Les administrations sont de longue date très attentives au maintien de leurs attributions ; elles y voient la garantie du maintien de leurs effectifs et des perspectives de promotions si elles parviennent à étendre leurs attributions.
Il en résulte que l’administration défend bec et ongles les décisions, même néfastes, prises en application d’attributions auxquelles elle tient ; ainsi en est-il pour les réglementations sur le logement et le décret pour la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Pour le logement, l’administration a établi une technique de diagnostic de performance énergétique (DPE) qui pénalise l’usage de l’électricité alors qu’en France plus de 85% de l’électricité produite est décarbonée grâce au nucléaire et à l’hydraulique. La Cour des comptes vient d’établir un rapport très critique sur ce DPE.
Un mauvais DPE entraîne une interdiction de louer et un système complexe de subventions dit « ma prime rénov » a été créé pour inciter à améliorer les logements ; sa conduite a été confiée à de nouveaux intervenants nommés par l’administration dits « accompagnateurs rénov » mais pas aux architectes. Le système vient d’être bloqué en raison de fraudes massives aux subventions.
L’administration a ignoré les avertissements des professionnels et aujourd’hui la construction neuve et la rénovation de l’ancien sont en forte baisse et le nombre de logements proposés à la location a été presque divisé par deux ! mais l’administration ne revient pas en arrière car le suivi de ces réglementations apporte de l’activité aux services.
Le projet de décret sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, dit PPE3, est caricatural de l’obstination de l’administration :
– il proposait dans sa première version un développement forcené de l’éolien et du solaire alors que le gouvernement a décidé la relance de la production d’électricité nucléaire, que la consommation est en faible croissance ou en stagnation depuis quelques années et que déjà actuellement il y a des périodes ou l’excédent de production éolien ou solaire doit être revendu à perte à l’export ;
– cette première version a été fortement critiquée par l’Académie des Sciences et le Sénat pour qui cet excédent de production d’énergie « non pilotable », c’est-à-dire non adaptable à la consommation, serait un investissement non rentable et fragilisant le réseau électrique ;
– récemment est sortie une PPE3, si peu modifiée par rapport à la première, qu’un groupe de 164 sénateurs et l’Académie des Sciences se sont indignés du peu de cas que l’administration avait fait de leurs avis ; de plus, cette fois l’académie des sciences a pointé des incohérences de chiffres qui décrédibilisent le document et est allée jusqu’à dire que ce document « n’a pas le niveau de rigueur attendu d’une production des services de l’état ! » ;
– sur ces entrefaites l’assemblée nationale a proposé un moratoire sur les investissements éoliens et solaires tant que la PPE n’aura pas été discutée au Parlement ;
Aussitôt l’administration s’est indignée de cette idée de moratoire pendant le temps de la réflexion alors que pour les permis de construire par exemple, elle pratique depuis longtemps le « sursis à statuer » qui bloque les projets le temps que l’administration réfléchisse !
Face aux résultats défavorables conséquences de ces actions de l’administration, la réaction des services sera de perfectionner les réglementations en multipliant les régimes et les exceptions alors que la raison voudrait que ces réglementations nocives soient simplement annulées.
Ainsi la suppression du DPE augmenterait l’offre locative privée sans coût budgétaire et une baisse des taxes sur l’électricité liées au développement forcé de l’éolien et du solaire serait plus efficace que ma prime rénov pour encourager l’installation de pompes à chaleur !
Puisque que l’on recherche des économies de fonctionnement et des possibilités de réduction d’effectifs, il faut que le gouvernement use de son autorité pour supprimer les réglementations nuisibles car il ne faut pas compter sur les services eux-mêmes pour le proposer ni sur leurs institutions représentatives ;
Elles n’ont guère fait de propositions de simplification et semblent plus préoccupées par la position de leurs membres sur la grille indiciaire !
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