Fiscalité des dons familiaux

La troisième loi de finance, de juillet 2020, semblait contenir une bonne surprise, passée largement inaperçue :
Un nouvel abattement sur les dons familiaux a été voté afin de soutenir les projets des plus jeunes !

Enfin un geste de l’Etat pour inciter à créer, entreprendre, développer ?? La Covid aurait-elle des effets secondaires, aussi inattendus que bénéfiques, sur nos parlementaires et nos fonctionnaires inopinément touchés par la Grâce ?
Absolument !

Bon, il y a cependant quelques bémols :

Par exemple, le montant maximum ne dépasse pas 100 000 €… par donateur. Donc si votre progéniture est vaste et fourmille de projets, il va falloir saupoudrer.
Cette générosité ne peut être dévolue qu’aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et aussi aux neveux ou nièces, étant précisé que, dans ce cas, il ne peut s’agir que des enfants des frères et sœurs du donateur, mais pas ceux et celles du conjoint du donateur. Simple, non ? Il fallait y penser.
Et puis, il ne faudrait pas croire que l’on va laisser ces petits jeunes choisir leurs projets : Dieu merci, l’administration omnisciente et bienfaitrice est là pour les guider. Vous ne le saviez pas, mais il n’y a que 3, oui 3, types de projets de développement dignes de bénéficier d’un soutien étatique :
1. faire construire sa résidence principale (on ne rit pas),
2. réaliser des travaux de rénovation énergétique…dans sa résidence principale, s’il est propriétaire,
3. soutenir une jeune entreprise …dans laquelle il exerce une fonction de direction….

En outre, l’exonération est temporaire : il faut faire le don avant le 30 juin 2021. Pas de temps à perdre, d’autant que le projet doit être bien avancé car l’heureux élu devra utiliser ces sommes au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant leur transfert…Vous avez bien lu.

Pour ceux qui envisageraient d’affecter leurs dons à la souscription au capital de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils ont lancée, c’est « également très simple » : il suffit que la structure ait moins de 5 ans, moins de 50 salariés (faut surtout pas encourager les entreprises qui se développent, et au-delà de 50 pinpins, ça sent le capitalisme multinational sauvage ), ne pas avoir un bilan supérieur à 10 millions d’euros, et…que ladite structure ne soit pas issue d’une concentration d’entreprises : normal, après fusion, même avec moins de 50 salariés, il est certain que la concurrence sera étouffée : heureusement que Bercy veille au grain !!

Il y a encore plusieurs restrictions, mais je pense, cher lecteur, que vous êtes déjà au bord de la saturation. Néanmoins, je ne résiste pas à vous en donner une dernière : le bénéficiaire de cette générosité doit exercer une fonction de direction… pendant au moins 3 ans à compter de la souscription du don ! Donc, s’il se fait virer, c’est la double peine : plus de job, et plus d’exonération fiscale !

Ce petit bijou d’absurdie permet bien entendu aux « autorités » d’annoncer la main sur le cœur leur volonté de soutenir le développement des entreprises et « en même temps » de s’assurer que les modalités concrètes de ce soutien soient suffisamment dissuasives pour ne pas y avoir recours……

La conclusion d’un des principaux spécialistes du conseil en gestion de patrimoine de la place est sans appel :
« Compte tenu du caractère très restrictif des emplois possibles, il est vraisemblable que ce dispositif ne sera pas très utilisé. »

… C’est une litote.