Il faut abandonner l’indexation automatique du smic

Les entreprises ont du souci à se faire. Il leur faut gérer l’envolée des prix de l’énergie, ainsi que celui des divers produits de base et leur éventuelle pénurie, rembourser leur PGE, et maintenant plonger dans la négociation annuelle des salaires. L’inflation ne va évidemment pas aider à trouver des compromis, surtout avec l’évolution que connaissent les bas salaires, contraints par l’indexation automatique du smic.

Car cette indexation automatique sur l’indice des prix, qui est la règle depuis l’origine du smic en 1970, a eu pour conséquence, avec les « coups de pouce » accordés, non pas seulement de jouer sur les salaires à ce niveau et aux niveaux proches du smic, mais de rapprocher continûment le smic du salaire médian. Ce qui a obligé l’Etat à supprimer dans un premier temps les cotisations patronales au niveau du smic afin que les entreprises puissent faire face financièrement. Mais aujourd’hui, ce n’est plus tenable.

Où en est le smic ?

Au 1er août 2022, la valeur du smic brut, qui est un indicateur horaire, est de 11,07 €. Il sera au moins de 11,27 € au 1er janvier prochain compte tenu de l’indexation automatique sur le coût de la vie.
Rappelons en effet que le smic est revalorisé automatiquement chaque année au 1er janvier. L’évolution du SMIC tient compte de l’inflation pour les 20% des ménages ayant les revenus les plus faibles et de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés (SHBOE). Il l’est encore toutes les fois que l’indice des prix augmente d’au moins 2%.
Par application de ces règles, le smic a été augmenté trois fois en 2022, et le sera encore au 1er janvier prochain. Par rapport à 2020, il aura ainsi augmenté de 11%, donc nettement plus que l’inflation (0,5% en 2020, 1,6% en 2021, et 6,2% de novembre 2021 à novembre 2022).
Quant au SHBOE, il n’augmentait que de 1,5% jusqu’au troisième trimestre 2021, et de 3,5% mi-2022 lorsque l’indice des prix augmentait de son côté de 6%. On constate donc un écart considérable entre les évolutions récentes respectives du smic et du SHBOE. Ce qui n’était pas le cas lorsque l’inflation se maintenait à un taux faible, devient comme nous le verrons un problème aigu lorsque ce taux augmente comme en ce moment.
Rappelons enfin que le taux d’évolution du smic a quasiment toujours été supérieur à celui de l’inflation. Ainsi, entre 2005 et 2022, le smic a été augmenté de 37,9% pendant que l’inflation n’augmentait que de 27,7%.

Les salaires minimums en Europe

On entend souvent dire que le smic français ne serait pas élevé en comparaison avec les salaires minimums européens. Mais la comparaison est alors faite sur la base des salaires mensuels. Or le smic est un salaire horaire, et il y a donc lieu, pour établir une comparaison valable de ramener les minimums mensuels des autres pays au minimum horaire, c’est-à-dire en tenant compte de la durée du travail. Et là, comme le montre le tableau ci-dessous, les termes de la comparaison changent.

*La Belgique est un des très rares pays avec la France (4 sur 30) où le smic soit indexé légalement sur l’inflation.
**Le salaire minimum allemand est horaire comme en France mais les durées du travail sont très variables.
*** au 1/1/2022

C’est bien entendu la double conséquence délétère des 35 heures dont il est question ici. Les salariés se réfèrent comme c’est normal au montant de leur salaire, et perdent donc 11% en raison des 35 heures, alors que les employeurs considèrent le rapport durée du travail/coût, et perdent aussi 11%.

L’écrasement de l’échelle des salaires en France

L’indexation automatique des salaires a pour conséquence, particulièrement en période de forte inflation, un écrasement considérable de la grille des salaires. On a vu plus haut que le rapport smic/SHBOE s’est inversé récemment pour cette raison. Cet écrasement se manifeste aussi par le rapport entre smic et le salaire médian (50% gagnent plus, 50% gagnent moins). Ce rapport a toujours été plus fort en France que dans les autres pays (environ 62%), et la tendance ne va faire que s’accentuer. Le premier ministre Castex affirmait ainsi en mars 2022 que le salaire médian net était en 2022 de 2000 € net, soit 2.531€ brut, soit encore un rapport avec un (futur) smic à 1709€ de + 67,5% au lieu de 62% jusqu’à récemment.
La comparaison des salaires horaires médians en Europe montre pourquoi le rapport smic/salaire médian est beaucoup plus faible dans les autres pays qu’en France.

