Août 2008. La SCT de Christine Lagarde, un nouvel espoir ?

L’une des innovations juridiques les plus porteuses de progrès pour les Américains a été l’introduction dans le code fiscal d’une nouvelle forme de société, la Subchapter S.
Dans la plupart des pays dont la France, les entreprises sont divisées en 2 groupes : celles dites sociétés de personne, dont les actionnaires sont responsables de l’activité de la société sur tous leurs biens ; et les sociétés de capitaux, où cette responsabilité se limite au montant de leur apport.
Ces deux types de sociétés sont généralement associés à deux types de conséquences fiscales : les bénéfices des premières sont taxés à travers les impôts sur le revenu des actionnaires, que les bénéfices soient distribués on non, alors que pour les sociétés de capitaux, elles sont taxées à l’impôt sur leur revenu et les actionnaires ne subissent de taxation directe qu’en cas de distribution de dividendes.

En 1958, dans sa quête pour dynamiser l’économie américaine, le Congrès américain invente un bâtard de ces deux régimes : la société de capitaux transparente fiscalement, que nous avons baptisée en français SCT et qui, aux USA, est désignée par l’article du code qui l’a créée : la Subchapter S ou SubS .
Cette création va mettre une quinzaine d’années pour se généraliser dans l’économie américaine ; des extensions importantes seront votées pour l’étendre à des sociétés en participation, les LLC [[Limited Liability Corporations]]. Mais depuis 1980, plus de 95% des entreprises qui se créent aux USA sont des SubS ou LLC.

Ce mécanisme est très intéressant pour aider à créer de jeunes entreprises car ceux qui investissent dans ces SubS savent que, s’il y a des pertes, elles leur seront, comme les bénéfices, réparties au pro- rata de leur part dans le capital, dès la fin de l’exercice ; et comme les investisseurs sont généralement des individus qui sont dans la tranche marginale la plus élevée de l’impôt sur le revenu, [[soit 35% jusqu’à fin 2012, auxquels s’ajoute un impôt sur le revenu dans la plupart des états de l’ordre de 7 à 8%]] la déduction des pertes fait participer pour près de moitié les budgets fédéraux et locaux qui jouent en quelque sorte le rôle d’assureur.

Un rôle d’assureur bien rémunéré car si les chiffres de l’IRS permettent d’estimer la perte pour le Trésor à une vingtaine de milliards de dollars, les taxations de bénéfice des SubS/LLC rapportent 3,5 fois plus. Le même ratio que nous avons pu estimer en France à partir des comptes de résultat des entreprises de moins de 5 ans avec des capitaux propres supérieurs à 200.000 euros.
Ce mécanisme d’incitation à investir dans les entreprises est beaucoup plus lent à porter ses effets que les mécanismes d’incitation directs comme l’Avantage Madelin, l’EIS ou l’ISF-TEPA ; mais il est beaucoup moins coûteux pour le Trésor car le Trésor ne paie que s’il y a perte alors que dans les autres, le dispositif coûte même dans les cas où il y a gain.

Ce dispositif fait tellement partie de la vie fiscale américaine que les Américains n’en mesurent plus la portée et ne la considère plus comme une niche fiscale.
Il a fallu que nous financions une petite enquête par le Pape des études sur les Business Angels, Jeffrey Sohl, pour faire dire à un groupe de Business Angels que si la SubS était supprimée, ils investiraient moins.

Cette idée fait son chemin dans le cabinet de Christine Lagarde pour que, à notre grande surprise, sorte dans la Loi de Modernisation de l’Économie, votée le 3 août 2008, un article 30 créant la SubS à la française. Il deviendra l’article 239 bis AB du CGI. On peut certes trouver dans ce texte toute une série de contractions qui rendent ce texte moins efficace et moins large que le texte américain. Mais le principe d’un bâtard entre société de capitaux sur le plan de la responsabilité civile, et de la société de personne pour la fiscalité est acquis. Le texte permet même très astucieusement de faire participer des fonds sans que les limitations et bénéfices fiscaux attribués aux investisseurs personnes physiques soient diminués.

Une réussite ? Nous sommes-nous enfin dotés d’un dispositif fiscal qui fasse apparaître en France des Business Angels, dont nous manquons tragiquement ? Entre les capitaux qu’apportent les Copains, Cousins et Cinglés, les CCC, jusqu’à 100.000 euros, et le capital-risque qui n’investit guère en dessous du million d’euros par opération car ce n’est pas rentable ? Les créateurs d’entreprises ont-ils enfin un véhicule financier qui va attirer les investisseurs privés et leur permettre de franchir la Vallée de la Mort entre 100.000 euros et le million ?
Nous le croyons.
Jusqu’à ce que, quelques mois plus tard, des experts fiscaux viennent nous ouvrir les yeux.