Pouvoir d’achat : réduire les taux de TVA n’est pas une bonne idée

Le thème du pouvoir d’achat est en cette période d’élections en tête des préoccupations des Français, comme s’il était dépendant de l’action de l’Etat. Or, ce ne peut l’être que par l’intermédiaire d’une baisse des prélèvements obligatoires, et la TVA est toute trouvée pour faire croire aux Français par des annonces ronflantes qu’il suffit d’en baisser les taux pour hausser leur pouvoir d’achat. Mais ce n’est pas exact.

Actuellement, les deux finalistes s’opposent sur ce sujet. La modification des taux de TVA, en baisse comme en hausse, ne figure pas dans le programme de l’actuel Président, qui a préféré des mesures ciblées d’aides, tandis que la candidate du RN propose d’une part la baisse du taux applicable aux sources d’énergie, de 20% à 5,5%, et d’autre part une TVA à taux zéro sur une centaine de produits qualifiés de première nécessité. Plusieurs raisons justifient cependant le refus toujours opposé par le gouvernement à améliorer le pouvoir d’achat par la baisse de la TVA, même dans la période actuelle, et la préférence accordée à des aides ciblées, voire à des mesures temporaires et aussi ciblées de blocage des prix.

Remarque préliminaire

Contrairement à ce que les Français ont de plus en plus tendance à penser, le pouvoir d’achat n’est pas une donnée sur laquelle l’Etat peut exercer son contrôle dans une économie de marché. C’est une résultante de bien des facteurs, touchant en premier lieu à tous les mécanismes de formation des prix, parmi lesquels se trouvent beaucoup d’intrants importés – c’est évident s’agissant du pétrole et du gaz. L’Etat n’a à sa disposition que la modulation de la TVA ou d’autres taxes spécifiques (tabac, alcool, taxe carbone…), ou exceptionnellement le blocage des prix, qui existe actuellement pour certains loyers mais n’est pas généralisable compte tenu de ses effets délétères sur l’économie.
La TVA est de loin la ressource la plus importante de l’Etat : 97,5 milliards d’euros nets dans la loi de finances pour 2022, auxquels il faut ajouter 18,4 milliards pour la TICPE qui frappe les produits énergétiques. Précisons que sur un total brut de 146 milliards, le rendement de ses différents taux est le suivant : 120 milliards pour le taux à 20%, 15 milliards pour le taux à 10%, 11 milliards pour le taux à 5,5% et 520 millions pour le taux super réduit à 2,1% (produits de santé principalement). Chez nos voisins, le taux zéro n’existe pas, sauf au Royaume-Uni.

La règlementation européenne est-elle un obstacle ?

La fiscalité est un domaine réservé européen. Jusqu’à très récemment les Etats devaient obtenir une dérogation pour fixer des taux inférieurs à 15% (la France a mis quinze ans pour abaisser le taux sur la restauration – qu’elle a remonté deux fois par la suite). Une directive est cependant en cours de signature par les Etats, qui autorise des taux inférieurs ou même des taux zéro, mais pour une liste limitée de produits, laquelle exclut notamment les produits défavorables à l’environnement.
Il semble donc que l’abaissement des taux pour les produits énergétiques nécessiterait une dérogation expresse pour passer à un taux de 5,5% comme le désire la candidate RN, et que le taux zéro ne soit possible que pour les produits figurant sur la liste de la directive.

Sur l’inefficacité de la mesure d’abaissement des taux

Trois remarques s’imposent.

– Les entreprises répercuteraient-elles l’abaissement des taux sur le prix de leurs produits ?

Rien n’est moins sûr. A preuve, lorsque les taux sur la restauration ont été abaissés, les bénéficiaires ont surtout restauré leurs marges, si bien que le pouvoir d’achat ne s’est guère amélioré et que les taux ont été remontés.

– La mesure n’est pas particulièrement favorable aux ménages modestes.

Cette constatation a été faite à partir d’études portant sur des exemples du passé. Les produits de première nécessité et énergétiques pèsent certes plus lourd en proportion du revenu disponible chez les ménages modestes. Mais ces ménages consomment moins. D’autre part, comme la mesure concerne un abaissement des taux proportionnel au prix hors taxes, ce sont les ménages aisés qui en profiteront le plus, en achetant les produits les plus chers, donc ceux bénéficiant de la plus forte réduction des taxes en valeur absolue[[François Ecalle, auteur du site Fipeco, donne ainsi comme exemple la réduction du taux de TVA portant sur le prix des bicyclettes : les ménages aisés achèteront des engins plus chers, alors qu’une réduction exprimée, non pas en pourcentage mais en chiffres absolus, aurait l’effet inverse en bénéficiant davantage aux engins les moins chers.]].

– Les mesures coûteraient cher… et ne rapporteraient pas beaucoup.

L’abaissement de la TVA sur les produits énergétiques serait efficace, mais coûterait excessivement cher : entre 12 et 14,5 milliards selon les études prospectives. Il faudrait remplacer par de nouveaux impôts la perte de ressources pour l’Etat. Ce remplacement serait-il plus juste ? Certes on pourrait augmenter le taux sur les produits de luxe, mais la marge n’est pas grande, sachant que le taux maximum autorisé par l’Europe est 25%. Trouver près de 15 milliards sur ces produits de luxe (lesquels ?) est loin d’être évident.
Quant au taux zéro sur les produits de première nécessité, il coûterait entre 3,5 et 4 milliards selon la les auteurs de la proposition. C’est moins, mais loin d’être négligeable (plus par exemple que la perte engendrée par le remplacement de l’ISF par l’IFI). Mais comme il profiterait à l’ensemble des 30 millions de ménages français, chacun de ces ménages bénéficierait d’à peine plus de 100 euros par an en moyenne, et davantage pour les ménages aisés que pour les ménages modestes. Le bilan est bien maigre, si l’on se rappelle que l’ensemble des mesures introduites par le gouvernement actuel a été largement supérieur, et malgré cela a été jugé très insuffisant.

Sur les inconvénients économiques nationaux d’un abaissement de TVA

L’abaissement de la TVA est exactement l’inverse de la TVA sociale[[Tva sociale ; compensation d’une baisse des charges sociales par une hausse de la TVA, neutre en pouvoir d’achat ( ?) .]], prônée par beaucoup d’économistes mais jugée politiquement trop difficile à faire admettre. Mais l’abaissement de la TVA aurait aussi l’inconvénient inverse de l’avantage de la TVA sociale, qui est celui d’une dévaluation de l’euro « français » en augmentant le coût des produits importés, alors que les entreprises françaises pourraient prendre en charge l’augmentation de la TVA. Or le déficit commercial français doit être corrigé, et la vente des produits d’origine française favorisée. A l’inverse, une baisse de la TVA a l’inconvénient de favoriser l’entrée sur le territoire des produits étrangers – ce qui est d’ailleurs tout à fait contraire au protectionnisme que la candidate du RN désire instaurer.

Conclusion

Problématique du point de vue de la législation européenne, d’une efficacité très moyenne, très coûteuse pour les ressources de l’Etat, et enfin économiquement très défavorable en facilitant l’importation des produits étrangers, l’abaissement des taux de TVA ne sont pas une bonne solution.
Bien préférables sont les mesures ciblées que le gouvernement a introduites, aussi plus efficaces et temporaires, alors qu’il serait politiquement plus difficile de réaugmenter les taux après les avoir abaissés.