Grand Débat : Reconstruire la fiscalité française

La fiscalité et les charges sociales actuelles appauvrissent la France et freinent son développement par leur complexité, leur instabilité, un poids total trop élevé et une construction idéologique. Quels seraient les principes d’une bonne réforme ?

Au fil des années, dans la fiscalité française :
– La volonté de justice sociale a supplanté la recherche d’efficacité de l’impôt ce qui conduit à réduire l’assiette et à augmenter le taux des impôts, donc à les concentrer sur les créateurs de richesse ;
– le dirigisme étatique a multiplié les exemptions (niches) et les taxes comportementales ;
– l’interventionnisme de l’administration a multiplié les taxes affectées ;
– il y a au total 360 impôts et taxes différents, et les règles changent presque tous les ans !

Les impôts directs encore augmentés sous le précédent quinquennat avaient atteint un taux marginal de 75% décourageant l’activité. Depuis 2013, à activité économique constante, les rentrées fiscales des impôts directs ont stagné ou diminué malgré les hausses de taux, et le coût de perception de l’impôt en proportion des recettes est, en France, près du double de celui des autres pays développés. De plus le consentement à l’impôt s’est érodé dangereusement.

En 2018, la suppression de l’ISF, sauf sur l’immobilier, et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU à 30%) sur les revenus de capitaux mobiliers, ont réduit la différence avec les principaux pays d’Europe mais les investisseurs et les entreprises restent surtaxés en France.

Pour réformer le système fiscal français, il faut donc revenir aux principes de base :
– l’impôt sert à financer les services communs en nuisant le moins possible à l’activité économique et chacun doit contribuer en raison de ses moyens. Pour ne pas créer de distorsions entre les activités et ne pas décourager la création de richesses, un bon impôt a une assiette large et un taux bas ;
– un bon système fiscal comprend peu de taxes différentes ayant chacune un rendement important et leur produit est affecté à un budget unique, pour permettre la meilleure affectation des recettes aux besoins et limiter les frais de gestion.

La réforme nécessitera de :
– réduire le total de la dépense publique en dessous de la moitié du PIB pour que le total des prélèvements obligatoires ne soit plus décourageant pour ceux dont l’activité contribue à la création de richesse ;
– séparer la morale de l’impôt en prenant en compte, pour fixer les taux, la concurrence internationale, les risques pris et les effets de l’impôt sur l’activité. Ne pas porter une appréciation morale de l’activité ;
– asseoir les impositions directes récurrentes sur la création de richesse, donc le résultat ou le revenu, et non sur le patrimoine ;
– supprimer les impôts idéologiques (IFI, taux marginaux supérieurs à 50%) ou « punitifs » (locaux vacants…) ;
– supprimer ou regrouper les petites taxes et supprimer les taxes affectées ;
-unifier et regrouper les impôts indirects.

Ces principes sont la condition d’une fiscalité au service de l’emploi.

Nos propositions fiscales

Impôts directs d’Etat sur les particuliers :

a) Evolution de l’existant :

Limiter le taux marginal total de l’IRPP et des prélèvements sociaux à 50%,
CSG et prélèvements sociaux : 2 taux seulement. Salaires, retraites et plus-values à 7%, autres à 12%
IRPP : inclure dans la base taxable au barème progressif les aides sociales et les avantages logement, réduire les taux des tranches pour échelonner le barème de 0 à 38%, rétablir la taxation forfaitaire des revenus du capital à 25% et des plus-values à 15%, avec inflation déduite pour l’immobilier ou abattement total à 15 ans , remonter les plafonds du quotient familial au niveau du coût moyen de l’enfant.
Supprimer la quasi-totalité des crédits et réductions d’impôt, sauf les aides à l’emploi marchand et la philanthropie.
Terminer la suppression de l’ISF en supprimant l’IFI.

b) Révolution : suppression de l’IR et CSG à taux unique avec abattement à la base

Remplacement de la CSG et de l’IR par une « flat tax » individualisée au taux unique de 15% avec abattement à la base (800€/mois) et suppression des niches. La réduction faciale du taux marginal des gros contribuables sera en grande partie compensée par la suppression des niches.
Suppression de l’IFI comme ci-dessus.
Instaurer un encouragement à l’investissement en capital dans les nouvelles entreprises, du type Subchapter S américain.

