La Sécurité sociale est en grand déficit, malgré une amélioration prévue dans le budget 2026 du PLFSS. En 2025, ce déficit se montait à 23 milliards, il est prévu pour atteindre 17,5 milliards en 2026.
L’ONDAM (objectif de l’assurance maladie) est en hausse quant à lui de 1,6% pour atteindre 270 milliards après 266 milliards en 2025, créant un déficit toujours lourd de 12,5 milliards, bien qu’en baisse de 4,7 milliards.
Mais il faut encore supposer que les économies prévues dans le PLFSS pourront être votées par le Parlement, ce dont on peut fortement douter, comme l’indiquent les organismes officiels, ceci bien entendu en raison des réactions de la gauche très opposée à toute manifestation de ce qu’elle qualifie d’austérité.
Cette situation ne constitue malheureusement pas un frein à la création de nouvelles dépenses.
Pour répondre à une promesse du chef de l’Etat faite en 2023, le gouvernement actuel a repris la mesure prévue par François Bayrou, consistant à rembourser intégralement le coût des fauteuils roulants pour handicapés, quelles que soient leurs spécificités et performances.
Il faut savoir que les fauteuils roulants peuvent coûter excessivement cher, leur prix évoluant entre environ 500 € et 50.000 €.
A l’heure actuelle, les fauteuils sont très bien remboursés pour les moins chers (à fonctionnement manuel) dont se contentent 80% des handicapés, mais mal dès que l’on s’élève en qualité pour des fauteuils électriques spécifiquement adaptés au malade, le remboursement étant alors limité à 5.200 €.
La moyenne du reste à charge pour le malade est actuellement de 900 euros, mais pour 60.000 malades elle dépasse 5.000 euros. Les besoins sont évalués en « stock » à un million de personnes éligibles, et à 150.000 nouveaux fauteuils chaque année.
Le décret passé en février de cette année, dont les dispositions ont été reprises dans le projet de PLFSS pour 2026, prévoit le remboursement intégral des fauteuils roulants, ainsi que la simplification de la procédure par la désignation de l’Assurance Maladie comme guichet unique.
Le coût à financer serait de 300 millions d’euros. Il semble que dans les évaluations ministérielles un plafond de remboursement serait institué, qui se situerait à 2.600 euros pour les fauteuils manuels et 18.000 euros pour les fauteuils électriques, ces limites provenant des négociations que l’État mène avec les fabricants. Ce qui représente déjà une amélioration considérable pour les personnes et leurs familles.
Mais le rapporteur à l’Assemblée nationale, Sébastien Peytavie, député membre des écologistes, ne l’entend pas de cette oreille : il trouve quasiment scandaleux qu’il puisse exister une limite financière, et « exige » que l’Assurance Maladie rembourse, à l’aveugle, l’intégralité du coût quel qu’il soit, sans reste à charge. (bien que le coût puisse aller jusqu’à 50.000 euros, soit le prix d’une automobile haut de gamme!), Il propose que «la dignité de celles et ceux qui s’en servent au quotidien n’a pas de prix», toute limite aux fonctionnalités étant « injuste, inefficace et inadaptée ». Pour le rapporteur, il faudrait prévoir un financement complémentaire de 150 millions.
Deux conclusions s’imposent.
1/, Tout d’abord, la mesure, telle que proposée dans le PLFSS, est-elle cohérente avec l’orientation générale du budget de l’Ondam ? On rappelle que le déficit de ce dernier devrait atteindre 12,5 milliards : 300 millions n’en est pas une part négligeable.
De plus, cette nouvelle prestation vient en contradiction avec les principes qui guident le projet de PLFSS dont l’adoption est souhaitée par le gouvernement.
D’abord parce que ce projet prévoit de façon générale l’augmentation du reste à charge pour les médicaments et les consultations médicales, et c’est exactement le contraire dans le cas que nous examinons, et ce pour des sommes pouvant être sans aucune mesure.
Ensuite parce que le projet, outre cette augmentation du reste à charge, multiplie les économies sous forme de moindres remboursements dans nombre de domaines (dentisterie, arrêt de travail etc.) ou encore de gel des prestations et pensions. Toutes économies qui font hurler les partis opposants. Alors, est-ce vraiment le moment de prévoir une exception aussi notable en faveur des handicapés ?
2/, Seconde conclusion, pour faire bref, que dire de l’inconscience irresponsable du rapporteur Peytavie qui, au lieu de se féliciter que les handicapés soient les seules populations à bénéficier de nouvelles prestations alors que les autres ne font que subir la diminution des leurs, vient se plaindre en prétendant que « la dignité… n’a pas de prix » ? Comme si la gratuité n’avait pas de prix, et aussi et surtout comme si les handicapés étaient les seuls à pouvoir invoquer légitimement le devoir de solidarité, ce au détriment de l’intérêt général.
PS : A-t-on exploré le potentiel des systèmes de location et des reprises d’occasion ? Qui conseille et prescrit? Peut on faire confiance aux vendeurs ?
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