Impôt mondial sur les sociétés

Depuis quelques jours, le Landerneau gouvernemental étatiste et gauchiste retentit de cris de victoire : on a enfin résolu la quadrature du cercle, même les États-Unis soutiennent la création d’un impôt sur les sociétés minimum mondiales ; c’en est fini des paradis fiscaux !
C’est en effet une grande victoire, sauf pour l’Irlande dont l’impôt est actuellement à 12,5 % et quelques îles exotiques qui ont probablement un taux encore plus faible.
Cela nous conforte dans notre idée de justice et d’équité : tout le monde sera désormais, sinon logé à la même enseigne, du moins pas complètement indemne de taxation. Par ailleurs le produit de ce nouvel impôt reviendrait désormais à ceux qui ont participé, en particulier géographiquement, à la création de cette richesse.

Qui peut souhaiter mieux ? Voire ?

Pourtant une fois de plus un problème qui semble se poser simplement n’a pas forcément que des solutions simples :

• Dans le cas précis il s’agit en fait de fixer des normes communes. C’est effectivement en général un moyen d’assurer une égalité des chances à tous les compétiteurs. Quiconque a déjà travaillé dans un syndicat professionnel est par contre bien au courant du fait que les normes, si elles alignent les conditions de concurrence pour le futur, ne sont pas forcément également faciles à respecter pour des concurrents partant de situations différentes. Bien souvent les normes sont alignées plus sur l’intérêt du plus fort que sur une sorte d’intérêt général raisonné. Elles font par ailleurs disparaître tout ou partie d’avantages compétitifs dans la mesure où tout le monde devra s’aligner. Par exemple équiper une voiture d’un rétroviseur ou d’un essuie-glace est un avantage perdu par l’inventeur de ces équipements du jour où ils deviennent la norme. Instaurer une norme, c’est, même si cela paraît paradoxal, diminuer la concurrence potentielle et donc la capacité d’amélioration du système ;

• Tous les pays, comme les entreprises d’ailleurs, cherchent à améliorer et à valoriser leurs avantages compétitifs. La fiscalité est un élément parmi d’autres, et la fiscalité sur les résultats des sociétés un élément fiscal parmi d’autres également. La France par exemple avait décidé d’instaurer une taxe sur le chiffre d’affaires de certaines entreprises « numériques » (de mémoire, de 3 %). Si les GAFA aujourd’hui soutiennent en définitive ce fameux impôt minimum de 15 % d’IS, c’est qu’elles ont fait le calcul, que le 3 % est certain alors que l’imposition sur l’IS est aléatoire puisqu’il dépend des résultats constatés. On peut gager que nombreuses sont celles qui ont déjà des idées pour le contourner ;

• Il y a 1000 autres idées pour rendre un pays compétitif : les subventions, les allégements ou exonérations de charges, les dégrèvements, la qualité des infrastructures ou de la main-d’œuvre… le CO² sans compter les rescrits fiscaux[[rescrit fiscal : accord fiscal dérogatoire, passé entre un état et une entreprise, en général non publique.]] et autres zones franches qui permettent purement et simplement de truquer les cartes. Il y a longtemps que personne ne se demande plus pourquoi outre l’Irlande, les sociétés importantes ont des implantations aux Pays-Bas, au Luxembourg, aux USA dans le Delaware, sans parler du Liechtenstein ou de Monaco. À ce jeu, les grandes entreprises ont un avantage évident ;

• Le problème du taux : on commence à 15 % pour une catégorie de sociétés bien cadrées. L’histoire prouve que, au fil du temps, tout le monde y sera assujetti à un taux qui aura augmenté entre temps. Reprenons par exemple l’historique de la CSG en France. Personne ne parle d’ailleurs aujourd’hui du taux maximum, par exemple, ce qui pourrait aider les Français ;

• Aujourd’hui, un individu ou un entrepreneur, vit dans un pays selon les règles du jeu de ce dernier. Si elles lui déplaisent vraiment trop, ou qu’il a la perception qu’il y a mieux ailleurs, il garde une certaine possibilité de changer de domiciliation et de pays. Si demain les règles s’uniformisent, il perdra ce choix et une part non négligeable de sa liberté, même si certains pays, dont la France, se sont arrogés le droit, étonnant au demeurant, de taxer l’exil ! Beau résultat ;

• Toutefois la conséquence la plus pernicieuse de ce type de mesure est encore à venir : cela représente un encouragement objectif et permanent à augmenter la part du PIB d’un pays à concéder à l’État. Puisqu’il y a 15 % de recettes garanties, on peut penser que l’État commencera par les prendre d’office et s’il n’a pas de dépenses à mettre en face, il les inventera sans problème. Les Français ont l’habitude de se plaindre du montant exorbitant des prélèvements de leur état ; il faut savoir que ce dérapage, quoique moins important, est absolument général depuis la fin de la deuxième guerre mondiale : aucun pays pratiquement, au moins dans l’OCDE, n’y a échappé ; la montée en puissance du Welfare State est continue et ce nouvel impôt pourrait bien être une marche supplémentaire dans le sens de l’alourdissement du poids de l’État ;

• Il est probable que les États-Unis se sont en définitive ralliés à cette mesure afin de financer les dettes de la COVID et un plan de relance jugé indispensable. Il est regrettable qu’une mesure qui aurait pu se justifier par des circonstances exceptionnelles s’installe dès le départ dans la continuité et le cancer de l’étatisme. De plus, la situation « médiatique » des GAFA, toutes d’origine américaine, devenait intenable. Il faudra surveiller de près les détails des accords, dans lesquels se loge en général le diable.

Cet accord, paré à première vue de toutes les vertus, risque fort de limiter la concurrence et d’encourager les états à dépenser sans compter. Le consommateur-contribuable paiera !