Droits de succession et de donation :

Rétablir un régime favorable aux donations (rappel fiscal ramené à 10 ans et abattements de taux). Le système actuel fait fuir la matière fiscale et bloque le patrimoine dans les mains de la génération la plus âgée, moins prête à investir ou à prendre des risques.
Le taux maximum des droits de succession et de donation français en ligne directe est de 45% plus éventuellement le droit de partage de 2,5% et jusqu’à 60% dans les autres cas ; c’est plus que le taux maximum de 40% en GB et USA, pays libéraux qui pratiquent des taux élevés.

Impôts indirects :

TVA, les propositions pour les impôts directs entraîneront une baisse de recettes qui pourrait être en partie compensée par une hausse des taux de TVA, seul domaine où les taux français ne sont pas au-dessus de la moyenne européenne ; un point de TVA représente environ 8 milliards de recette supplémentaire. Nous proposons de revenir à trois taux seulement, 21%, 11% et 5,5% ou, au maximum 22%, 12% et 6%.
Taxes sur l’énergie : unifier progressivement les taxes sur tous les carburants importés, y compris le fuel domestique et le gaz pour parvenir à un taux moyen unique au KWH correspondant à la recette totale actuelle.
Supprimer la quasi-totalité des taxes spécifiques et des taxes parafiscales (une taxe affectée pousse au gaspillage lorsque la recette croît), sauf les taxes sur l’alcool et le tabac affectées à 100% à la santé.

Impôts sur les entreprises :

IS : 1ère tranche 15% jusqu’à 150K€, 2ème tranche 25%, supprimer les non déductibilités et les régimes dérogatoires sauf le Crédit d’impôt recherche qui a montré son efficacité pour attirer les centres de recherche en France.
Réduire les taxes sur la production et supprimer les diverses petites taxes spécifiques et les taxes parafiscales.
Etudier le remplacement de la taxe sur les salaires et des taxes sur les contrats d’assurances par un assujettissement partiel à la TVA
Impôts locaux assis sur le résultat au lieu de la valeur ajoutée (ce qui revient à taxer l’emploi).

Les charges sociales :

Le système fondé en 1945 a subi les mêmes dérives que la fiscalité : la recherche de la justice sociale l’a emporté sur l’optimisation économique avec pour effet de concentrer les charges sociales sur les emplois les plus qualifiés alors que ce sont justement ces emplois qualifiés qu’il faut privilégier dans un pays développé.
Les charges sociales représentent la part majoritaire des dépenses publiques, mais la réforme sera plus complexe ; pour les retraites il y a un long délai entre la mise en œuvre de la réforme et l’obtention des économies ; pour la santé, les exemples étrangers montrent qu’il faut au préalable séparer l’assurance de la solidarité et introduire la concurrence dans ce qui relève de l’assurance.
Cependant des réformes favorables à l’emploi dans les entreprises peuvent être faites sans attendre la réforme complète :
– Limiter les charges sociales sur les salaires au financement des assurances des salariés et de leur famille (maladie, accidents du travail, chômage, décès…) ;
– supprimer les charges famille, logement, transports et apprentissage… qui doivent relever de la solidarité financée par l’impôt.

Pour les recettes fiscales levées par l’Etat (impôts et CSG/CRDS), le schéma ci-dessus entraînerait une perte de recettes primaires de l’ordre de 40/50 milliards d’euros sur 500, soit 2 points de PIB ; c’est un minimum pour qu’une réforme fiscale soit acceptable par la population car les perdants se plaignent fort, alors que les gagnants ne disent rien. Une telle réforme doit être accompagnée d’un plan drastique de blocage de la dépense publique comprenant l’arrêt quasi-total des recrutements pendant quelques années, l’abandon des emplois aidés et la décroissance programmée des subventions.

Pour les charges sociales, le système de la protection sociale est tellement complexe que la réforme n’est réalisable qu’en plusieurs années et que même son chiffrage sera long. Elle doit s’accompagner d’une mise en concurrence des assureurs et des prestataires pour en diminuer le coût comme cela a été fait aux Pays-Bas.