* SPA : standard de pouvoir d’achat

On constate ici la grande faiblesse relative du salaire médian français. Par conséquent, même si dans les autres pays le salaire minimum est proche du smic français, le rapport smic/salaire médian y est nécessairement plus élevé. L’UE vient d’ailleurs d’adopter une directive ayant pour but de favoriser la convergence à la hausse des salaires minima : une des références retenues consiste à prévoir un rapport de 60% entre salaire minimum et salaire médian. C’est d’ailleurs ce qui a déterminé l’Allemagne à augmenter le smic de 9,82€ à 12€ (!) en seulement une année. Au contraire nous en sommes maintenant en France déjà à 67,5% comme on l’a vu.
Cet écrasement a plusieurs inconvénients essentiels. Il constitue d’abord pour les salariés une désincitation évidente au travail et à l’acquisition de compétences permettant de progresser. C’est le nivellement par le bas ou la vision d’une seule tête chère aux régimes communistes.
D’autre part, cela entre directement en conflit avec les grilles salariales des minima de branche. En effet, en octobre 2021, 45 branches avaient des minima inférieurs au smic, et pour 25 d’entre elles la cause en étant la revalorisation du smic qui venait d’intervenir. Dans le secteur hôtellerie-restauration, ce sont même cinq niveaux de rémunération qui sont inférieurs au smic ! Autrement dit, du fait que personne ne peut légalement être employé à un salaire inférieur au smic, un embouteillage se crée dans les bas salaires, dont la sortie dépend de négociations très difficiles entre partenaires sociaux. Selon l’UNSA, ce sont au 1er juillet 2022, 112 branches de plus de 5.000 salariés (65%) qui ont au moins un échelon inférieur au smic en vigueur au 1er mai. Et le syndicat de réclamer que le gouvernement institue des sanctions…On se demande ce qu’il en sera en 2023 !
Enfin, Denis Ferrand, directeur général de Rexécode ajoute encore un autre argument opposé à la généralisation de l’indexation des salaires, qui tient au recul de la productivité constaté : « Maintenir une progression des salaires réels durablement supérieure aux gains de productivité occasionnerait un déplacement du partage de la valeur ajoutée en faveur de la rémunération des salariés, mais au risque d’un recul ultérieur de l’emploi ».

Le comité d’experts sur le smic veut à juste titre le réformer

Chaque année ce comité d’experts, présidé par l’économiste Gilbert Cette, fournit au gouvernement un rapport extrêmement détaillé sur le smic, en conseillant ce dernier sur l’opportunité de donner au smic un « coup de pouce » supérieur à l’application de la formule automatique de revalorisation. Depuis 2012, aucun coup de pouce n’est intervenu, sur le conseil du Comité. Mais cette fois, le comité sonne l’alerte et va plus loin.
« Compte tenu de sa formule, la revalorisation automatique peut d’ailleurs aboutir à une dynamique spontanée et incontrôlée du salaire minimum », dit Gibert Cette dans une interview à L’Opinion[[L’Opinion du 1/12/2022]]. Autrement dit, le problème restait larvé aussi longtemps que l’inflation était faible, mais à l’heure actuelle l’évolution du smic est bien trop forte par rapport à celle salaires de niveaux supérieurs, ce qui n’est pas socialement acceptable.
A cela s’ajoutent deux phénomènes qui viennent encore aggraver le problème. Le premier, c’est que l’écart de rémunération entre smic et salaires supérieurs est en réalité encore plus fort que celui que l’on a montré ci-dessus, en raison de l’existence de la prime d’activité, qui n’est versée qu’aux titulaires des bas salaires et constitue pour ces derniers un appui important. Le second, c’est que les cotisations employeur ont été passées à zéro pour les salaires au smic, alors qu’ils sont les plus forts de tous les pays dès que le salaire atteint 2,6 fois le smic, une exception mondiale qui contribue à faire du smic français une trappe à bas salaires.

Les propositions du comité d’experts

Elles sont au nombre de trois, dont la dernière entièrement nouvelle.
La première consiste seulement à conserver les deux paramètres automatiques – indice des prix et SHBOE – en faisant en sorte d’en maîtriser les conséquences dans les périodes de forte inflation, notamment par lissage.
La seconde consiste à abandonner l’un des deux, voire les deux paramètres, ce qui reviendrait à renvoyer à l’Etat toute la responsabilité de la fixation du smic. Edouard Philippe, peu enclin à assumer cette responsabilité supplémentaire, s’était empressé de rejeter cette solution à l’époque où elle avait été proposée pour la première fois. Il y a peu de chances pour qu’elle ait plus de succès à l’heure actuelle.
La troisième solution, qui a la faveur du comité, est nouvelle dans la mesure où elle consiste à prendre en considération la moyenne d’un échantillon des minima qui auront été auparavant négociés par les partenaires sociaux dans les diverses branches. Autrement dit la méthode actuelle serait inversée. Mais cette fois on voit mal les syndicats accepter dans la mesure où comme on l’a vu ces minima de branches évoluent moins que l’indice des prix, et que la stratégie consiste comme toujours à mettre l’Etat en responsabilité, et à lui demander de sanctionner les employeurs qui s’opposent à négocier en-dessous de l’indice des prix une fois le décret de fixation du smic passé.

Conclusion

Le maintien des paramètres d’indexation automatique n’est pas tenable dans des périodes de forte inflation comme actuellement. La formule conduit en effet à un embouteillage généralisé au niveau du smic – ainsi, le pourcentage de salariés concernés par le smic est passé de moins de 10% en 2010 à 14,5% en 2022. Il est évident que les salariés français des niveaux supérieurs ne verront pas leur salaire augmenter dans les mêmes proportions, comme cela est le cas pour les salariés des autres pays (le cas spécial de l’Allemagne exclu).
A cet inconvénient s’ajoute celui d’une perte importante de ressources pour la Sécurité sociale, que l’Etat devra combler, dans la mesure où les cotisations employeur sont passées à zéro au niveau du smic. Enfin, on ne voit pas comment les négociations entre partenaires sociaux pourraient aboutir à relever l’ensemble de l’échelle des salaires ou tout au moins les premiers échelons de façon à sortir de l’embouteillage.
Mais les solutions pour sortir de la situation vont être difficiles à trouver. On demande déjà beaucoup de courage à l’Etat avec la réforme du chômage et celle des retraites. Voudra-t-il assumer ce fardeau supplémentaire, ou s’en remettre aux négociations entre partenaires sociaux, avec les difficultés mentionnées ?