Favoriser l’investissement en fonds propres dans les entreprises

Aujourd’hui le premier frein est fiscal, le rendement après impôt de l’investissement en fonds propres est trop faible par rapport au risque pris. Le choix des mesures pour le relancer dépend de la réponse à deux questions :
1-faut-il baisser la taxation, détaxer, réassurer l’investisseur (comme le Subchapter S américain) ou le subventionner comme l’EIS anglais ?
2-peut-on le faire en urgence par un aménagement de la fiscalité existante ou seulement dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité française ?

I

Dans la quasi-totalité des pays développés, sauf la France d’aujourd’hui, il est admis que l’investissement en capital est fait « après impôt », ce qui justifie une taxation de ses revenus plus faible que celle qui s’applique sur les revenus primaires ; de même la plus-value, produit plus aléatoire encore est moins taxée que le revenu courant.
C’est le régime que les pays développés pratiquent pour l’investissement dans les entreprises cotées et les entreprises établies avec une taxation des dividendes aux environs de 25% et des plus-values à 15%. C’était à peu de choses près le système français il y a plus de 25 ans, avant la création de la CSG, avec l’avoir fiscal sur les dividendes et la taxation forfaitaire à 16% des plus-values.
Mais les investissements dans les entreprises cotées ou établies sont assez peu créateurs d’emplois dans leur pays d’origine car ces entreprises se doivent de rechercher une part de marché mondiale et investissent et embauchent dans ce but ; ce sont les entreprises nouvelles qui commencent par investir et embaucher principalement dans leur pays d’origine ; comme l’ont montré les études de L’IRDEME : « seules les nouvelles entreprises fortement capitalisées au départ créent de l’emploi. »
L’investissement en fonds propres dans les jeunes pousses est beaucoup plus risqué que dans les entreprises établies et sa rentabilité avant impôt est en longue durée plutôt négative ! de ce fait, les pays anglo-saxons ont décidé d’aider les investisseurs privés à y trouver une certaine rentabilité pendant que la France chargeait des organismes publics d’y investir à perte.
Ainsi il faudrait en France revenir à une taxation raisonnable des revenus et plus-values provenant des investissements dans les entreprises établies et aider les investisseurs privés à financer les jeunes pousses en détaxant les produits de ces investissements pendant les premières années et en leur permettant d’imputer leur part de pertes sur leurs autres revenus ou en leur accordant un crédit d’impôt.

II

Le système fiscal français affiche des taux élevés et progressifs et est en même temps dirigistes ; lorsqu’une imposition apparaît trop anti économique, l’administration crée une exception bien réglementée pour inciter les contribuables à agir dans le sens que l’administration estime bénéfique pour le pays afin de pouvoir profiter de l’exception. C’est ainsi qu’ont été instauré le PEA, le PERP, les FIP, les FCPI, les Sofrepêche, les sociétés de financement du cinéma, le Madelin, le Girardin, le PEA/PME…..
L’ISF/PME, à vrai dire de même nature, n’a pas été créé par l’administration mais imaginé et demandé par des investisseurs dont l’IRDEME ; c’est peut-être la raison pour laquelle il a été supprimé en 2018 après plusieurs années de bons et loyaux services.

Il serait donc imaginable d’adapter quelques-uns de ces systèmes technocratiques au but recherché :
-relever le plafond du PEA et l’ouvrir au non coté pour absorber le PEA/PME et permettre d’y placer les investissements dans les jeunes pousses afin qu’ils bénéficient d’une fiscalité limitée aux prélèvements sociaux à la sortie et uniquement lorsque le résultat global est en plus-value,
-« détunnelliser » pour l’IRPP des investisseurs la remontée des déficits résultant de l’option de 5 ans pour les sociétés de famille et en simplifier les conditions pour que ces déficits deviennent imputables sur leurs autres revenus ; ainsi l’article 239 bis AB du CGI deviendrait utilisable et serait le Subchapter S français,
-relever le plafond du Madelin et porter le taux du crédit d’impôt à 30% comme pour l’EIS anglais et donner le choix à l’investisseur entre ce nouveau Madelin et l’article 239 bis AB.
Mais l’expérience montre que ce genre de dérogation n’est pas durable ; en effet lorsque les taux de droit commun sont très élevés, les régimes dérogatoires sont très tentants et rapidement quelques contribuables astucieux ou bien conseillés en profitent dans d’autres buts. L’administration y trouve alors la justification pour édicter des mesures dites « anti-abus » qui finissent par étrangler le dispositif.
C’est ainsi qu’à l’origine on pouvait librement placer des titres non cotés dans les PEA ; mais pour éviter que les membres des partnerships remplacent leurs salaires par des dividendes tombant dans un PEA, la détaxation des revenus du non côté y est maintenant étroitement réglementée.

Ainsi pour favoriser l’investissement en fonds propres dans les entreprises en France et tout particulièrement dans les jeunes pousses qui sont les plus susceptibles de créer rapidement de nouveaux emplois marchands, il faut adapter la fiscalité à la rentabilité réelle de l’investissement et aux risques pris et ne pas hésiter à ce que les finances publiques aident les investisseurs privés à investir dans les jeunes pousses car ce sera moins coûteux et plus efficaces que d’en confier le soin à des organismes publics.
Pour ce faire il serait possible d’améliorer rapidement l’efficacité de certaines « niches fiscales » mais ce ne pourrait être qu’une mesure temporaire en attendant une réforme complète du système fiscal actuel tant son but égalitariste en fait un instrument anti investissement et anti emploi. Compte tenu de la progression du chômage prévisible en sortie, espérée, de pandémie, le problème devient urgent.