recherche de défiscalisation et décorrélés de toute volonté de soutien au tissu de PME confrontées à un risque ou en phase d’amorçage ou d’expansion »
– A propos des sommes perçues par les FCPI ou les FIP : « Toutefois, les services fiscaux n’ont pas reçu de formation leur permettant d’apprécier le respect de quotas, limites et délais qui sont en outre d’une grande complexité….il semble qu’il n’y ait pas eu d’amende infligée à un fonds pour non respect de ses obligations ».
– Preuve de l’intérêt de l’administration pour ces dispositifs fiscaux, pour les 420 millions de coût fiscal que représentent les investissements directs et qui représentent près des 2/3 du coût fiscal de l’ISF-PME : « L’absence de données relatives aux investissements directs n’a pas permis l’évaluation de ce qui constitue l’essentiel de la dépense fiscale ISF-PME ». On ne saurait mieux dire.
Mais qu’attendait donc l’administration fiscale pour faire comme les Britanniques et exiger une preuve avant d’accorder l’avantage fiscal, pas arriver après pour constater ce qui était prévisible que ce seraient des aubaines fiscales et qu’avec des plafonds aussi ridicules, des incitations vers de vraies entreprises risquées avaient peu de chances de se produire ?
